Le projet de délibération est rédigé par un instructeur : la demande émane de l'exécutif par le biais d'un supérieur hiérarchique, qui donne le cadre stratégique (objectifs, enjeux).
La notification s'opère par la remise aux personnes intéressées d'une « ampliation » de l'acte à notifier, c'est-à-dire le double du texte de la décision, qui doit être signé par le maire ou le président, ou par un agent habilité à signer les actes pour ampliation, et qui a valeur d'acte authentique : c'est donc le ...
La délibération suffit, le maire peut signer. Si en revanche le maire a reçu une délégation pour décider du contenu des conventions, et d'avec qui il faut les passer, donc trancher à la place du conseil, alors il faut une décision du maire.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante, sauf dans le cas du scrutin secret.
Le maire et ses adjoints sont officiers de l'état civil (article L. 2122-31 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l'État sous l'autorité du procureur de la République. (Article 34-1 du code civil).
Acte pris entre deux séances du conseil municipal et, par délégation du conseil municipal, par le maire ou ses adjoints délégués. Le maire rend compte au conseil municipal des décisions prises.
La délibération doit mentionner la date de convocation ainsi que l'autorité y ayant procédé. Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente (article L. 2121-17 du CGCT). Les procurations n'entrent pas dans ce décompte.
Chaque feuillet doit porter la mention du nom de la commune et la date de séance. Il doit être numéroté dans le coin supérieur droit recto (position obligatoire) avec le millésime de l'année (ex : 2015/1) et le paraphe. La numérotation recto-verso est prohibée.
Action de réfléchir, d'examiner une question ; discussion : Le projet va être mis en délibération. 2. Décision prise au cours de cet examen (surtout pluriel) : Donner lecture des délibérations.
En cas de décision explicite : Décision clairement exprimée par écrit, l'administration doit la motiver par écrit. Les motifs de la décision peuvent être indiqués dans un document joint. Par exemple, lettre d'accompagnement, rapport, avis. La motivation doit être claire, précise et adaptée aux faits de l'affaire.
Les délibérations du conseil municipal sont de véritables décisions faisant grief. Elles sont donc susceptibles d'un recours devant le juge administratif. En vertu de la « clause générale de compétence » (cf. fiche n° 3), le conseil municipal règle par ses délibérations, les affaires de la commune.
2131-2 précité sont exécutoires dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification. Un acte non soumis à l'obligation de transmission est exécutoire dès que les formalités de publicité ont été accomplies. Ce moment marque le point de départ du délai de saisine du juge.
Le compte rendu s'apparente au procès-verbal lorsqu'il relate le déroulement d'une séance. Il se présente le plus souvent de la même manière, mais il diffère du procès-verbal par son caractère moins officiel et une moins grande rigidité dans la description des faits mis en cause.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Contrairement au PV (procès-verbal) qui est impérativement rédigé par le secrétaire de séance, un CR (compte rendu) quant à lui, n'est là que pour relater les échanges ayant eu lieu par le biais d'une synthèse écrite. Les deux peuvent toutefois être effectués par un rédacteur des débats (qui est-ce ?)
Il convient de barrer le verso d'un trait oblique s'il n'est pas utilisé. Chaque feuille du registre des délibérations fera mention du nom de la structure et de la date de la séance. Chaque délibération reçoit un numéro d'ordre et un intitulé. Les pièces annexes des délibérations sont classées en dehors des registres.
Vous pouvez consulter les décisions à caractère réglementaire : Décision administrative à portée générale et impersonnelle. Par exemple, arrêté pris par un maire ou un président de conseil départemental ou régional. du conseil municipal (appelées délibérations) et du maire (appelées arrêtés municipaux).
Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le conseil municipal.
Quant au premier adjoint, dont la fonction essentielle dévolue par la loi est de suppléer le maire absent ou empêché, il peut se voir attribuer par des textes particuliers une mission telle que celle de représenter la commune dans un syndicat intercommunal (art. L.
le ministre de l'intérieur le cas où un conseil municipal désigne un de ses membres comme secrétaire de séance. Celui-ci rédige donc le compte rendu de la réunion qui est ensuite transmis aux conseillers municipaux. Le compte rendu doit alors être approuvé lors de la réunion suivante du conseil municipal.
Ce montant total est égal, au 1er juillet 2022, à 8 730,06 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l'objet d'un écrêtement. La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Le maire est chargé suivant les articles L2122-18, L2122-21, L2122-22 du CCGT-Code général des collectivités territoriales « d'administrer la commune, d'exécuter les décisions du conseil municipal, d'exercer par délégation des attributions du conseil municipal et d'exercer les pouvoirs de police administrative et ...
Les actes réglementaires sont ceux qui ont une portée générale et impersonnelle comme la loi. Ils entrent en vigueur dès leur publication et transmission, pour les actes des collectivités territoriales.