L'aide juridictionnelle, pour qui ? Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal français, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée "aide juridictionnelle". Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 21 625 € Valeur du patrimoine mobilier : 21 625 €
Ils sont augmentés de 2209 euros pour les deux premières personnes, et de 1395 euros pour les personnes suivantes. Par exemple : pour un couple avec deux enfants (4 personnes dans le foyer fiscal), le plafond sera de 24 217 euros pour l'aide juridictionnelle (18 404 + 2209+ 2209+ 1395).
L'assistance juridique consiste à obtenir de l'aide et à se faire accompagner par un avocat, lors de procédures amiables ou d'une procédure judiciaire. L'assuré qui peut être tant une personne morale qu'une personne physique, sera donc représenté ou assisté par un juriste devant les tribunaux.
Par téléphone au 0805 04 04 04 de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi (appel gratuit)
Lorsqu'elle est accordée, l'aide juridictionnelle est valable dans un délai de 12 mois, c'est à dire que bénéficiaire doit saisir un juge dans les 12 mois qui suivent l'accord.
Comptez entre 15 jours et 6 mois pour obtenir une réponse. Elle vous est adressée par le Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance où vous avez déposé votre demande. Elle vous est envoyée par courrier recommandé. Si vous avez désigné un avocat, c'est lui qui sera informé de la décision du Tribunal.
Oui ! La plupart des cartes bancaires confèrent une protection juridique. Son niveau d'intervention dépendra du type de CB que vous détenez. Ces garanties de protection juridique sont en général valables à l'étranger.
Est-il obligatoire d'avoir une assurance protection juridique ? La souscription d'une assurance protection juridique n'est pas obligatoire.
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure (avocats, commissaires de justice, notaires…) seront pris en charge totalement ou en partie.
Ce que dit la loi. La rémunération de l'avocat est libre. Il n'y a pas de textes ou de barèmes qui fixent de manière précise quels honoraires un avocat est en droit de vous réclamer. Il est donc essentiel de se mettre d'accord préalablement à son intervention sur le montant ou le mode de calcul de ses honoraires.
Le portail de l'aide juridictionnelle vous permet de faire une demande d'aide pour vous-même, si vous souhaitez faire une demande pour une autre personne vous devez compléter le formulaire Cerfa puis le déposer ou l'envoyer par courrier au bureau d'aide juridictionnelle compétent.
Hormis les maisons de justice et du droit, les centres départementaux d'accès aux droits et les PAD, les administrations et les tribunaux peuvent proposer une consultation gratuite d'avocat. Les mairies : certaines mairies offrent la possibilité de consulter gratuitement un avocat.
La compagnie d'assurance habitation apporte une aide administrative et juridique pour tenter de régler le litige à l'amiable. Elle prend en charge les frais nécessaires (constats d'huissier, avocat, experts, etc.) et assiste l'assuré dans toutes les démarches.
Comment faire marcher l'assurance de ma carte bleue ? Pour utiliser l'assurance d'une carte bleue, il faut que le voyage ou l'objet couverts aient été payés avec ladite carte. Il faut également qu'elle soit en cours de validité. Pour faire marcher ses garanties, il suffit de déclarer le sinistre auprès de la banque.
Pour savoir si vous bénéficiez d'une protection juridique, vous devez analyser vos contrats d'assurance. Bien souvent, elle est présente dans les contrats multirisques habitation, assurance auto, complémentaire santé et même avec votre carte de paiement.
Par ailleurs, les cartes bleues Visa proposent des garanties d'assistance : Prise en charge du coût du transport à l'hôpital en cas de maladie ou d'accident ; prise en charge du rapatriement ; prise en charge des frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger.
Elle est versée par l'État en totalité permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à une action judiciaire. Les frais couverts par l'aide juridictionnelle peuvent concerner : La rétribution des personnels de justice tels que les frais d'avocat, les frais de notaire, les frais d'huissier…
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 12 712 € Valeur du patrimoine mobilier : 12 712 € Valeur du patrimoine immobilier : 38 132€
Un avocat peut refuser l'aide juridictionnelle en raison d'une charge de travail excessive, d'un manque d'expertise dans le domaine requis ou en cas de conflit d'intérêts avec des clients existants, limitant sa capacité à fournir une représentation.
Ainsi, pour une consultation en cabinet d'environ 30 minutes, il faut prévoir entre 50 et 150 €. Une consultation par téléphone d'une durée d'à peu près 10 minutes coûte environ 20 €. Il est également possible d'obtenir une réponse à une question d'ordre juridique écrite à un avocat pour approximativement 15 €.
Obtenir une aide personnalisée
Vous pouvez appeler le 3039 ou vous rendre dans un point-justice près de chez vous.
Quand faut-il contacter un conseiller en droit ? De manière générale, il faut faire appel à un professionnel juridique quand une situation ou un litige dépasse ce qu'un particulier peut gérer en termes de technicité.
Où obtenir de l'aide pour remplir le formulaire ? Vous pouvez être aidé dans l'un des 2 000 point-justice présents sur le territoire. Pour trouver le point-justice le plus proche de chez vous, consultez la page : Justice / Annuaires et contacts / Les point-justice ou composez gratuitement le 30 39.
Même si ce dernier n'a pas le droit de répéter les conversations avec son client, il peut néanmoins transformer ses propos, afin d'en faire un argumentaire, voire une défense devant le tribunal. Mais, rassurez-vous ! Tout cela doit se faire toujours avec le consentement du client.