La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant.
Comment obtenir la déclaration de naissance en cas d'oubli ? Si vous avez oublié de déclarer la naissance de votre enfant dans le délai imparti, voici la démarche à suivre : Vous devez vous rendre au greffe du tribunal judiciaire. Un jugement pourra autoriser l'officier de l'état civil à procéder à l'inscription.
Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance.
L'acte de notoriété et sa mention en marge de l'état civil de l'enfant permettent d'établir un lien de filiation. Le parent reconnu comme tel par l'acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants : Autorité parentale.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr. Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
A la différence de l'extrait avec filiation, l'extrait d'acte de naissance sans filiation ne contient pas d'informations relatives aux parents. Ce document donne des informations sur la personne concernée, notamment le nom complet, sexe, date et heure précise ainsi que le lieu de naissance.
Le délai maximal pour faire établir un acte de naissance à un nouveau-né est de 90 jours, soit trois mois.
Pour faire établir la paternité de votre père biologique, il vous suffira d'introduire une action en recherche de paternité dont la preuve est faite par tous moyens y compris au moyen d'une expertise biologique. L'action en recherche de paternité hors mariage se prescrit par 10 ans.
L'enfant pourrait décider à sa majorité quel nom il souhaite
À sa majorité, l'enfant déciderait ensuite de garder les deux ou d'en choisir un. "Cela peut soulager des enfants qui ont été abandonnés par l'un de leurs parents et qui ne souhaitent garder le nom de famille que de celui qui a été présent.
Vous devez présenter l'original du document, qu'il soit ou non en cours de validité. L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer. Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Un père peut reconnaître son enfant bien après la naissance de celui-ci. La reconnaissance de paternité tardive n'a pas d'effet ipso facto sur l'autorité parentale et la nationalité de l'enfant.
Agir en cas de refus de reconnaissance de paternité
L'intérêt d'agir en justice, en cas de refus de reconnaissance de paternité, consiste à établir un lien de filiation entre un père et son enfant créant ainsi un lien familial entre eux, mais surtout met à la charge du père des droits et des devoirs.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence du père supposé. Pour faire établir une filiation en justice, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Dans tous les cas, celui qui veut établir la paternité doit apporter la preuve du lien de parenté.
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes : Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal. Époux, épouse ou partenaire de Pacs. Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr. Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Un extrait d'acte de naissance sans filiation peut être demandé par toute personne. Bon à savoir : pour obtenir un tel acte, il est nécessaire d'être majeur ou mineur émancipé.
Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard.
Par courrier
Vous devez joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille). Vous recevrez l'acte de naissance par courrier en quelques jours.
Le droit français reconnaît ainsi trois types de filiation : la filiation légitime dans le cas où les enfants sont nés de couples mariés ; la filiation naturelle pour les enfants issus de couples non mariés ; et la filiation adoptive pour les enfants n'ayant aucun lien de sang avec leurs parents.
La filiation peut légalement être établie de quatre façons différentes : par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ou par jugement. La filiation est établie à l'égard de la mère par sa simple désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.
Le droit français connaît trois types de filiation : la filiation légitime pour les enfants nés de couples mariés, la filiation naturelle pour les couples non mariés, la filiation adoptive pour les enfants n'ayant pas de lien de sang avec leurs parents.