Un acompte est un paiement partiel que votre client verse en avance sur le prix total à payer d'une vente. L'acompte correspond donc à un pourcentage de la somme que l'acheteur doit payer pour une prestation de services ou une livraison de biens, mais pas à sa totalité.
Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de votre rémunération mensuelle. L'acompte sur salaire se distingue d'une avance sur salaire, puisque la somme qui vous est versée par votre employeur correspond à la rémunération d'un travail que vous avez déjà accompli.
L'acompte sur salaire correspond au paiement des heures déjà effectuées. L'avance sur salaire est le paiement anticipé d'une partie du salaire dû pour une période de travail qui n'a pas encore été effectuée. Par exemple, le salarié demande le 20 juin le versement de son salaire de juillet.
L'acompte engage le vendeur et l'acheteur à honorer le contrat. Le vendeur qui se rétracte doit rembourser l'acompte et peut être condamné à des dommages et intérêts. L'acheteur qui se rétracte doit payer la totalité de la prestation même s'il refuse l'execution du contrat.
Prenons un exemple : une société clôturant le 31/12 a payé 8.000 € d'IS en 2013 et 12.000 € en 2014, le calcul des acomptes est : 1er acompte (03/15) = 25% x 8.000 € = 2.000 € 2ème acompte (06/15) = (50 % x 12.000 €) – 2.000 € = 4.000 € 3ème acompte (09/15) et 4ème acompte (12/15) = 25% x 12.000 € = 3.000 € chacun.
L'acompte n'est pas obligatoire, mais il est vivement conseillé pour plusieurs raisons : Ce premier versement a pour but de garantir que votre client n'abandonnera pas ses engagements avant la fin de la transaction. De la même manière, vous vous engagez à réaliser la prestation de service ou à livrer le bien.
L'acompte versé apparaît sur votre bulletin de salaire à la fin du mois. Le montant que vous avez déjà perçu est déduit de la rémunération mensuelle habituelle.
L'acompte est le premier versement d'un achat. C'est pourquoi on considère que la vente est conclue dès le versement d'un acompte. Donc, ni le vendeur ni l'acheteur ne peuvent se rétracter, la vente doit avoir lieu et le chèque d'acompte peut être encaissé dès la livraison du bien.
Un acompte vous engage à acheter le bien, donc dans tous les cas, vous perdez la somme que vous avez versée. De plus, si vous refusez ensuite de prendre le bien, le commerçant peut vous réclamer le paiement du prix et des dommages et intérêts.
Si l'annulation provient de l'acheteur, il perd les arrhes déjà versées, qui seront conservées par le vendeur au titre de dommages et intérêts. Si le vendeur annule la commande, il doit rembourser le double des arrhes reçues. La mention « arrhes » ou « acompte » doit figurer sur le contrat signé.
L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE VERSER L'ACOMPTE
En vertu de l'article L 3242-1 du code du travail, l'employeur ne peut pas refuser au salarié le versement de l'acompte. Il s'agit d'un droit pour le salarié. Si votre patron refuse de vous verser un acompte il commet une faute en ne respectant pas la loi.
L'avance sur salaire consiste à prêter de l'argent au salarié, qui devra vous rembourser. En effet, contrairement à l'acompte, l'avance correspond à une somme d'argent versée au salarié pour un travail non encore effectué.
A votre demande, le 15 du mois en cours, vous recevez un acompte sur salaire. A la fin du mois, cet acompte est déduit du montant du salaire net à payer au titre du mois concerné. L'avance sur salaire est le paiement anticipé d'une partie du salaire dû pour une période de travail qui n'a pas encore été effectuée.
Selon l'article L3242-1 du Code du travail, le salarié a droit à un acompte maximum légal correspondant à « une quinzaine » de travail déjà réalisé, soit à la moitié de sa rémunération mensuelle. Toute demande de versement d'un montant supérieur peut être librement refusée par l'employeur.
Le montant de l'acompte ou des arrhes n'étant pas régi par la loi, il est librement déterminé par l'entreprise. Généralement, un professionnel demande un versement entre 10 % et 30 % du montant des travaux avant le début du chantier. Au-delà, libre à vous de refuser le devis.
Ce premier versement peut être versé lors de la signature du devis, ou alors dès le début du chantier, dans le cas de travaux par exemple. Cette avance peut également être répartie en plusieurs paiements. Par exemple, un avant à la signature du devis, et un autre dès le début des travaux.
En général, l'entreprise réclame entre 10 et 30 % de la somme totale du devis. Vous avez la possibilité de négocier si vous jugez que ce montant est trop important. Si vous ne vous sentez pas apte à parlementer ou à juger si les acomptes demandés sont raisonnables, vous pouvez faire appel à un courtier.
Il faut garder à l'esprit que pour récupérer un acompte, il faut tout de même une raison juridiquement valable qui justifie la volonté de rompre le contrat, excepté quand vous êtes dans les 7 jours du devis ( ou bon de commande s'il s'agit d'une livraison de bien).
A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable. Une exception toutefois : lorsque le client a souscrit un crédit à la consommation pour son achat et se rétracte dans un délai de 3 à 14 jours, son acompte peut être remboursé.
Si vous avez versé un acompte, vous ne pouvez pas faire annuler la transaction. Vous devez aller jusqu'au bout de la vente ou de la prestation de service et en payer le prix. A défaut, vous vous exposez à une action en justice et au paiement de dommages-intérêts.
En principe, un bon de commande signé avec un acompte ne peut plus être annulé sous peine de s'exposer à des peines juridiques, entre autres le versement de dommages-intérêts pour réparation des torts causés. Le client doit ainsi aller jusqu'au bout de la transaction et payer le reste.
Le professionnel peut exiger de fournir le bien ou le service pour lequel le consommateur a versé un acompte. Les arrhes sont une somme versée d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Le professionnel ou le consommateur peut revenir sur son engagement.
Il est préférable de formaliser la demande par un courrier écrit et signé du salarié. Puis, il est conseillé de rédiger une convention écrite d'avance sur salaire qui précise son montant, la date de versement et les modalités de remboursement (montant des retenues et échéance).
Sur son bulletin de salaire, qu'elle reçoit début juillet, nous pouvons voir la ligne intitulée « Acompte de juin 2022 » qui vient déduire son total dû de 600€. C'est le montant correspondant à son acompte du 15 juin. Le net à payer, en bas à droite du bulletin, est donc de 600,39€ (1 200,39 - 600).
A combien s'élèvera sa retenue sur salaire ? Son employeur peut au maximum retenir 1/10e de son salaire net afin de rembourser l'avance qu'il lui a accordé, soit 2 500 € / 10 = 250 €. Donc son employeur pourra retenir au maximum 250 € sur son salaire à venir, jusqu'à remboursement de son avance.