Fermer une SASU se fera sur décision de l'associé unique, sans forcément avoir recours à un juge. Si l'associé unique décide de fermer sa SASU, alors que celle-ci ne rencontre pas de difficultés économiques ou financières insurmontables, il pourra envisager une dissolution anticipée de la société.
Pour fermer une SASU de manière anticipée, l'associé unique devra tout d'abord monter un dossier de dissolution. Pour cela, il doit prendre une décision unilatérale, qu'il va consigner dans un registre spécial. Cette décision de dissolution de la SASU sera constatée dans un procès verbal.
Mais est-ce possible de fermer une société gratuitement ? La dissolution-liquidation amiable permet de fermer sa société de manière anticipée et à moindre coût. Attention, une telle procédure n'est possible que si la société n'est pas en état de cessation des paiements.
Le dossier de dissolution d'une SASU
Un formulaire M2 en trois exemplaires, Une attestation de parution d'un avis de dissolution anticipée dans un journal d'annonces légales, Une déclaration de non-condamnation pour le liquidateur et une attestation de filiation.
Il faut également prendre en compte les frais greffe pour la dissolution de votre SASU. Ces derniers s'élèvent à 76,01 € pour l'enregistrement de votre PV de dissolution.
Tous les ans, le président a l'obligation d'arrêter les comptes de la SASU, et ce même s'il est (ou non) l'associé unique de cette structure. L'approbation des comptes d'une SASU est légèrement plus encadrée que celle visant les comptes annuels d'une SAS.
Ainsi les démarches pour fermer une SARL sans dettes revient finalement à appliquer les procédures d'une dissolution-liquidation amiable. Pour qu'une dissolution-liquidation amiable soit valable, il faut qu'elle soit approuvée lors d'une assemblée générale extraordinaire (AGE).
Les différents tarifs pour dissoudre une société
150 à 175 € environ pour faire passer l'annonce légale de dissolution sur un journal officiel. 192,01 € pour le Greffe du tribunal de commerce, sachant que la formalité d'enregistrement n'est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2020.
Pour finaliser la fermeture de la SAS, il faut envoyer un dossier de radiation au CFE comprenant : un exemplaire du procès-verbal, une copie des comptes de clôture de liquidation certifiée comme étant conforme, un formulaire M4 complété et signé ainsi qu'une attestation de parution d'un avis dans un JAL.
Pour fermer son entreprise, le micro-entrepreneur doit faire une déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises et effectuer des démarches sociales et fiscales.
Pour fermer une SAS avec des dettes, il est possible de procéder à la cessation des paiements. Pour ce faire, une déclaration doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce. Le délai admis est de 45 jours après la cessation effective des paiements.
L'entrepreneur individuel doit adresser au service des impôts des entreprises une déclaration des bénéfices de l'entreprise, accompagnée d'un résumé du compte de résultat et de la déclaration du chiffre d'affaires de la dernière période d'activité. Le délai imparti est de 60 jours suivant la cessation.
Les coûts à prévoir pour dissoudre une SAS
Une dissolution considérée comme basique coûte environ 370 €. Toutefois, si la SAS dispose de plusieurs établissements, les frais augmentent à hauteur de 44,17 € par greffe supplémentaire.
La fermeture d'une société est judiciaire lorsque la dissolution est décidée par le juge du Tribunal de commerce. Dans ce cas, la procédure et les formalités seront prise en charge par un liquidateur judiciaire. Il n'est donc pas possible de fermer la SASU en ligne.
Comment éviter le boni de liquidation ? Pour éviter le boni de liquidation et les ponctions du RSI (maintenant SSI), le dirigeant majoritaire de la société peut procéder à un apport de ses propres parts précédemment valorisées à une société holding.
La cessation d'activité d'une société peut avoir différentes causes. Certaines causes peuvent être naturelles comme le départ à la retraite du dirigeant, mais également en raison d'une cession ou d'une transmission de l'entreprise à titre gratuit.
À RETENIR : Quelle est la définition de la liquidation de communauté ? À combien s'estiment ces frais ? La somme à débourser varie selon le type de divorce, les tarifs fixés par le notaire et la valeur du patrimoine à partager. Sauf en cas de convention contraire, chaque époux paie la moitié des frais de notaire.
L'intérêt de mettre en sommeil une société
Elle ne perd pas sa personnalité morale et l'activité peut reprendre sans création d'une personne morale nouvelle. Cela peut notamment permettre à l'entrepreneur de poursuivre un autre projet et, le cas échéant, de reprendre l'activité mise en sommeil ultérieurement.
En cas de liquidation judiciaire, les dettes fournisseurs seront réglées en fonction des actifs qui seront vendus par le liquidateur et du rang de privilège des autres créanciers. Si les actifs sont insuffisants, le Tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs et les dettes seront éteintes.
La liquidation judiciaire concerne une entreprise en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
Le grand inconvénient de la SASU se trouve dans les charges sociales élevées à payer sur la rémunération du président. Il est néanmoins possible de se rémunérer en dividendes mais cela prive le président de protection sociale.
Vous pouvez récupérer le capital social déposé auprès de la Caisse des Dépôts. Pour cela, deux conditions doivent être réunies : le registre du commerce et des sociétés a enregistré la société ; un délai de 15 jours s'est écoulé depuis le dépôt.
La date du 31 décembre peut être retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l'année civile : Du 1er janvier au 31 décembre. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.
Ainsi, en SASU, il n'existe pas de plafond de chiffre d'affaires, c'est-à-dire de montant de recettes à ne pas dépasser. D'ailleurs, il n'y a pas non plus de plancher (montant minimum). Ce statut est donc ouvert à tous en terme de volume d'affaires.