Toutefois, si vous touchez une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 3 738,75 € par an, elle est exonérée à condition que vos ressources ne dépassent pas le montant suivant : 11 553,02 € par an pour une personne seule.
La période de référence des revenus pris en compte pour calculer le montant de votre pension d'invalidité est de 12 mois. Les revenus retenus sont les suivants : Revenus salariés ou assimilés (indemnités journalières, allocation chômage,...) sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer).
Formule de calcul
Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 864 € par mois en 2023). Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.
Si vous disposez d'un compte ameli, vous devez compléter votre déclaration de situation et de ressource en ligne (rubrique « Mes démarches »). Tout se fait en ligne : vous recevez un courriel vous invitant à compléter la déclaration sur votre compte.
Pour ce faire, il convient de se connecter sur son compte ameli et de se rendre dans la rubrique « Mes démarches > Effectuer une démarche > Invalidité : Déclarer mes ressources ». La DSH doit être complétée en une seule et unique fois.
– Être titulaire d'une Carte Mobilité Inclusion (CMI) Invalidité confère des avantages fiscaux. Si vous ou un membre de votre foyer en avez une, cochez la case 7DG de votre formulaire de déclaration de revenus.
Versée sous conditions, elle peut être cumulée avec d'autres dispositifs d'aides (ex. : AAH et allocations chômage), mais aussi avec des revenus d'activité. Ainsi, que vous soyez salarié ou travailleur indépendant, vous pouvez travailler tout en percevant une pension d'invalidité.
Ensuite, le fait d'être reconnu en invalidité permet d'obtenir une prise en charge à 100% de la base de remboursement de ses soins médicaux par l'Assurance maladie (hors dépassements d'honoraires et déremboursement de certains médicaments). L'invalidité ouvre également droit à un avantage fiscal.
Si vous êtes en invalidité de catégorie 2, le montant de votre pension sera égal à 50 % de votre salaire annuel moyen. Par ailleurs, le montant mensuel pour ce type d'invalidité est de 297,20 € minimum et de 1 714 € maximum.
Une personne qui perçoit une pension d'invalidité de 2e catégorie doit la déclarer aux impôts, dans la mesure elle lui est versée jusqu'à sa retraite.
Pendant votre période d'invalidité, vous continuez à acquérir des trimestres de retraite de base ainsi que des points de retraite complémentaire.
En catégorie 2 vous faites la moyenne donc des 10 meilleures années de votre carrière et la pension est de 50% (on parle de salaire et pension brutes). Ensuite en fonction de votre situation (imposable ou non) il faut enlever la CSG et la RDS pour avoir le montant net de votre pension.
Attention : les impôts et le RSA sont deux choses différentes : même si une ressource est non imposable (ex: pension d'invalidité), elle doit être déclarée dans les DTR. Par ailleurs, toutes les ressources déclarées aux impôts doivent également être déclarées à la CAF. et comment le déclarer ? CAF ou à la MSA.
Pour en savoir plus sur les autres mesures, consultez notre espace d'information dédié à la réforme. Votre pension d'invalidité prend fin lorsque vous atteignez 62 ans. Elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail.
Durée d'attribution
L'attribution des points de retraite pour l'incapacité de travail n'est pas limitée dans le temps. Néanmoins, celle-ci est liée à la perception des indemnités journalières ou d'une pension d'invalidité.
Une indemnité inflation défiscalisée de 100 euros est versée à 38 millions de Français entre décembre 2021 et février 2022.
L'AAH est attribuée pour une période donnée, allant de un à dix ans pour un taux d'incapacité de 80% (ou pour une durée indéterminée dans l'hypothèse d'un handicap qui n'est pas susceptible d'évoluer favorablement) ; de un à deux ans pour un taux d'incapacité se situant entre 50 à 79% (jusqu'à 5 ans si le handicap ...
Au 1er janvier 2024, les pensions FSPOEIE de vieillesse, ainsi que les pensions d'invalidité élevées au minimum garanti sont revalorisées automatiquement de 5,3%. Cette revalorisation sera effective sur votre pension versée fin janvier 2024. Les autres pensions d'invalidité seront revalorisées au 1er avril 2024.
Les personnes qui perçoivent l'allocation de solidarité aux personnes âgées, dite ASPA ou l'allocation supplémentaire d'invalidité, dite ASI. Ces deux allocations étant accordées aux personnes ayant peu ou pas de revenus, la condition de ressources pour bénéficier de cette exonération de taxe foncière n'est pas exigée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire au titre de l'an- née 2022 si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : – vous êtes célibataire, séparé(e), divorcé(e) ou veuf(ve) ; – vous viviez seul(e) 3 au 1er janvier de l'année d'imposition (1.1.2022 pour l'imposition des revenus 2022), sans aucune ...
Le fait d'avoir un enfant invalide permet aussi d'avoir la demi-part et donc l'abattement fiscal. Il faut que l'enfant réponde à une des deux conditions : soit avoir une carte d'invalidité 80%. soir avoir la carte mobilité inclusion avec une mention incapacité.
Déclaration trimestrielle de ressources
Si vous percevez la prime d'activité, le RSA ou l'AAH, cette déclaration est obligatoire. Elle doit être faite tous les 3 mois, depuis Mon compte du Caf.fr (rubrique Mes ressources / Déclarer) ou l'application mobile Caf – Mon compte.
Bonjour, la pension qui vous est versée pour votre invalidité est en effet prise en compte dans les revenus pour le calcul de la prime d'activité. Il vous faut la déclarer. En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n'hésitez pas à souscrire à notre service d'accompagnement administratif.