Les recours possibles sont le partage amiable par contrat consensuel ou par acte notarié, le mandat successoral judiciaire ou conventionnel, le partage judiciaire ou par un mandataire successoral désigné.
À partir du moment où une personne décède, ses héritiers disposent légalement d'un délai de quatre mois pour accepter ou renoncer à la succession de leur auteur. Ainsi, si un héritier n'a pas opté au cours de ce délai, le Code civil (article 771) permet aux co-héritiers d'imposer au retardataire de se prononcer.
Succession bloquée : l'attribution éliminatoire
Les indivisaires qui veulent rester dans l'indivision, ou l'un d'entre eux, demandent donc au tribunal d'attribuer sa part de la succession à l'indivisaire qui veut sortir de l'indivision.
La voie judiciaire. L'action en justice peut porter sur deux choses : la désignation d'un mandat successoral judiciaire ou sur le partage judiciaire. Le mandat successoral judiciaire désigne l'opération par laquelle les héritiers sont subrogés dans leurs droits et où le mandataire se charge de répartir la succession.
Mais bien souvent, l'héritier récalcitrant n'entend pas sortir de l'indivision et refuse catégoriquement de vendre. Ce refus entraine alors un dépérissement du bien. Inhabité et mal entretenu, le bien peut alors perdre de sa valeur.
En effet un héritier peut bloquer la vente d'un bien immobilier par exemple, alors que les autres veulent vendre. Ou un héritier peut refuser de payer sa part de charges ou d'impôts liés à cette indivision.
Votre premier soutien est le notaire chargé de la succession. Mais si le courant ne passe pas ou si vous craignez un parti pris, sollicitez l'aide d'un avocat spécialisé en droit des successions.
Le règlement complet d'une succession est propre à chaque dossier. En tout état de cause, un délai de six mois s'impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû.
Pour sortir de l'indivision et vendre la maison, tous les héritiers doivent donner leur accord de vendre. En cas de refus d'un héritier de vendre un bien en indivision successorale, il est possible de saisir le tribunal pour démontrer que la vente du bien est conforme à l'intérêt commun de l'indivision.
La solution se trouve au titre « Des absents », dans le code civil. Les héritiers sont invités à saisir le juge des tutelles pour constater que l'héritier dont on est sans nouvelles doit être « présumé » absent.
Le règlement de la succession par le notaire peut s'allonger en cas de conflit entre les différents héritiers.
La succession peut traîner en outre à cause du mécanisme de l'indivision. En effet, dès lors qu'une personne décède et laisse plusieurs héritiers, ceux-ci ont un même droit sur le patrimoine du défunt, plus précisément sur une masse identifiée de biens.
Il faut lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception en expliquant le problème et en précisant les coordonnées de votre notaire.
Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l'actif les sommes qu'il estime nécessaire pour régler le passif du défunt. Une fois ces sommes prélevées, le notaire débloque l'argent de la succession afin de procéder au partage selon les règles prévues par la loi.
Le blocage de la succession peut être dû à une mauvaise volonté d'un héritier qui fait traîner la signature de l'acte de partage amiable ou qui ne répond pas aux sollicitations du notaire. En cas de telle situation de blocage, il est possible de saisir le tribunal pour désigner un mandataire successoral.
Les frais de notaire sont à régler par chacun des héritiers
Le passage devant un notaire est néanmoins obligatoire si le défunt avait fait un testament ou une donation (une donation entre époux par exemple), s'il possédait un bien immobilier ou encore si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €.
Environ un mois suite à l'entretien avec le notaire, un virement héritage, aussi appelé virement succession ou virement notaire, apparaitra sur le compte bancaire de l'héritier. Le délai de versement d'une succession est souvent compris entre 2 à 4 semaines, suivant le notaire en charge du règlement de l'héritage.
L'avocat en droit des successions peut en outre vous aider à préparer votre succession. Qu'il s'agisse de vérifier que le testament déposé chez le notaire soit bien conforme à vos dernières volontés et valide ou encore d'anticiper les litiges, nos avocats vous aident à anticiper votre succession !
Le droit de succession permet d'établir les règles s'appliquant au moment du décès d'une personne et de la transmission d'un héritage aux héritiers. À ce titre, l'avocat spécialisé joue un rôle crucial en droit de succession et permet d'accompagner de nombreuses personnes dans ces épreuves douloureuses.
La jurisprudence définit le recel successoral comme : « tout acte, comportement ou procédé volontaires par lequel un héritier tente de s'approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt et ainsi rompt l'égalité dans le partage successoral » (Cass.
1- Principe : l'acte de notoriété doit être signé par tous les successibles. L'acte de notoriété est un document contenant les dispositions relatives au décès d'une personne et les personnes appelées à participer à sa succession, avec précision sur leur qualité (héritier réservataire, non réservataire, etc.).
Vendre sa maison une fois âgé peut donc être un moyen de récupérer un capital qui permet de mieux voir l'avenir d'un point de vue financier, mais aussi d'échapper au paiement de charges qui peuvent être lourdes.