Pour cela, vous devez dans un premier temps vous rapprocher de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque) afin d'obtenir ce que l'on appelle une attestation FFVE. Ce document établi par la FFVE vous permettra d'établir la carte grise collection de votre scooter jamais immatriculé.
Pour obtenir le duplicata du certificat de conformité de votre mobylette, vous pouvez faire une demande auprès du constructeur ou en ligne via des sites spécialisés et professionnels agréés.
La demande d'immatriculation est entièrement gratuite. Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous souhaitez qu'il soit reconnu comme véhicule de collection, vous pouvez vous diriger vers la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Époques).
Vous pouvez le demander auprès du constructeur ou sur Cartegrise.com, par exemple. En l'absence de certificat de conformité CE en cas de réception nationale ou importation d'un pays hors UE, vous devez faire homologuer votre véhicule auprès de la DREAL.
Vous devez vous connecter sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou passer par un site habilité et agréé par le ministre de l'Intérieur. Combien coûte l'immatriculation d'une mobylette ? Depuis 2022, l'immatriculation d'un cyclomoteur coûte 11 € depuis le site ANTS.
Comme prévu lors du lancement du SIV le 15 avril 2009, l'immatriculation des cyclomoteurs d'occasion de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004 est obligatoire à partir du 1er janvier 2011 si le propriétaire veut circuler avec ce cyclomoteur sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Concernant les scooters de 50 cm3 ou moins, autrement dit les cyclomoteurs, le prix de leur carte grise est de 11 euros seulement, soit la taxe de gestion. Il en est de même pour le prix carte grise 50 cc scooter d'occasion.
Auprès d'un professionnel habilité
Vous devez présenter les documents suivants : Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par l'ancien propriétaire. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.
Que faire pour obtenir gratuitement mon certificat de conformité ? Demandez-le tout simplement au vendeur dans le cadre d'un accord privé avec lui. Cependant, il n'est pas obligé de vous le fournir gratuitement. Ma voiture a subi des modifications.
Contrôle technique scooter et mobylette : tout savoir sur la réglementation. À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique deux roues devient obligatoire pour tous les cyclomoteurs (scooters, mobylettes etc.). Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur cette nouvelle réglementation.
Si votre scooter est assez récent (années 2000) et que vous disposez d'une facture d'achat, l'immatriculation du cyclomoteur devrait pouvoir se faire assez facilement, notamment via Eplaque. Vous devrez alors fournir les documents suivants : Demande de certificat d'immatriculation. Facture d'achat ou certificat de ...
Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 13749*05 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire Cerfa renseigné.
Demande auprès du constructeur
Selon la marque, la demande peut se faire en ligne ou par courrier. Une copie de la carte grise, du justificatif d'achat ainsi qu'un justificatif d'identité du demandeur pourront vous être réclamés par les services concernés avant d'établir le duplicata du certificat de conformité.
Les guichets des préfectures sont maintenant définitivement fermés depuis le 6 novembre 2017. Depuis, les demandes de cartes grises pour les scooters et autres véhicules 50 cc doivent être adressées via le site de l'ants OU aux concessionnaires habilités ou agréés par l'État comme www.cartegrise-public.fr.
238€ TTC pour un certificat de conformité Renault ou Dacia.
Obligatoire pour toute construction ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux, la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être complétée par le maître d'ouvrage (autrement dit par le propriétaire, c'est-à-dire par ...
Le certificat de conformité européen est obligatoire pour tous véhicules vendus neuf en France et dans les pays européens. Il mentionne toutes les informations techniques du véhicule. Il précise également l'homologation obtenue afin de l'autoriser à circuler sur nos routes.