Définie par l'article 637 du Code civil, la servitude désigne la charge qui s'impose au propriétaire d'un bien (le fonds servant) au profit du propriétaire d'un autre terrain (le fonds dominant).
Aux termes du Code civil, une servitude est une contrainte imposée sur un bien immobilier pour l'usage et l'utilité d'un bien appartenant à un autre propriétaire (article 637 du Code civil). Par contrainte, l'on entend ici un droit qui se “grève” sur le terrain dont il est question.
La servitude de passage est fixée à 30 ans. Au-delà de cette durée, il revient au propriétaire qui subit la servitude de justifier le non-usage du droit de passage pour le faire cesser.
La servitude est une contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien (fonds servant), au profit du propriétaire d'un autre bien (fonds dominant).
Il est donc fortement conseillé de constituer la servitude par acte authentique devant notaire car sa constitution dans un acte sous seing privé ne garantira pas sa connaissance et sa transmission lors des ventes successives du bien.
Le droit de passage est accordé à l'occupant d'un terrain pour qu'il puisse accéder à la voie publique. La servitude de passage est imposée au propriétaire d'un bien (le fonds servant) au profit du propriétaire d'un autre bien (le fonds dominant).
Pour qu'un droit de passage soit reconnu sur une propriété, le bien qui en bénéficie doit être enclavé, à savoir isolé, sans aucun accès sur la voie publique ou disposant d'un accès insuffisant. Dans ce cas, il s'agit d'une servitude légale. L'accord du propriétaire du fonds servant n'est donc pas nécessaire.
Pour faire disparaître une servitude, plusieurs possibilités existent également : impossibilité d'en user, non-utilisation pendant 30 ans, renonciation conventionnelle et confusion du « fonds dominant » et du « fonds servant ».
C'est l'article 682 du Code civil qui précise quelles sont les modalités du droit de passage : il n'y a pas de largeur légale, mais la servitude doit permettre l'accès au bâtiment à pied ou avec un véhicule. La largeur doit donc être d'au moins 3 mètres.
Comment prouver une servitude de vue trentenaire ? Pour être acquise, la servitude de vue doit être possédée de manière « continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque » pendant 30 ans (article 2261 du Code civil). Il appartient à celui qui se prévaut de la prescription trentenaire de la prouver.
💰 Qui doit payer les frais d'une servitude de passage ? Selon l'article 698 du code civil c'est le propriétaire du fonds dominant (celui qui bénéficie du droit de passage) qui doit payer les frais d'entretien du passage.
Les travaux sont à la charge de celui qui utilise la servitude ou qui est à l'origine de la demande de travaux. Si la servitude de passage est utilisée par les deux parties, les frais sont généralement divisés en deux et à parts égales.
L'entretien est à la charge de la personne qui utilise la servitude. Il peut s'agir uniquement du fonds dominant ou bien des 2 voisins. Le même principe s'applique aux frais d'entretien.
Une servitude est une autorisation donnée à un ou plusieurs voisins de profiter d'une partie de sa propriété. La servitude est attachée à une propriété et non à son propriétaire. Elle influence donc la valeur de la propriété et son existence et ses conditions doivent être mentionnées dans l'acte de vente.
Une servitude de passage autorise de plein droit le propriétaire d'un terrain enclavé (fonds dominant) à jouir d'un droit de passage sur le terrain de son voisin (fonds servant). Son utilisation reste soumise à quelques obligations : le passage ne peut être utilisé que pour accéder à la voie publique depuis le terrain.
La servitude constitue un droit établi sur le bien d'un propriétaire au profit d'un autre bien. La servitude est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire d'un immeuble. Chaque propriétaire devra la respecter. Il pourra en profiter (servitude active) ou en supporter les conséquences (servitude passive).
Cette servitude confère au propriétaire d'un bien un droit de passage sur le terrain du propriétaire voisin. La servitude de passage est obligatoirement acceptée du moment où une propriété n'a aucun accès à la voie publique et que le propriétaire n'a d'autre moyen que de passer par le terrain voisin pour y accéder.
La preuve de la servitude se trouve aux : La preuve de la servitude se trouve aux hypothèques. Un nouvel arrivé revendique l'existence d'un droit de passage sur le terrain de son voisin.
Cela peut inclure des travaux de réparation, de déneigement ou de débroussaillage. En ce qui concerne le propriétaire du terrain enclavé (fonds dominant) est responsable de l'entretien de la voie de passage, tandis que le propriétaire du terrain traversé (fonds servant) doit tolérer cet entretien.
Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main. La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
Seul un acte notarié peut prouver l'existence d'une servitude sur un terrain. Le cadastre en soi ne vous donnera aucune information sur une servitude de passage par exemple. Il permet seulement de repérer les dates approximatives des mutations d'un propriétaire à un autre.
Mais abordons tout d'abord la question de l'origine des servitudes. 004. Article 639 du Code civil : « Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires. »
Dans ce cas, le voisin peut tout de même refuser la servitude étant donné que le terrain reste accessible. Ainsi, lors d'une vente, le droit de passage reste même s'il y a transfert de propriété. En résumé, on peut facilement refuser un droit de passage uniquement si le propriétaire peut aisément accéder à son terrain.
Pour calculer l'indemnité du droit de passage, sont pris en compte trois préjudices : les dommages causés à la propriété traversée ; les nuisances engendrées par l'aménagement du passage ; la création de la servitude de passage elle-même.
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.