La démission est définitive dès acceptation par le Préfet et effective au moment de la prise de fonction de son successeur. L'adjoint concerné n'est pas qualifié de conseiller intéressé au sens de l'article L. 2131-11 du CGCT, tout comme le maire ou un autre élu.
Le maire dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour retirer les délégations ainsi distribuées. Il n'est pas tenu de motiver formellement sa décision, ce qui signifie que les motifs de la décision du retrait n'ont pas à être formulés dans l'arrêté qui acte le retrait de délégation.
La démission d'un ou plusieurs conseillers municipaux
Le refus résulte soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation, soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur. Le démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.
Les adjoints disposent d'un droit de priorité sur les conseillers municipaux, mais le maire n'est pas tenu de respecter le rang des adjoints. Le maire ne peut confier une délégation à un conseiller municipal qu'à la condition que chaque adjoint soit pourvu d'au moins une délégation de fonction.
Lorsqu'un adjoint démissionne, le conseil municipal doit le remplacer dans un délai de quinze jours (article L 2122-14 du CGCT). Si le conseil municipal se trouve incomplet, cette nouvelle élection devra être précédée d'élections complémentaires.
La démission de l'adjoint doit être adressée au représentant de l'État, et prend effet à compter de son acceptation par celui-ci. Elle peut concerner le seul mandat d'adjoint ou à la fois le mandat d'adjoint et celui de conseiller municipal.
Quand devient-elle définitive ? Elle est définitive à partir de son acceptation par le Préfet, ou à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.
Indemnités de fonction des adjoints aux maires
Population inférieure à 500 habitants : 265,68 €uros. Population de 500 à 999 habitants : 332,11 €uros. Population de 1 000 à 3 499 habitants : 664,21 €uros. Population de 3 500 à 9 999 habitants : 885,62 €uros.
Le maire et ses adjoints sont officiers de l'état civil (article L. 2122-31 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l'État sous l'autorité du procureur de la République. (Article 34-1 du code civil).
2122-2, qui comporte l'expression " adjoints au maire ", le code général des collectivités territoriales cite habituellement les " adjoints ", sans jamais recourir à l'expression " maires adjoints ".
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Pour cela, il existe plusieurs possibilités : – Adresser un courrier de plainte, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt au greffe, au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu de commission du délit, ou se rendre au commissariat ou à la gendarmerie afin de déposer une telle plainte.
Les adjoints sont chargés d'assumer des fonctions que le maire leur confie, et éventuellement de suppléer le maire en cas d'empêchement (dans l'ordre de nomination).
L'article L. 2122-16 du CGCT : « Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois.
En cas de démission du maire, l'élection de son successeur doit être organisée. Le maire est remplacé par un adjoint dans l'ordre du tableau (article L. 2122-17 du CGCT) : Le maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions, par l'adjoint.
Le 1er adjoint doit faire précéder sa signature du motif de son intervention. Par exemple, la mention suivante permet d'identifier la cause de la signature : "Pour le maire empêché. Le 1er adjoint".
Ce montant total est égal, au 1er juillet 2022, à 8 730,06 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l'objet d'un écrêtement.
Le maire est chargé suivant les articles L2122-18, L2122-21, L2122-22 du CCGT-Code général des collectivités territoriales « d'administrer la commune, d'exécuter les décisions du conseil municipal, d'exercer par délégation des attributions du conseil municipal et d'exercer les pouvoirs de police administrative et ...
Pour ses fonctions administratives, le maire est soumis à l'autorité du Préfet ou du sous-préfet, tandis que ses fonctions judiciaires relèvent du contrôle du Procureur de la République.
Depuis le 1er janvier 2013, tous les élus, qu'ils aient ou non cessé leur activité professionnelle, ont la possibilité d'adhérer à un régime de retraite supplémentaire par rente dès lors qu'ils perçoivent une indemnité de fonction.
Le salaire des politiques et des élus : quel montant ? Commune de moins de 500 habitants : 991,80 euros brut par mois. Commune de 500 à 999 habitants : 1 567,43 euros brut par mois.
Un maire d'une commune de 1 000 à 3 499 habitants gagne en moyenne 2 007 € bruts par mois en France.
2/ PROCEDURE: La démission doit être adressée au préfet et faire l'objet d'une acceptation de sa part. La démission doit prendre la forme d'une lettre, datée et signée par l'intéressé, exprimant clairement, sans ambiguïté ni réserves, sa volonté de démissionner. Le préfet peut accepter ou refuser la démission.
En principe, la démission du mandat d'élu titulaire ou suppléant du CSE peut intervenir n'importe quand, sans justification. Le code du travail ne prévoit aucun formalisme. Aucun formalisme n'est requis : la démission peut donc être exprimée oralement. On conseillera plutôt de rédiger un écrit, à titre de preuve.
Une élection municipale partielle est une élection d'un ou plusieurs conseillers municipaux ou de la totalité du conseil municipal qui a lieu entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux. Ainsi, pour la mandature en cours, une élection partielle peut avoir lieu entre mars 2020 et février 2026.