Peut être joint à la requête un procès-verbal d'audition de la personne dans laquelle celle-ci fait part de son accord pour témoigner de manière anonyme, en expliquant le cas échéant les risques qui pèsent sur elle, sa famille ou ses proches si elle témoignait sans bénéficier des dispositions de l'article 706-58.
En cas de crime ou de délit puni d'au moins 3 ans de prison, le témoin peut être autorisé à témoigner sans que son nom n'apparaisse dans la procédure. Il faut que son témoignage puisse mettre sa vie en danger, celle de sa famille ou de ses proches. C'est le juge des libertés et de la détention qui peut l'autoriser.
Le témoignage est considéré comme une preuve fragile et imparfaite. Sa force probante est expressément subordonnée à celle des preuves écrites.
Le témoin convoqué ou cité est obligé de venir témoigner.
Le témoin peut être entendu par le juge d'instruction lui-même, assisté de son greffier . Si le témoin ne peut pas venir, le juge peut se déplacer ou le faire entendre par des policiers et des gendarmes enquêtant dans le cadre d'une commission rogatoire .
Una attestation juridicaire ou "attestation de témoin" est une affirmation par une personne témoin d'une affaire de l'existence d'un fait. Cette attestation doit être effectuée par écrit par un témoin qui peut être susceptible d'être convoqué lors d'une enquête.
Je soussigné(e) Madame / Monsieur / Mademoiselle (nom et prénom) né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), habitant à (adresse), exerçant le métier de (profession) et (indiquer la nature des relations avec le bénéficiaire du témoignage), déclare par la présente lettre avoir été témoin des faits suivants : ( ...
Vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession, votre lien de parenté s'il existe. Vous devez indiquer les faits auxquels vous avez assistés ou ce que vous avez personnellement constatés. L'attestation est écrite, datée et signée de votre main.
La loi a retiré la qualité de témoin à certaines personnes : les proches des parties au procès : descendants dans le cadre de la procédure de divorce, ou bien, en matière pénale, ascendants, descendants et alliés au même degré.
Pour convoquer une personne à une audition dans le cadre d'une enquête, la police ou la gendarmerie procède à l'envoi ou à la remise en main propre d'un courrier portant convocation. Ce courrier mentionne votre convocation pour une « affaire vous concernant », sans autre précision.
Les témoins sont tenus de prêter serment et jurent de dire la vérité. Des indemnités peuvent être versées au témoin afin de rembourser les frais engagés (frais de voyage ou de séjour, par exemple). La demande d'indemnisation doit être déposée auprès du greffier lors de l'audience.
Toute preuve que vous apportez en justice doit avoir été recueillie de manière loyale. Cette preuve ne doit pas porter atteinte à la vie privée ou au secret professionnel (dossier médical par exemple). Elle ne peut pas avoir pour origine une fraude, une violence ou un vol.
datées ; signées ; accompagnées d'une pièce d'identité pour prouver l'identité du témoin ; accompagnées d'une reconnaissance par le témoin des risques d'un faux témoignage.
Les témoignages ne constituent pas une preuve légale mais morale, de sorte qu'ils sont laissés à l'appréciation souveraine des juges. En effet, un juge n'est jamais lié par les témoignages. Pour les faits juridiques, le témoignage est toujours en principe recevable, cela ne veut pas dire que le juge en tiendra compte.
Règle générale, une plainte ne peut pas être anonyme : la plaignante ou le plaignant doit consentir à ce que son identité soit dévoilée en vue du traitement de la plainte. Cependant, lorsque la plainte vise à dénoncer une pratique générale, il est possible que le plaignant garde l'anonymat.
Dénonciation anonyme
Il est possible, si l'on souhaite demeurer totalement anonyme, de procéder à une dénonciation par téléphone ou par lettre non signée, sans s'identifier auprès des services de police concernés.
Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s'il lui est reproché un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ou un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans puni d'une peine ...
Toute personne, physique ou morale, ou un témoin peut porter plainte même sans pouvoir justifier l'infraction d'une preuve probante. Dans le cas où la victime serait un mineur, la plainte est faite par son représentant légal.
QUELS SONT LES DROITS D'UNE PERSONNE MISE EN EXAMEN? Votre avocat a accès à votre dossier, vous pouvez ainsi communiquer librement avec lui. Vous avez le droit, avant d'être interrogé par le juge ou mis en confrontation, de prendre contact avec votre avocat afin d'organiser votre défense.
Le faux témoignage est un "témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire" (article 434-13 du code pénal ). Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Il est tout à fait normal d'être nerveux avant d'aller témoigner. Prenez le temps de bien respirer. Si le greffier vous demande votre adresse, vous pouvez demander à ce qu'elle reste confidentielle. Informez le tribunal ou le policier-enquêteur si vous changez d'adresse ou si vous avez besoin d'un interprète.
Le témoin fait partie de l'entourage proche des mariés. Il peut s'agir d'un frère, d'une sœur, d'un ou d'une meilleur(e) ami(e) ou encore d'un cousin ou d'une cousine. Le discours du témoin de mariage sera donc forcément personnel et évoquera des événements et des traits de caractère liés au marié ou à la mariée.
Témoignage par écrit
Les parties au procès peuvent produire des témoignages écrits. Ils prennent la forme d'attestation ou parfois d'autres formes comme une lettre ou un courrier d'un témoin. Le juge peut recevoir ces écrits. Il peut aussi demander aux parties des attestations de manière à l'éclairer.
Premier conseil : soyez authentique. Il ne s'agit pas de raconter une histoire fictionnelle mais de raconter qui vous êtes vraiment, de mettre en récit votre parcours. Si vous racontez des histoires dans le sens “je manipule”, ça peut se retourner vite contre vous.