Si vous avez un permis d'apprenti-conducteur ou un permis probatoire, vous ne devez pas accumuler plus de 3 points d'inaptitude dans votre dossier de conduite. Lorsque vous en accumulez 4 ou plus (ex. : alcool au volant = 4 points d'inaptitude), vous perdez votre permis!
À des fins de sanction, ces points seront inscrits à votre dossier pendant 2 ans à compter de la date de culpabilité. Cependant, concernant le paiement du permis, les points d'inaptitude figureront à votre dossier pendant 2 ans à compter de leur date d'inscription.
15 points, le maximum, pour les 25 ans et plus.
Certaines infractions au code de la route entraînent un retrait de point(s). Après un laps de temps, si aucune nouvelle infraction n'a été commise, le conducteur récupère automatiquement ses points. En revanche, si le solde de points est nul, le conducteur peut devoir repasser son permis de conduire.
l'amende forfaitaire majorée entraîne un retrait de points avant même qu'elle ne soit payée. Il est donc essentiel de comprendre que le fait de ne jamais payer une contravention ne vous met pas à l'abri d'un retrait de points. Cela est vrai en ce qui concerne l'amende forfaitaire.
dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention), le montant de l'amende est majoré : Augmenté. Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Peut-on circuler avec un permis de conduire dont le solde est nul ? Tant que l'automobiliste n'a pas été notifié officiellement par le biais de la lettre 48SI que son permis de conduire a été invalidé à cause d'un solde de points nul, alors le conducteur peut continuer à circuler normalement.
suite à un apprentissage classique : le conducteur se verra attribuer 2 points supplémentaires chaque année pendant 3 ans. ce qui portera son capital à 12 points.
en consultant le site internet de l'ANTS (voir rubrique « consultez votre solde de points ». Cette démarche en ligne permet de connaître son solde de points même si vous ne connaissez pas votre code confidentiel)
Sur internet. Le téléservice Mes points permis permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.
Si vous n'avez pas commis d'infraction pendant 3 ans à compter de la date définitive de la dernière infraction, votre permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points (12).
Le permis à points. Le permis de conduire est doté d'un capital maximal de 12 points, acquis de manière progressive au cours de la période probatoire. Le nombre de points est réduit automatiquement à la suite d'une ou plusieurs infractions pour lesquelles le retrait est prévu par le code de la route.
Vous avez l'interdiction de conduire. Vous devez restituer votre permis invalidé : Perte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduire à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.
Exemple : un conducteur ayant obtenu son permis par la méthode traditionnelle ne commet aucune infraction la première année. Son solde passe donc de 6 à 8 points à l'issue de la première année de probation. Mais une infraction commise au cours de sa deuxième année lui coûte deux points. Son solde repasse à 6 points.
La conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8g/litre de sang. La conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8g/litre de sang ou en la conduite en état d'ivresse manifeste entraine la perte de 6 points sur le permis.
Pour valider sa présentation à l'épreuve pratique, le candidat devra obtenir au moins 20 points. Qu'il soit favorable ou insuffisant, le résultat de l'examen est transmis au candidat à l'aide de la grille d'évaluation qui aura été complétée au fur et à mesure de l'épreuve.
Il est possible de conduire avec 0 point sur le permis
Dès que la réalité de l'infraction sera établie et que le retrait de points sera enregistré par l'administration : à partir de la réception de la lettre 48SI vous devrez restituer votre permis de conduire à la préfecture.
Si vous avez commis une infraction il y a peu de temps, il se peut que celle-ci ne soit pas déjà enregistrée dans le système national des permis de conduire. Un décalage existe ainsi entre le moment où l'infraction a été réalisée et la prise en compte de la perte de points correspondante sur « Mes points permis ».
La remise gracieuse est un moyen de demander l'indulgence du Trésor public pour les personnes dans l'impossibilité de payer une amende. Toute personne en difficulté financière peut recourir à cette procédure. La demande doit s'appuyer sur les justificatifs de revenus et de charge pour obtenir la grâce du Trésor public.
L'article L121-6 du code de la route
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Cet article rappelle l'obligation de dénoncer le conducteur ayant commis une infraction routière.
Vous avez aperçu un flash radar sur la route et vous vous demandez s'il concerne votre véhicule ? Si votre véhicule a été flashé, vous allez recevoir un avis de contravention. Le délai pour recevoir l'avis de contravention varie selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge...)