Dans la plupart des villes, vous devrez vous adresser à la mairie, voire au service de stationnement de la mairie dans le cas de certaines grandes agglomérations. Vous trouverez le formulaire en ligne sur le site de la plupart des sites internet des grandes mairies.
Si pour votre déménagement ou emménagement, vous avez besoin de bloquer votre rue ou utiliser une place de stationnement, vous devez faire une demande auprès de la Mairie.
Oui, le maire peut interdire l'accès d'une rue aux non-riverains.
Grâce à l'autorisation de travaux vous pouvez : Bloquer des places de parking devant le lieu d'intervention pour garer vos camions, machines et bennes. Condamner le trottoir pour que les piétons contournent le chantier. Barrer une rue, faire une circulation alternée.
Permission de voirie ou autorisation de voirie
N'importe quel usager peut faire une demande de permission de voirie ou d'autorisation de voirie. Le maître d'ouvrage peut engager cette démarche en remplissant un formulaire CERFA n°14023*01.
Pas besoin d'autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères : - une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ; - une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
Si votre dossier de demande d'autorisation est prêt, vous pouvez le déposer : A la mairie de votre commune - Trouver ma mairie. En ligne en vous connectant avec vos identifiants FranceConnect sur le site service-public (pour certaines communes) - Demandes d'autorisation d'urbanisme.
Dans la plupart des villes, vous devrez vous adresser à la mairie, voire au service de stationnement de la mairie dans le cas de certaines grandes agglomérations. Vous trouverez le formulaire en ligne sur le site de la plupart des sites internet des grandes mairies.
Pour dénoncer les travaux réalisés sans autorisation du voisin, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie concernée. En vertu de son pouvoir de police, le maire peut sanctionner ce type d'infraction.
La permission de voirie est l'acte autorisant la réalisation de travaux en bordure de voie (accès riverains ou station-service) ou sur le domaine public et dans ce cas, l'occupation du domaine par les ouvrages pour lesquels les travaux ont été autorisés.
Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police sur les routes concernées de décider, par arrêté motivé comme pour tout acte de police, de l'installation de la signalisation dite stop aux intersections pour indiquer l'obligation de céder le passage aux usagers venant de l'autre ou des autres routes rencontrées ...
Cas général
Votre demande doit être faite sur place, directement auprès du service voirie de votre mairie. Toutefois, certaines mairies proposent d'effectuer la demande de carte sur leur site internet par le biais d'un téléservice. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Dans ce cas, le box est une mauvaise idée, il faut alors opter pour la barrière de parking pour bloquer tout véhicule désirant stationner sur votre place de parking. Effectivement, la barrière de parking est un petit outil, simple à installer, durable et efficace.
Comment faire ? Il suffit de compléter l'imprimé de demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et le transmettre le plus en amont possible ou au moins 8 semaines avant la date d'occupation au service commerce, en mairie.
Selon le type de stationnement et selon la règlementation propre à chaque ville, les conditions de demande peuvent différer. Les demandes se font principalement auprès du service stationnement de la mairie de votre ville, ou auprès du service voirie, d'un service dédié, ou de la préfecture de police de Paris.
Madame/Monsieur le Maire, Notre association (Préciser le nom) envisage d'organiser (Préciser l'événement) à (Préciser le lieu) le (Préciser la date de l'événement) de (Préciser l'heure) à (Préciser l'heure). Avant de réaliser notre événement , nous avons besoin d'une autorisation d'occupation du domaine public.
Elles sont donc protégées. Si le Code civil ne précise pas expressément le cas des caméras de surveillance, les images prises par ces dernières peuvent porter atteinte à la protection de la vie privée lorsqu'elles filment des personnes à leur insu. Votre voisin ne peut pas orienter sa caméra chez vous.
Le trouble anormal de voisinage est constitué par des nuisances sonores, de vue ou encore par des nuisances de construction.
Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel à un conciliateur de justice. Par contre, si le terrain non entretenu est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie.
Garer sa voiture devant un accès public ou privé permettant le passage d'un véhicule est formellement interdit.
En l'absence de trottoir, le stationnement devant une maison est autorisé dès lors qu'il ne se fait pas devant une entrée carrossable. Pour rappel, on entend par entrée carrossable le fait de permettre l'accès à un terrain privé (maison, immeuble, parking...) depuis la voie publique.
La loi considère le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains comme gênant la circulation publique. Une entrée carrossable désigne un accès permettant le passage d'un véhicule dans une propriété depuis la voie publique. Il peut s'agir de l'entrée d'une maison, d'un immeuble ou d'un parking.
Le permis de stationnement autorise l'occupation temporaire et superficielle du domaine public, et n'autorise aucune emprise au sol, c'est l'exemple des terrasses de cafés. La permission de voirie, à la différence du précédent titre, autorise une emprise au sol.
Une lettre d'autorisation doit être courte et directe. Ceci afin d'éviter de bourrer la lettre avec beaucoup d'informations qui peuvent conduire à une mauvaise interprétation par le destinataire. Fermez la lettre d'autorisation en remerciant le destinataire pour son temps et sa considération.
Le certificat de numérotage est une attestation d'urbanisme délivrée par les services municipaux de la commune où se situe le bien. Selon la commune, la demande peut être déposée en ligne ou par courrier. Cette attestation peut également être sollicitée auprès d'un cabinet d'urbanisme privé.