Formalisme d'un accord de non-divulgation Un écrit doit stipuler expressément l'accord de confidentialité par un contrat dédié ou une clause spécifique contractuelle (contrat commercial, contrat de prestation de service, contrat de travail, pacte d'associés ou pacte d'actionnaires, etc.).
Pour obtenir votre agrément NDA, vous devez obligatoirement passer par la DREETS (ex DIRECCTE) de votre région.
Pour l'obtenir et devenir formateur agréé, vous devez déclarer votre création de formation auprès de la Dreets (anciennement Direccte). Pour un délai de traitement plus efficace, préférez une déclaration de début d'activité en ligne via le portail Mon Activité Formation (MAF).
Ce qui signifie que vous devez être titulaire du NDA pour intervenir en tant que formateur prestataire du GRAINE. Le GRAINE doit lui même posséder un NDA. Le donneur d'ordre (ici le GRAINE) a l'obligation de collecter le numéro auprès des formateurs prestataires.
Pour obtenir l'agrément de formateur, vous devez en premier lieu créer votre entreprise. Il existe différentes formes juridiques : l'auto-entreprise, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), l'entreprise individuelle, etc.
Professionnels concernés
Cette obligation de déclaration d'activité vous concerne si vous exercez au moins une des ces activités à titre principal ou accessoire. Vous devez déposer la déclaration d'activité dans les 3 mois qui suivent la conclusion du 1er contrat de formation par le prestataire.
Le NDA est le numéro unique d'enregistrement de votre activité professionnelle délivré par le service régional de contrôle de la Drieets (Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités – ancienne Direccte).
Études / Formation pour devenir Formatrice / Formateur
Pour être formateur, il faut au moins avoir un bac + 3 (licence pro) ou un bac + 5 (master pro) du domaine enseigné + expérience professionnelle.
L'accord de non-divulgation doit être conclu à l'occasion de pourparlers, permettant ainsi de garantir la confidentialité du prospect pendant la durée des négociations, possiblement par la suite si les négociations n'aboutissent pas.
Le NDA est un accord de confidentialité. C'est un contrat permettant de se protéger contre la divulgation d'informations considérées comme sensibles. Il permet de sécuriser la relation pré-contractuelle ou contractuelle en permettant d'engager la responsabilité de celui qui divulgue l'information de manière simplifiée.
Dès lors qu'un collaborateur est confronté à des informations et des données sensibles au cours de ses tâches, il faudra faire signer un NDA.
Rendez-vous sur le site l'Annuaire des Entreprises
Une fois sur la page d'accueil, renseignez la raison sociale de votre entreprise, son adresse ou son numéro SIREN/SIRET.
La formation professionnelle concerne l'ensemble des actifs : salariés du privés, agents publics, indépendants, chefs d'entreprises et demandeurs d'emploi. Tous disposent d'un droit à la formation, à activer aux moments clés du parcours professionnel.
La réforme de 2019 a notamment occasionné un changement d'interlocuteur et de procédure. Désormais, c'est France Compétences qui assure le rôle d'autorité nationale de régulation et du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
L'article en brefL'accord de confidentialité, aussi connu sous le nom de Non Disclosure Agreement (NDA), est un outil juridique essentiel dans le monde des affaires, permettant de protéger des informations sensibles lors de collaborations ou de négociations.
Mais pour obtenir un agrément de formation, vous devez en faire la demande à la Direction Régionale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle. Une fois que ce numéro vous a été délivré, vous êtes tenu de fournir tous les ans un bilan pédagogique ainsi qu'un bilan comptable.
Comment vérifier la validité d'un NDA ? Il est possible de vérifier la validité d'un numéro de déclaration d'activité NDA en utilisant le site internet du gouvernement français.
Le formateur auto-entrepreneur
Pour acquérir ce statut, vous devez vous déclarer auprès : du CFE (Centre de Formalité des Entreprises), permettant d'obtenir un n° SIRET et d'éditer vos premières factures. de la DREETS, au plus tard dans les 3 mois suivant la signature du premier contrat.
Pour devenir formateur professionnel, vous pouvez effectuer une formation de formateur professionnel pour adulte de niveau Bac+2. Vous devez également avoir au préalable un domaine d'expertise que vous souhaitez enseigner. Munis d'un diplôme FPA, vous pourrez ainsi exercer au sein de la structure de votre choix.
Le statut social du formateur occasionnel est très proche de celui d'un salarié et repose sur les principes suivants : Le formateur occasionnel n'a pas à demander son immatriculation en qualité d'indépendant. Il reçoit, à l'issue de sa mission, une rémunération nette de charges accompagnée d'une fiche de paie.