Si vous contestez l'infraction qui a entraîné l'amende, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier. Vous pouvez obtenir des renseignements auprès de l'ANTAI. Vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier dans les 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
en adressant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le formulaire joint à l'avis d'amende à l'adresse suivante : Monsieur l'officier du ministère public près le Contrôle automatisé, CS 41101, 35 911 Rennes cedex 9.
Comment contester un PV
Il faut adresser un courrier au Centre automatisé de Constatation des Infractions Routières, Service photographies, CS 72202, 35094 Rennes Cedex 9.
Modèle de lettre de contestation
Fait à (Ville), le (Date). Je me permets de vous contacter à propos de la verbalisation qui m'a été infligé(e) le (date). En ce jour, je me suis fait(e) verbaliser pour (mettre le motif qui entraîne la contestation : stationnement interdit / amende bus, métro, SCNF).
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
A partir du moment où vous n'êtes pas identifié clairement, vous n'avez pas d'autres preuves à apporter pour éviter le retrait de points. C'est au Ministère Public qu'il revient de démontrer que vous étiez bien l'auteur de l'infraction.
Madame, Monsieur, Suite à un défaut de stationnement (préciser la nature de l'infraction) à la date du (préciser), j'ai fait l'objet d'une contravention. Je sollicite aujourd'hui votre indulgence en vous exposant les motifs de cet incident. Expliquer les circonstances atténuantes à la réalisation de l'infraction.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
Pour contester l'amende forfaitaire pour contravention, vous devez agir dans les délais suivants : Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention. Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
On vous explique : lorsqu'un automobiliste souhaite contester un PV, il doit d'abord s'acquitter d'une consignation, comme indiqué en bas de l'avis de contravention. Il s'agit d'une somme correspondant au montant de l'amende forfaitaire.
Vous souhaitez contester certaines infractions ayant entraîné une perte de points sur votre permis ? N'hésitez plus et contactez Maître Dufour, avocat permis de conduire, au 01 45 05 17 15 ou via le formulaire disponible sur le site internet.
Veillez à envoyer votre demande en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également solliciter la bienveillance du Maire ou du Préfet pour l'annulation ou l'exonération de la contravention, même si celle-ci se révèle justifiée et méritée.
Remplir le formulaire: Le formulaire de requête en exonération, joint à l'avis de contravention, vous permet de contester être l'auteur de l'excès de vitesse. Vous pouvez donner l'identité de la personne qui conduisait: elle recevra alors l'avis de contravention.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier grâce au suivi en ligne de votre contestation. Pour cela, munissez vous de votre avis de contravention et cliquez sur le lien suivant : « suivi de votre contestation ». Vous pourrez alors vous assurer que votre contestation a bien été prise en compte.
Pour ne pas avoir à payer la majoration, vous devez faire les démarches suivantes : Faire changer l'adresse de votre carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait. Vous devez le faire dans les 3 mois suivant l'envoi de la lettre de rappel. Payez l'amende forfaitaire dans les 45 jours.
La lettre de réclamation est un courrier envoyé par une personne à son adversaire dans le cadre d'un différend et lui demandant de se conformer à certaines obligations (payer une somme d'argent, exécuter les engagements découlant d'un contrat…)
La lettre de réclamation ou de contestation fait partie de la vie professionnelle.
"Madame, Monsieur, je souhaite par la présente vous faire part de mon mécontentement / de mes interrogations." "J'ose espérer que nous pourrons trouver une solution / un accord." "En vous remerciant de l'attention que vous aurez bien voulu accorder à ces quelques remarques."
Tel : 0821 08 00 31 ou 05 40 13 08 80. Email : [email protected].
Ainsi, pour contester vos PV, vous devez premièrement ne pas payer votre amende et, ensuite, envoyer impérativement une requête en exonération à l'Officier du Ministère public dans les 45 jours suivant la réception de l'amende forfaitaire, ou dans les 30 jours suivant l'amende majorée.
La remise gracieuse est un moyen de demander l'indulgence du Trésor public pour les personnes dans l'impossibilité de payer une amende. Toute personne en difficulté financière peut recourir à cette procédure. La demande doit s'appuyer sur les justificatifs de revenus et de charge pour obtenir la grâce du Trésor public.