Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord. Cet accord doit être formalisé par écrit. L'accord peut être temporaire. Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
Est-on toujours héritier de son ex-époux ou ex-épouse ? Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se). La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.
Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Elle n'a aucune démarche à faire. Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage.
Si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage sur votre carte d'identité ou sur votre passeport, la démarche se fait lors du renouvellement du titre d'identité. Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande.
Désormais, avec cette loi, la possibilité de porter le nom de son conjoint est inscrite dans le Code civil avec l'article 225-1 qui dispose que « chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit ».
Si l'époux refuse que son conjoint continue de porter son nom à titre de nom d'usage, ce dernier peut tout de même passer outre ce refus s'il obtient l'autorisation du juge aux affaires familiales. Pour obtenir cette autorisation, il faut justifier d'un intérêt particulier, pour soi-même ou pour les enfants.
À la demande expresse de l'un des conjoints, le juge peut autoriser un conjoint à utiliser, après divorce, le nom marital. Cette autorisation suppose, pour le conjoint demandeur, de justifier d'un « intérêt particulier pour [lui] ou pour ses enfants » (article 264 du Code civil).
- Le numéro de sécurité sociale de l'assuré ; - Ses nom et prénom (nom de famille ou, si la personne en fait la demande, le nom d'usage).
En effet, vous devez refaire vos papiers d'identité (passeport, permis de conduire, pièce d'identité,…), puis informer différents organismes de la fin de l'utilisation du nom d'usage : banque, assurance, sécurité sociale…
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs. Remplissez le formulaire cerfa n°16233. Pièce d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original.
Un intérêt personnel : si vous avez un nom de naissance difficile à porter, dont la connotation vous porte préjudice dans la vie quotidienne, le juge peut vous accorder de garder le nom de votre mariage.
Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ? Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille. Elle n'a aucune démarche à faire.
Refaire ses papiers d'identité
Rendez-vous à la préfecture munie de votre jugement de divorce, et faites refaire : votre carte d'identité ; votre permis de conduire ; votre passeport.
Réponse. Oui, en tant que conjoint survivant divorcé, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Réversion de base dans le secteur privé
Pour le régime de base du secteur privé, aucune durée minimale de mariage n'est donc requise, il est possible de percevoir une pension de réversion que le mariage ait duré trois semaines, neuf mois ou quinze ans.
La réversion est égale à 50% de la retraite que perçoit ou aurait perçu l'assuré décédé. La réversion est majorée de : la moitié de la majoration pour enfants si vous remplissez les conditions pour en bénéficier ; et la moitié de la rente viagère d'invalidité que la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir.
Vous devez signaler votre divorce ou rupture de PACS sans attendre la déclaration de revenus, dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre Espace Particulier, puis cliquez sur " Signaler un changement".
Date d'effet du divorce entre les époux
En principe, le divorce prend effet entre les époux au jour du prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales. A partir de cet instant, les époux sont considérés comme étant légalement séparés.
Tous les biens que vous aviez avant le mariage ainsi que ceux que vous avez reçus par donation ou succession vous sont propres. Chacun reprend les siens. - Si vous êtes sous le régime de la séparation de biens, chacun reprend les biens qui lui sont propres, et ceux achetés en commun sont partagés.
Le rang de naissance correspond à l'ordre chronologique de naissance de chaque enfant pour une même grossesse. Par exemple, lorsqu'une femme attend un seul enfant et qu'elle le met au monde, le nouveau-né occupe par définition le rang 1.
La carte vitale est émise sans durée de validité mais doit faire l'objet de mises à jour. Cependant, la fin du bénéfice des droits aux prestations à l'Assurance maladie entraine l'impossibilité d'utiliser la carte Vitale. Vous êtes tenu de restituer cette carte à l'organisme qui vous l'a délivrée.
Changement de situation professionnelle conduisant à un changement de régime de Sécurité sociale (vous passez du Régime général à la MSA…) ; Changement de médecin traitant ; Déclaration d'une Affection de longue durée (ALD) ; Nouveau droit à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
En cas de séparation, le livret de famille est généralement conservé par le parent qui obtient la garde des enfants en même temps que les autres documents officiels concernant les enfants (carte d'identité, passeport, carnet de santé…). S'il le souhaite, l'autre parent peut demander un second livret de famille.
La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
Refus de divorcer du conjoint
Vous serez convoqué par le juge pour une audience de conciliation. Si une ordonnance de non-conciliation est prise, vous pouvez attendre deux ans et demander à l'issue de ce délai que soit reconnu le divorce pour altération définitive du lien conjugal.