Depuis 2010, la "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) permet de contester la constitutionnalité d'une loi en vigueur devant un tribunal. Lors d'un procès, un justiciable peut contester une disposition législative, estimant qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
La QPC sera d'abord examinée par la juridiction devant laquelle le procès est en cours. Après examen, elle peut être transmise au Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel juge alors si la loi est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative à l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu'il estime qu'un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
La QPC présentée doit respecter des conditions de forme et de fond. La QPC doit être soulevée par écrit. L'écrit doit être motivé. Il doit toujours être distinct des autres conclusions qui sont produites dans l'instance.
L'article 61-1 de la Constitution prévoit que la QPC ne peut être tranchée par le Conseil constitutionnel que sur saisine du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, lesquels exercent ainsi le rôle de portier du Conseil constitutionnel.
Or, c'est le cas de la QPC : elle est posée à l'occasion d'un litige devant le juge administratif ou le juge judiciaire, qui, si les conditions sont réunies, la renverra au Conseil constitutionnel, seul compétent pour la trancher définitivement.
Il peut être saisi par un parlementaire, par le bureau de l'assemblée à laquelle il appartient ou encore par le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Si le Conseil constitutionnel constate une incompatibilité, le parlementaire doit régulariser sa situation dans un délai de trente jours.
Seuls les représentants de l'État et les candidats peuvent, sous certaines conditions, saisir directement le Conseil constitutionnel.
La QPC n'a pu entrer en vigueur qu'avec le concours de la loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, loi organique ayant fait l'objet de réserves par le Conseil constitutionnel.
En ce qui concerne le Préambule de la Constitution de 1946, n'est pas invocable à l'appui d'une QPC l'obligation de nationalisation prévue par les dispositions du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 selon lesquelles « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un ...
Lors d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, tout justiciable peut, depuis 2010, contester la constitutionnalité de la loi dont il lui est fait application. C'est ce qu'on appelle la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
L'article 62 de la Constitution dispose en son second alinéa : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Cette disposition apparaît simple dans son énoncé.
Ce droit du justiciable à déposer une QPC et à avoir une réponse à celle-ci est garanti par l'article 61-1 de la Constitution.
Dans le contentieux des actes, un juge peut potentiellement être saisi à trois moments : avant son adoption (le contrôle porte alors sur un projet), après celle-ci (le contrôle porte sur un texte adopté) ou après sa promulgation et/ou publication (le contrôle porte sur un texte appliqué ou en voie d'être appliqué).
Le Conseil constitutionnel ne peut pas s'auto-saisir. Mis à part les cas de saisie automatique (ex : règlements des assemblées ou lois organiques), il exerce le contrôle du respect de la Constitution sur les lois ou les traités uniquement lorsqu'ils lui sont déférés par les autorités habilitées à le saisir.
Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel.
En vertu de l'article 61 de la Constitution française, le Conseil Constitutionnel a le pouvoir d'examiner la constitutionnalité des lois avant qu'elles n'entrent en vigueur. Si le Conseil Constitutionnel juge qu'une loi est contraire à la Constitution, cette loi est abrogée.
Il en a été ainsi, pour la première fois, dans la QPC 2010-42 du 8 octobre 2010 (CGT-FO et autres). La CGC-FFE avait alors produit un mémoire en intervention. La situation de ce syndicat était particulière.
L'article 89 précise que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. Il prévoit également qu'aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
Édouard Balladur, après avoir combattu le contrôle de constitutionnalité en 1993 lorsqu'il était Premier ministre de la cohabitation, s'était convaincu que l'on ne pouvait ouvrir aux justiciables français le contrôle de conventionnalité et leur refuser le contrôle de constitutionnalité. Les esprits étaient donc prêts.
Le contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil constitutionnel consiste à vérifier que les textes (lois, traités et règlements des assemblées notamment) sont conformes aux principes et aux dispositions inclus dans le bloc de constitutionnalité.
En donnant la parole au Conseil constitutionnel en aval de l'entrée en vigueur de la loi, elle est venue modifier en profondeur notre droit, bien plus qu'on aurait pu le penser. Le Conseil constitutionnel a désormais les premier et dernier mots, même s'il en dispute les termes avec le juge européen. 2.
« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.