Madame, Monsieur, J'occupe actuellement le poste de [poste] dans votre entreprise depuis le [date]. La durée hebdomadaire de mon temps de travail est actuellement de [x] heures et souhaite l'augmenter afin de bénéficier d'un contrat à temps plein. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
La demande de copie du contrat de travail n'est pas règlementée et peut être faite par tout moyen : Si vous êtes toujours en poste, vous pouvez demander une copie de votre contrat de travail perdu oralement et/ou par email à votre supérieur ou au service des ressources humaines.
Madame, Monsieur, Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint deux exemplaires du contrat de <Objet et détail du contrat> pour l'année <Année>, signés par Monsieur / Madame <Prénom et nom du dirigeant>. Nous vous remercions de bien vouloir nous renvoyer un exemplaire signé par les deux parties.
En cas de certificat de travail perdu, il est tout à fait possible de contacter l'ancien employeur pour demander une copie de ce document. Il faut s'adresser au bon service : soit les ressources humaines, soit le secrétariat de direction.
Le salarié majeur peut signer lui-même le contrat de travail. Le salarié mineur ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur). L'employeur peut être une personne physique ou une personne morale.
En règle générale, l'employeur doit rédiger un contrat de travail lorsqu'il embauche un salarié. L'exigence d'un contrat de travail écrit et signé peut être prévue soit par le Code du travail soit par la convention collective.
L'employeur risque également une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit. En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit.
La marche à suivre. Pour obtenir le duplicata du certificat de travail, il faut vous adresser à votre ancien employeur : Directement auprès du service des ressources humaines ou du secrétariat de direction si vous êtes resté en bons termes. Il vous délivrera la copie du certificat de travail sans problème.
Pour prouver un contrat de travail apparent, les bulletins de salaire peuvent suffire. En présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve.
Pour bien rédiger un contrat de travail valide, il faut faire apparaître la date de début de la collaboration, et la durée de la période d'essai. Enfin, des informations relatives au poste sont nécessaires : intitulé exact du poste, lieu d'exécution de la mission, durée du temps de travail et rémunération.
L'une des méthodes consiste à utiliser SIGN, qui permet de créer un compte et d'envoyer une demande de signature électronique gratuitement depuis un ordinateur. Il suffit de se rendre dans la rubrique dédiée et de suivre les instructions étape par étape.
Emplacement de la signature
Dans la lettre à deux alignements, la signature se place à droite, alignée avec la mention du lieu et de la date. Le nom du ou de la signataire figure plus ou moins quatre interlignes sous la salutation, et la signature manuscrite est apposée dans cet espace, à l'encre noire ou bleue.
Par la présente, je vous propose le renouvellement du CDD pour une durée de [durée], à partir du [date] jusqu'au [date], pour l'un des motifs prévus par le Code du travail, à savoir [indiquer le motif légal de renouvellement du CDD]. Je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], mes salutations distinguées.
Si le contrat a force obligatoire, c'est donc également en vertu d'un fondement économique : le contrat est utile aux parties et à la société, c'est pourquoi il faut l'exécuter et le respecter, à défaut de quoi la confiance entre les agents économiques disparaîtrait et tout commerce deviendrait impossible.
Les trois critères essentiels du contrat de travail sont : Une prestation de travail. Une rémunération. Un lien de subordination.
le travail; la rémunération; l'autorité de l'employeur (le lien de subordination).
Le délai pour remettre les documents de fin de contrat est estimé à deux semaines. Pour le certificat de travail, l'amende s'élève à un montant maximum de 750 €.
Le salarié a droit à des dommages et intérêts si : l'employeur remet l'attestation en retard (plus de 8 jours après la fin du contrat) ; il refuse de délivrer l'attestation ; il donne des informations fausses au salarié (par exemple, un motif de rupture du contrat de travail inexact).
Madame/Monsieur, Pour des raisons administratives, je vous demande par la présente de bien vouloir m'adresser une attestation d'emploi mentionnant le poste que j'occupe au sein de la société, le montant de mon salaire et la date de mon embauche. Je vous remercie par avance.
L'employeur dispose en effet de deux jours ouvrables suivant l'embauche pour transmettre le contrat au salarié. En pratique, c'est le plus souvent sa signature par le salarié qui atteste de la remise du contrat.
le bulletin de paie ne vaut pas « arrêté de compte » ; le bulletin de paie ne constitue qu'un commencement de preuve, aux yeux de la loi (mais pas une preuve absolue de l'existence d'un contrat de travail, s'un travail salarié, d'une « dépendance »).
Le contrat d'entreprise
Il s'agit donc ici de réaliser une prestation de service de manière indépendante. Être indépendant consiste à exercer pour son propre compte une activité, et donc ne pas représenter le donneur d'ordre. L'indépendant est autonome dans l'organisation de son travail et dans la prise de décisions.