La DDPP est chargée, par ses actions de contrôle, d'inspection et d'enquête, d'assurer la protection économique, la sécurité du consommateur ainsi que la qualité de son alimentation à tous les stades de la filière.
La procedure controle DDPP enquête sur les conditions d'achat et de vente que mettent en place les professionnels en s'assurant que la sécurité et la confiance des consommateurs dans leur contrat de vente sont effectives. Cela peut aussi porter sur un contrele alimentaire DDPP ou un contrôle saniatire DDPP.
Elle intervient à tous les stades de la filière alimentaire : contrôles de la conformité et de la qualité des produits, inspections des installations, loyauté des transactions commerciales, protections animale et de l'environnement, etc.
Le site Signal.conso.gouv.fr, lancé par la DGCCRF, permet de signaler en quelques clics des problèmes rencontrés par un consommateur avec un professionnel : prix non affiché, retard de livraison, clauses abusives, refus de garantie, difficulté à se faire rembourser, etc.
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF : DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en appelant le 0809 540 550.
Vous pouvez aussi contacter Allo Tranquillité Publique (02 40 41 99 99) qui transmettra votre signalement au service hygiène, qui procédera au contrôle de l'établissement.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Signalement au 3977
Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée résidant à domicile ou chez un proche, vous pouvez appeler le centre de contact téléphonique spécialisé (3977). La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne.
Qui contacter pour faire un signalement ? Si une personne considère qu'un enfant est en danger ou risque de l'être, plusieurs recours sont à disposition pour le signaler : Appeler le 119 sans délai. Ce numéro de téléphone est un service national gratuit pour l'enfance en danger.
Au sein de la DGCCRF, les inspecteurs mènent des investigations et exercent une activité de régulation de l'économie au bénéfice des entreprises et des consommateurs. Ils sont affectés en administration centrale à Paris ou dans les services implantés en département (DDCSPP et DDPP) et en région (DIRECCTE).
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
Comment se passe un contrôle ? Lorsqu'un signalement va être établi, la DGCCRF va mettre en place une enquête, selon les codes de consommation érigés. Les contrôles peuvent être nombreux, en 2019, plus de 1500 établissements ont été contrôlés sur la thématique des délais de règlement uniquement.
En France, le contrôle d'hygiène est réalisé par la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations). Elle veille au respect des règles de propreté, de désinfection et de décontamination. Les agents de la DDPP procèdent à des contrôles bactériologiques des denrées alimentaires.
Préserver la sécurité des consommateurs
La DGCCRF intervient sur tous les produits non alimentaires et les services, et à tous les niveaux (production, importation, distribution).
Sur Signal.conso.gouv.fr, vous pouvez en quelques clics signaler les problèmes rencontrés avec un professionnel. Le professionnel concerné peut alors répondre pour trouver une solution à l'amiable.
Une information préoccupante est transmise au département en cas de mineur en danger ou en risque de l'être. Un signalement est transmis au Procureur en cas de maltraitances avérées reposant sur des faits, paroles et constatations.
Du côté des parents ou des proches, une alerte mensongère aux services sociaux peut avoir des répercussions juridiques, sociales et professionnelles. Ils peuvent être convoqués par la police ou la justice, et être soumis à des contrôles, des expertises ou des mesures éducatives.
Intervenir le plus tôt possible
C'est le cas, entre autres, si les conditions de son éducation sont défaillantes ; ou si ses parents sont confrontés à des problèmes économiques, psychologiques qui engendrent des difficultés pour lui.
L'ouverture d'une procédure judiciaire suite à un signalement débouche sur une audience par laquelle le juge des enfants peut ordonner une des conséquences listées ci-dessous : Un non-lieu à assistance éducative ; Une AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) ; Une ordonnance de placement.
Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...). En tant qu'enfant, vous pouvez également signaler vous-même votre situation ou celle d'un autre enfant que vous connaissez. le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.
L'information préoccupante, une alerte sur un mineur en danger. – ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être » (art.
Vous avez, donc, plusieurs possibilités ! Soit vous contactez le Service Communal d'Hygiène et de la Santé de votre commune. Une simple recherche sur les pages jaunes vous permettra de trouver rapidement son adresse postale. Soit vous pouvez le faire auprès de la DDPP ou de la DDCSPP de votre département.
Ces contrôles sont réalisés par des inspecteurs de la direction départementale de la protection des populations (DDPP). Les résultats du site Alim'confiance sont librement accessibles à tous.
Transmettez votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception à l'inspection du travail. Pour trouver les coordonnées de l'inspecteur du travail compétent, consultez les panneaux d'affichage de votre entreprise. Bon à savoir : une autre façon de procéder est de téléphoner à l'inspection du travail.