Pour effectuer cette déclaration en ligne, vous devez : Créer votre compte ANTS ou connectez vous avec FranceConnect ; Sélectionner la démarche «Vendre ou donner votre véhicule » ; Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation.
Pour procéder à la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion, l'acheteur et l'ancien propriétaire doivent en premier compléter le Cerfa n°13751*02. En plus de la date et de l'heure d'achat, il faut fournir les numéros d'immatriculation et d'identification du véhicule.
Exception : obtenir une certificat W garage
Soit directement via le téléservice de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ; Soit en passant par un prestataire agréé par le ministère de l'Intérieur, comme Immatriculer.com, qui se chargera d'effectuer la procédure pour lui.
- étape 1 : Remplir le formulaire de DA. - étape 3 : Fournir un justificatif de professionnel de l'automobile à la déclaration. Il faut fournir impérativement fournir le k bis et la pièce d'identité original du gérant.
La déclaration d'achat d'un véhicule doit être fournie lors d'une demande de carte grise suite à l'achat d'un véhicule à un professionnel de l'automobile pour faciliter le traitement du dossier de changement de titulaire.
À qui s'adresser pour faire deux cartes grises ? Pour obtenir deux cartes grises, deux demandes doivent être déposées, une au nom du vendeur puis à réception de la carte, une pour l'acquéreur. Les pièces justificatives doivent être téléchargées sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Le distributeur envoie l'huile de direction assisté au bloc d'assistance en fonction du mouvement de la direction, par la gauche ou par la droite. Le système de direction assistée hydraulique fonctionne de manière mécanique et continue.
Véhicules concernés
Le certificat W garage est délivré au professionnel de l'automobile qui en a fait la demande ou à la personne qui le représente. La personne qui représente l'entreprise doit être en possession de sa carte de vendeur ou justifier de son appartenance à cette entreprise.
La déclaration d'achat d'un véhicule est une démarche qui concerne les professionnels de l'automobile. Le professionnel de l'automobile, lorsqu'il procède à l'achat ou à la revente d'un véhicule, est tenu de déclarer toute opération aux administrations.
Le moyen le plus rapide de trouver une solution au site ANTS qui ne marche pas est sans doute de contacter l'organisme directement par téléphone au 3400. Ainsi, un technicien pourra montrer les démarches à suivre pour régler le problème.
Pour effectuer cette déclaration en ligne, vous devez : Créer votre compte ANTS ou connectez vous avec FranceConnect ; Sélectionner la démarche «Vendre ou donner votre véhicule » ; Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation.
2 - Comment faire une carte grise après 1 mois ? La procédure pour faire une carte grise après 1 mois est identique à la procédure réalisée dans les délais. Ainsi, aucune sanction n'est prise à l'encontre d'un propriétaire régularisant sa situation de sa propre initiative. Et, il n'existe aucune procédure d'urgence.
Si l'ancien propriétaire n'a pas mis la carte grise à son nom après avoir acheté le véhicule, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Elle doit être au nom qui figure sur le certificat de cession. Sans quoi il est impossible de faire les démarches d'immatriculation.
Bonjour, vous ne pouvez pas faire deux cartes grises !! Si j'ai bien compris, celui qui vous a vendu le véhicule, n'a pas fait la carte grise à son nom. Donc si on suit votre logique, il faut d'abord une CG à son nom, puis une au votre.
3 - Quand établir un certificat de cession suite à un décès, après avoir refait la carte grise ? Si la vente a lieu 3 mois après le décès et si le véhicule a circulé, la carte grise doit d'abord être mise au nom d'un ou plusieurs héritiers. Cette démarche est, toutefois, inutile si le véhicule est envoyé à la casse.
Il n'est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d'envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Pour finaliser votre demande, vous devrez joindre les documents suivants : une copie de votre pièce d'identité (Carte Nationale d'Identité ou passeport), un justificatif de domicile de moins de 6 mois à vos noms et adresse actuelle, la déclaration de perte ou de vol de votre carte grise.
Le formulaire Cerfa n° 13751*02 de déclaration d'achat de véhicule doit être rempli conjointement par l'acquéreur ainsi que par « l'ancien propriétaire » du véhicule. Outre les date et heure de l'achat, il devra comporter les numéros d'immatriculation et d'identification du véhicule vendu.