L'article L511 -7 du CESEDA [17] dispose que le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes. Tout d'abord, lorsqu'il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat.
Le changement de statut arrive en général pour deux raisons. Soit l'étranger ne remplit plus les conditions d'octroi de son actuel titre de séjour, soit il veut en obtenir un autre plus avantageux (droit au travail pour les étudiants, titre de séjour de plusieurs années).
Par téléphone. Vous pouvez joindre le standard de l'Ofpra au 01 58 68 10 10, du lundi au vendredi, de 09h à 15h. Selon votre demande, vous serez mis en relation avec le service compétent. Pensez à vous munir de votre numéro de dossier Ofpra et de tous les courriers qui vous ont été envoyés.
Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire souhaite se rendre dans son pays d'origine car il estime qu'il n'y a plus de risque d'être inquiété, il peut renoncer au bénéfice de sa protection. Dans cette hypothèse, il lui appartient d'en faire la demande auprès des services de l'OFPRA.
Les réfugiés peuvent demander la naturalisation par décret dès l'obtention de leur statut. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides doivent attendre 5 ans de résidence en France (sauf certains cas particuliers). Devenir français n'est pas une étape obligatoire dans votre parcours.
Vous obtenez la nationalité du pays dans lequel vous êtes réfugié, ou toute autre nationalité vous offrant une protection. Les circonstances justifiant votre statut de réfugié ont cessé d'exister (vous pouvez cependant dans ce cas là obtenir un titre de séjour en France pour un autre motif).
Il faut pouvoir mettre l'OFPRA sur la piste des éléments importants. - Les premières questions pourraient être: pourquoi demandez-vous l'asile ? et quelles sont vos craintes en cas de retour ? - Si des menaces sont évoquées par la personne, on peut essayer de préciser la nature, l'origine et le degré.
Il devra préciser quelles sont ses craintes, le contexte et les circonstances dans lesquelles elles pourraient se réaliser. Tout aussi important que l'actualité des craintes elle-même, le demandeur devra aussi convaincre par sa réponse de la gravité des atteintes qu'il risque de subir en cas de retour dans son pays.
L'Office du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a été créé le 14 décembre 1950 par l'Assemblée générale des Nations Unies. L'agence a pour mandat de diriger et de coordonner l'action internationale pour protéger les réfugiés et résoudre les problèmes de réfugiés dans le monde.
Changement de statut : compétence de la Préfecture
Le plus souvent, un changement de statut est lié à un changement de situation familiale ou professionnelle. Donc, cela implique que le détenteur du titre de séjour ne remplisse plus les conditions de renouvellement de son titre actuel.
Les formulaires de demande de renouvellement doivent être téléchargés sur le site internet de la préfecture et transmis par voie postale, 2 mois avant l'expiration des titres. La procédure est identique pour les demandes de changement de statut.
Eléments du dossier :
Sur papier libre : téléphone portable et adresse mail. Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois + éventuellement attestation d'hébergement et copie pièce identité de l'hébergeant. 2 photographies sur fond clair et récentes. Copie du/des diplômes obtenus.
Les réfugiés statutaires ont droit aux allocations familiales.
Vous avez droit à un titre de voyage valable pour tous les pays, sauf celui de votre nationalité ou de résidence habituelle. Vous avez le droit de travailler en France. Vous avez droit aux mêmes prestations de sécurité sociale que les ressortissants français. Vous avez droit à la réunification familiale.
Pour faire la demande, il faudra s'adresser à la préfecture de son département. La demande peut être déposée soit sur place, par courrier ou par voie postale. Pour savoir comment déposer une demande, il faudra se renseigner sur le site internet de la préfecture.
« qui est à l'extérieur de son pays d'origine et qui craint « avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ».
Décisions du directeur général
L'Office mène systématiquement des entretiens, sauf s'il s'apprête à prendre une décision reconnaissant la qualité de réfugié ou si des raisons médicales interdisent de procéder à l'entretien (article L. 531-12 du Ceseda).
Le statut de réfugié est accordée aux personnes suivantes : Étranger persécuté dans son pays et qui ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays.
Pour demander le réexamen de votre demande d'asile par l' Ofpra : Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides , vous devez d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement à la préfecture de votre département. Cette demande est traitée comme une 1re demande.
Décrivez votre vie dans votre pays : famille, études, service militaire, activité professionnelle, activité politique, convictions religieuses, le cas échéant autres centres d'intérêt, etc. Indiquer pour quel(s) motif(s) demandez-vous l'asile ?
A la différence du statut de « réfugié », celui de « demandeur d'asile » n'a pas de valeur internationale mais dépend du pays d'accueil. En France, il s'agit d'une situation intermédiaire dans laquelle la personne est dans l'attente son autorisation de séjourner en France, en sa qualité de réfugié.
Le réfugié est une personne étrangère qui a fui des persécutions ou des craintes de persécutions dans son pays d'origine, et qui demande à un autre État de le protéger car sa vie, sa sécurité ou sa liberté sont menacées en cas de retour dans son pays.
Il y a 2 principales manières d'obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation. La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté avec une personne française (descendant(e) : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frère ou sœur...).
Mariage en France
Depuis le 15 février 2023, en accord avec le ministère de la Justice, le certificat de coutume n'est plus exigé pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire qui souhaitent se marier.