Un enfant qui n'a pas été reconnu par son père ou sa mère doit d'abord faire établir sa filiation avant de pouvoir prétendre à une part de l'héritage. Afin d'hériter de leurs parents, l'article 310-1 du Code civil (1) exige que la filiation soit légalement établie.
Il est en droit de demander une procédure Jaf, s'il souhaite reconnaître son enfant et ce même après la naissance, et ce même s'il n'a jamais pris part à la vie de son enfant. Pour ce qui est du reste, à savoir la garde de l'enfant, les droits de visites, l'autorité parentale ainsi que son exercice, etc...
Il est possible d'avoir recours à une expertise biologique ordonnée par le juge (test de paternité). Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
Pour faire établir un lien de filiation [1] en l'absence [7] de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété [2]. Il s'agit d'un document établi par un notaire qui constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.
En l'absence de lien de filiation, il n'y a pas de droits sur la succession. Par conséquent, un enfant non reconnu par son père ou sa mère doit d'abord faire établir sa filiation avant de pouvoir prétendre à une part de l'héritage.
Puis-je demander la part de mon père décédé si ma mère est encore vivante ? Oui, en l'absence de testament ou de dispositions particulières, la loi française prévoit que les enfants ont droit à la part qui leur est normalement dévolue.
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Si la demande est faite par courrier, le père doit indiquer les informations suivantes : Ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse. Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la mère.
Il faut noter que même si les cas sont très rares, le notaire est également compétent pour établir ce type d'acte. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, au moment de la déclaration mais aussi après la naissance et ce, sans limite de temps.
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.). Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
Le père a le droit de reconnaître son enfant après sa naissance à n'importe quel moment. Il lui suffit de se présenter dans une mairie avec un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou le livret de famille de la mère. La reconnaissance paternelle est inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
En revanche, il existe trois moyens de prouver la filiation naturelle : le titre, la possession d'état et la reconnaissance. Le titre est garanti par l'acte de naissance de l'enfant. En outre, la possession d'état est le constat de l'attitude des parents envers l'enfant.
Il n'existe pas d'âge limite pour le faire.
D'ailleurs, la reconnaissance peut même se faire dans un testament. En revanche, la contestation de paternité et la reconnaissance judiciaire sont encadrés par des délais stricts. Tous ces cas peuvent nécessiter de faire un test adn.
Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) sur la carte d'identité ou le passeport, vous devez : Renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
Déclaration anticipée : pourquoi réaliser cette démarche avant la naissance ? La reconnaissance anticipée de l'enfant est une démarche rapide, gratuite et simple à faire. Même si elle est facultative, elle n'en reste pas moins importante, car elle permet de protéger l'enfant à naître de plusieurs manières.
Dans toutes ces situations, le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve les autres droits attachés à l'autorité parentale. Il a le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et il peut demander au Jaf de lui accorder un droit de visite et d'hébergement.
Le père veut reconnaître son enfant sans le consentement de la mère. Il est conseillé de reconnaître l'enfant avant la naissance. Cette reconnaissance s'effectue auprès d'une mairie. Il doit donner les renseignements dont il dispose sur la mère en présentant une pièce d'identité.
Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales. Exemple : Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.
Les parents du défunt héritent de la moitié de la succession. L'époux du défunt hérite de l'autre moitié. les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante : La moitié des biens pour 1 enfant. Les 2/3 des biens pour 2 enfants. Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
Pour effectuer une reconnaissance de paternité tardive, il est nécessaire de se rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant ou à la mairie du domicile du parent reconnaissant. Il faudra alors fournir les documents suivants : Une pièce d'identité du parent reconnaissant. Un justificatif de domicile.
Comment prévoir d'avantager un enfant à votre décès? Par testament, vous pouvez léguer à l'enfant que vous désirez avantager une part de votre patrimoine (ou un bien) correspondant au maximum à la valeur de la quotité disponible.
Un père peut reconnaître son enfant bien après la naissance de celui-ci. La reconnaissance de paternité tardive n'a pas d'effet ipso facto sur l'autorité parentale et la nationalité de l'enfant.