Je suis en train d'acquérir une sortie de grange sans carte grise. Quelles sont les démarches pour obtenir la carte grise ? Vous pouvez faire une demande de carte grise collection avec l'attestation FFVE en remplacement du certificat d'immatriculation.
Si votre moto a plus de 30 ans et qu'elle n'a pas de carte grise, vous pouvez la faire immatriculer comme véhicule de collection. Vous aurez alors besoin d'un certificat de la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) qui atteste que votre moto est bien un véhicule de collection.
L'immatriculation doit se faire auprès de l'ANTS, voici les documents à fournir : Remplir une demande de certificat d'immatriculation. Fournir un justificatif d'identité et de domicile. Fournir un certificat de propriété (facture du vendeur ou certificat de cession)
Pour pouvoir être qualifié de moto de collection, un deux-roues doit : Avoir été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins 30 ans. Avoir un type particulier - tel que défini par la législation de l'Union européenne ou nationale - qui n'est plus produit.
Les véhicules de collection ne peuvent pas être utilisés à des fins professionnelles. Il est interdit de faire du transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux.
Quel est le coût d'une carte grise de collection sans changement de titulaire? Si vous réalisez la démarche vous-même, l'ajout de la mention "véhicule de collection" sur votre carte grise vous coutera la somme de 13, 76€ (Taxe fixe de 11€ plus 2,76€ de redevance d'acheminement).
Vous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.
La carte grise de collection est délivrée par FFVE Services l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le collectionneur peut s'adresser directement à l'ANTS ou faire appel à FFVE Services pour faciliter sa démarche.
Comment remplir le formulaire de déclaration de cession pour une mobylette non immatriculée ? La déclaration de cession d'une mobylette non immatriculée se fait en deux étapes : Remplir le formulaire Cerfa n° 15776*02 ; Finaliser la déclaration en ligne afin d'obtenir l'accusé de déclaration de cession.
Est-ce que je peux rouler tous les jours avec une moto de collection ? Oui, légalement, vous avez la possibilité de rouler quotidiennement avec votre moto de collection. Cependant, il est recommandé de bien vérifier les clauses de votre contrat d'assurance.
Si vous possédez une moto de plus de 30 ans, vous pouvez faire la demande d'une carte grise de type collection (CGC).
Les nombreux avantages de demander le statut collection
En cas de sinistre, même si la moto de collection est irréparable elle ne peut pas être détruite et ne pas être immobilisée non plus. Il n'est pas obligatoire d'avoir une carte grise pour faire les démarches auprès de la FFVE.
Une attestation de datation du constructeur ou de la FFVE (Fédération française des véhicules d'époque) ; Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ; Une copie de la pièce d'identité ; Une preuve de contrôle technique.
Cela signifie que votre véhicule peut être considéré comme un objet de valeur historique et culturelle. Possibilité de réduire les coûts d'entretien : les propriétaires de véhicules de collection sont souvent plus enclins à entretenir et réparer leurs voitures, car ils apprécient leur valeur historique et sentimentale.
Un véhicule de collection doit avoir été immatriculé pour la première fois depuis au moins 30 ans ; pour le savoir, il suffit de se reporter à la date d'immatriculation sur la carte grise; Sa production doit avoir cessé ; Le véhicule doit avoir conservé son état d'origine, sans aucune modification.
Un véhicule de plus de 30 ans avec une carte grise « normale » sera donc interdit de circulation, tandis que le même véhicule avec une carte grise « de collection » pourra rouler librement. Au final, il n'y a que pendant les pics de pollution qu'il sera impossible de circuler en ville.
3. « Qu'en est-il des deux-roues de collection ? » Comme Bruno, certains couvent dans leur garage quelques motos ou side-cars de collection. Et oui, ces deux ou trois roues sont également concernés par ce contrôle technique.
Le taux de base d'un cheval fiscal varie fortement selon les régions. Le taux de base 2021 est ainsi de 42 € dans le Grand-Est, de 51 € en Bretagne, de 46,15 € en Ile-de-France, de 30 € en Martinique et à Mayotte et de 27 € en Corse.
Si vous n'avez pas la carte grise, vous devrez fournir la fiche d'identification du véhicule. Vous devez envoyer votre dossier, avec des copies de vos justificatifs, à l'adresse suivante : F.F.V.E. Si tout est en ordre, la fédération vous enverra par e-mail votre attestation dans un délai de quelques semaines.
« L'attestation FFVE ne garantit pas l'obtention de la carte grise, mais uniquement la mention « Collection » qui y sera inscrite. » Ce montant de 60 € est forfaitaire, quel que soit le type de voiture et son âge.