Pour ce faire, vous devez contacter le service client par mail ou par téléphone. En l'absence de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous devez contacter le service consommateurs. Leurs coordonnées doivent figurer sur le site internet du vendeur ou sur la facture.
Signal.conso.gouv.fr vous accompagne également dans vos démarches en vous précisant vos droits. Vous pouvez ainsi être redirigé vers l'interlocuteur approprié : association de consommateur, médiateur, justice…
La DGCCRF informe le consommateur sur la réglementation applicable et l'oriente pour résoudre ses litiges. La DGCCRF peut être interrogée par téléphone au 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé) ou par courrier à DGCCRF-RéponseConso - B.P. 60 - 34935 Montpellier Cedex 9.
Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.
Faites appel aux maisons de justice et du droit ou aux point-justice. Les point-justice et les maisons de justice et du droit sont des lieux d'accueil gratuits qui sont à votre disposition pour toute question relative à vos droits et démarches en cas de difficultés juridiques ou administratives.
Que puis-je faire en cas de pratiques déloyales ou de vente trompeuse ? En cas de pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, vous pouvez effectuer un signalement sur Signalconso en joignant tous les documents utiles à l'examen de cette pratique ou contacter le service Réponseconso.
Le droit à la confidentialité. Le droit de recevoir des services de qualité complets, adéquats, continus et sécuritaires et sans discrimination. Le droit de refuser ou mettre fin aux services. Le droit d'être informé.
À la différence du magazine 60 millions de consommateurs, qui publie des contenus, l'UFC-Que Choisir peut agir en justice afin que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits. Pour connaître les avis clients concernant un fournisseur d'énergie, il est important de diversifier ces sources.
Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie. L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur. À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes : Classer l'affaire sans suite.
Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
L'essentiel
Si vous avez été victime d'une infraction, vous pouvez porter plainte afin d'informer la justice des faits commis à votre encontre. Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association…) ou contre X, si l'auteur des faits est inconnu.
L'objectif du service client est d'apporter une réponse rapide aux questions des clients pour résoudre leurs problèmes efficacement. Il contribue plus largement à la rétention et à la fidélisation des clients et participe à l'amélioration de l'image d'une marque.
Demander l'aide de l'UFC-Que Choisir concernant un litige
Un litige à résoudre ? Adhérez à l'association locale UFC-Que Choisir près de chez vous et recevez l'aide de nos bénévoles. Adhérez à l'association locale la plus proche de chez vous directement depuis le site Internet : cliquez ici.
En contactant notre association locale, celle-ci va vous informer de la procédure à suivre. Par la suite, l'adhésion auprès de l'association locale vous permettra d'obtenir un accompagnement personnalisé dans le but d'obtenir une résolution amiable de votre différend.
Si vous avez identifié que le droit de la consommation n'est pas respecté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise ou si vous avez une question en matière de consommation ou de concurrence, vous pouvez contacter la DGCCRF.
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure (avocats, commissaires de justice, notaires…) seront pris en charge totalement ou en partie.
C) Les organes de protection des intérêts des consommateurs
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a une mission d'information et de contrôle de la qualité des biens et services.
La principale obligation du client est de payer le prix convenu pour la prestation. En cas de manquement, le prestataire de service peut soit réclamer une restitution des prestations fournies, soit suspendre l'exécution des services.
La loi Consommation étend la garantie légale des produits de 6 mois à 2 ans. Durant cette période, le consommateur sera protégé des éventuelles défaillances du produit qu'il aura acheté, sans avoir à prouver que la défaillance technique n'est pas liée à l'usage qu'il en a fait.
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui a confié volontairement la victime ou en détourne l'usage prévu.
Comme tout délit, l'abus de faiblesse doit être dénoncé. Il faut le faire pour sanctionner l'auteur de l'abus, mais également pour éviter que d'autres victimes apparaissent. Pour le faire, il faudra aller devant un juge, accompagné d'un avocat. L'idéal serait de trouver un bon avocat, spécialisé en la matière.