Soit les NAO aboutissent à un accord qui doit être écrit et signé par toutes les parties à la négociation puis déposé auprès du ministère du Travail. Soit aucun accord n'est trouvé et un PV de désaccord est rédigé et déposé également auprès du ministère du Travail.
La NAO se déroule entre l'employeur (ou son représentant) et la délégation de chaque organisation syndicale représentative. La délégation de chacune de ces organisations, parties aux négociations, comprend le délégué syndical ou, en cas de pluralité de délégués, au moins 2 délégués syndicaux (9).
La négociation annuelle obligatoire est un entretien entre l'employeur et les représentants syndicaux ; en principe à l'initiative de l'employeur qui a l'obligation de convoquer les parties chaque année. En principe, cette NAO d'entreprise est obligatoire dès qu'elle atteint un seuil de 50 salariés.
En amont de la NAO
À défaut d'accord s'applique la règle du "un pour un" : chaque délégué peut être accompagné par un salarié. Ainsi sont invités à la réunion : l'employeur et/ou son représentant. les délégués syndicaux.
Il s'agit de : L'employeur et/ou son représentant ; Des délégués syndicaux (DS) ; Des salariés, mandatés par leur syndicat, qui peuvent accompagner le DS.
Les personnes présentes aux négociations, à savoir l'employeur et les délégués syndicaux. À noter : L'absence d'accord aux NAO implique que l'employeur peut appliquer ensuite les décisions qu'il a inscrites dans le PV de désaccord de façon unilatérale.
La négociation annuelle obligatoire (NAO) est une obligation faite à l'employeur de négocier au moins une fois tous les 4 ans sur divers sujets. Le lancement de ces négociations est à l'initiative de l'employeur.
Quels syndicats faut-il inviter à la négociation ? Qu'il s'agisse de la conclusion d'un accord d'entreprise ou de sa révision, l'employeur doit inviter tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise (voir no 120-5) à participer à la négociation y compris, en cas de révision, s'ils n'ont pas signé l'accord initial.
Qui doit-on convoquer à la négociation ? Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la négociation annuelle obligatoire s'engage avec le ou les délégués syndicaux présents dans l'entreprise.
QUI DÉCLENCHE LES NÉGOCIATIONS ? L'initiative revient à l'employeur. → À défaut d'initiative depuis plus de 12 mois pour les négociations annuelles et plus de 36 mois pour les négociations triennales suivant la précédente négociation, toute organisation syndicale représentative peut demander l'ouverture des NAO.
Ainsi, une personne peut être obligée de participer à des négociations parce qu'elle s'y est engagée à l'avance dans un contrat. L'idée est de conclure un contrat pour sécuriser la phase de négociation et ainsi motiver les partenaires à conclure le contrat définitif.
La négociation annuelle obligatoire (NAO) entre un employeur et les représentants des salariés ont pour objectif de favoriser et d'encadrer le dialogue social au sein des entreprises. Elles sont réglementées par le Code du travail (articles L. 2242-1 à L. 2242-21).
Vous devez informer chaque salarié du texte de l'accord et de ses modalités d'organisation, puis organiser le référendum après un délai minimum de 15 jours calendaires. L'accord est validé lorsqu'il est accepté par les 2/3 du personnel.
Pour rendre l'accord inapplicable, l'employeur peut dénoncer l'accord collectif de manière unilatérale. L'accord continuera cependant de produire effet pendant 3 mois, voire 15 mois si aucun accord de substitution n'est signé.
Comme le souligne Grangé (2004), les accords de méthode, en tant que dispositif, visent à organiser la procédure afin de canaliser les aléas judiciaires lors d'un projet de restructuration. Dans cette logique, la sécurisation de la procédure est a priori dans l'intérêt de l'employeur.
Il s'agit d'une négociation obligatoire dans : Les entreprises de 300 salariés et plus ; Les entreprises et groupes de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France.
En effet, tout délégué syndical a le droit de se faire accompagner lors de chaque séance de négociation par au moins un salarié de l'entreprise, notamment un élu du CSE. Le nombre d'assistants du DS figure dans un accord trouvé entre employeur et l'ensemble des DS. Sinon, c'est un assistant par DS maximum.
Hormis le cas de l'entreprise sous procédure judiciaire, le principal interlocuteur du repreneur est le vendeur, c'est à dire, dans la majorité des cas : - le propriétaire dirigeant de l'entreprise individuelle, - ou l'associé majoritaire dirigeant de la société.