L'employeur doit obtenir l'accord du salarié s'il veut intégrer dans le salaire contractuel une prime prévue par un accord collectif ; l'intégration de cette prime modifie en effet la structure du salaire contractuel (c'est-à-dire des éléments qui le composent).
Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C'est le cas, par exemple, d'une prime de résultats, d'un bonus variable décidé par l'employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Parmi les primes les plus connues se trouvent la prime exceptionnelle, le treizième mois ou encore la prime d'ancienneté. Tous ces éléments entrent dans le calcul du salaire brut qui sera soumis à cotisations sociales salariales et patronales.
Une prime type "13e mois" donne lieu à cotisations et est donc prise en compte. En revanche, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite "prime Macron" n'est pas soumise à cotisations et n'est donc pas prise en compte.
Eléments constitutifs du salaire
les pourboires. les prestations en nature. les primes de productivité et de rendement. les indemnités et primes pour les heures de travail irrégulières ou le travail dangereux.
Pour apprécier cela, il faut prendre en compte les avantages en nature, les majorations qui sont un complément de salaire. Ne sont pas pris en compte les remboursements de frais professionnels, les majorations pour heures supplémentaires, etc.
Cela signifie que les primes sont non imposables à l'impôt sur le revenu. De ce fait, le montant de la prime ne sera pas à ajouter sur la ligne des traitements et salaires dans la déclaration de revenus en 2020 ou 2021 selon sa date du versement.
Les primes les plus courantes sont la prime d'ancienneté, la prime de treizième mois, la prime pour l'emploi ou encore les primes liées aux conditions de travail, telles les primes d'astreinte, d'intéressement, d'apprentissage, d'insalubrité, de froid, d'habillement, de chaussures.
La prime exceptionnelle 2021
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été reconduite pour 2021 par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, dans les conditions suivantes : versement entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. maximum de 1000 euros.
Si vous avez perçu un revenu exceptionnel en 2021, vous pouvez demander qu'il soit imposé selon le système du quotient. Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt. Il s'applique en 2 étapes : Ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel.
Par exemple, un salarié à temps partiel qui effectue 28 heures par semaines et qui est rémunéré au taux horaire de 20 euros brut perçoit un salaire brut mensuel de 28 heures x 52 semaines / 12 mois soit 121,33 heures x 20 euros soit 2.426,60 euros.
Le salaire de base est fixé librement entre l'employeur et le salarié, soit par le contrat de travail, soit par décision de l'employeur (usages, directives, barème d'entreprise, notes d'information…) sous réserve du respect de certaines règles légales et conventionnelles.
En revanche, sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais (ce qui comprend la prime de transport), les majorations pour heures supplémentaires, les primes de participation et d'intéressement, la prime d'ancienneté, la prime d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail, la ...
Comment la déclarer ? Deux possibilités s'offrent à vous au moment de la déclaration : appliquer le mécanisme du quotient ou celui de l'étalement. Dans le cas du mécanisme du quotient, vous devez inscrire le total des revenus en page 3 de la déclaration n°2042, dans le cadre prévu à cet effet.
Les primes sur la fiche de paie sont intégrées dans le salaire brut pour le calcul des cotisations sociales et le prélèvement à la source.
Une prime se mérite lorsque l'on obtient d'excellents résultats et que l'on fournit des efforts particuliers. Dans ce cas, l'argumentaire doit se baser sur des faits concrets, en s'appuyant autant que possible sur des chiffres. Il ne doit pas être un argumentaire subjectif, mais il doit bien être factuel.
Sont exonérées de cotisations les primes, indemnités et gratifications suivantes : Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Les primes liées à l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, lorsqu'elles sont attribuées dans le cadre d'un accord collectif.
Quelles sont les règles à respecter pour verser une prime à ses salariés ? Comme pour n'importe quel élément de rémunération versé au salarié, il faut que la prime figure dans la fiche de paie et que la société paie des charges sociales salariales et patronales dessus.
Les employeurs ont la possibilité de verser à leur(s) salarié(s) une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire ou de 2 000 euros si certaines conditions sont réunies.
Combien : le montant de la prime Macron est plafonné à 1.000 euros pour les salariés dont l'entreprise ne possède pas de plan d'intéressement. La prime défiscalisée peut aller jusqu'à 2.000 euros dans les entreprises où un accord d'intéressement a été signé ou dans les entreprises de moins de 50 salariés.
En effet, la jurisprudence considère que la prime devient un usage d'entreprise et est automatique, à partir du versement sur 3 années consécutives. La jurisprudence considère que le versement sur 2 années n'est pas suffisant pour le caractériser de constant.
Pour une prime brute de 1000 euros, les charges salariales représentent 22 % En 2020, le montant moyen des charges salariales retenues versées à un salarié par une entreprise, représente 22 % du salaire brut *. Quel que soit le niveau de rémunération du salarié.
La prime individuelle a pour but de maximiser les résultats du travail du collaborateur et peut se décliner sous plusieurs formes : le nombre de pièces produites par un technicien, le nombre de comptes clients ouverts par un chargé de clientèle ou encore le nombre de ventes réalisées par un commercial.
Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d'impôt correspondant. Ces calculs sont effectués automatiquement à partir des informations déclarées.