Les seuils à partir desquels les informations sont requises sont fixés à 1 000 euros par opération et à 2000 euros cumulés par client sur un mois calendaire.
En effet, 8000 euros constituent le plafond légal autorisé en France. Ce montant permet de lutter contre le trafic et le blanchiment d'argent. Au-delà des 8000 euros, vous devez prouver la provenance des fonds.
Pour avoir une preuve de paiement suite à un virement bancaire émis ou reçu, vous devez demander une attestation à votre banque. Sa disponibilité dépend du type de virements bancaires. L'occasion de faire un état des lieux sur les virements SEPA et autres virements instantanés.
Attestation provenance des fonds
Tout virement émis par votre banque doit être justifié par une attestation de provenance des fonds. Je vous invite à télécharger ce modèle d'attestation et l'envoyer à votre banquier. Ce document devra m'être remis, au moment de l'émission du virement par votre banque.
Cette attestation de virement correspond à l'attestation de provenance de fonds réclamée par le notaire dans le cadre d'une transaction immobilière. Dans le cas où vous attendez un virement émis par un tiers, vous pouvez lui demander ce document pour justifier de la réalisation de l'opération.
ℹ️ L'attestation de provenance de fonds est une attestation sur l'honneur. Vous devez donc rédiger cette dernière et fournir les informations nécessaires telles que le nom et prénom, la date et la ville de naissance et le montant.
Le plafond des virements standards émis vers des comptes de tiers est de 4 000€ par jour (1). Pour effectuer un virement supérieur à ce plafond, nous vous invitons à prendre contact avec votre Conseiller Bancaire pour réaliser votre virement. Le plafond des virements instantanés est de 1000€ par jour (1).
Une preuve de paiement peut être un reçu (scanné, photographié ou en pdf) ou une capture d'écran de votre banque en ligne sur laquelle nous pouvons clairement voir : vos informations — nous devons voir votre nom, votre numéro de compte et le nom de votre banque.
En temps normal, pour un dépôt d'argent liquide à la banque, aucun justificatif n'est requis. Dans la plupart des cas, il suffit ainsi de se présenter au guichet de son établissement bancaire muni de sa pièce d'identité et de remplir au préalable un bordereau, afin de procéder au dépôt.
Il n'y a pas de règle limitant le montant d'un virement , sauf pour le virement SEPA « instantané » limité par la réglementation à 15 000 euros par virement. Mais les banques sont libres de fixer leurs propres limites.
Seule et unique restriction commune : les virements SEPA (« Single Euro Payments Area ») instantanés ne doivent pas dépasser 15 000 euros. Si votre banque vous permet de transférer une telle somme…
Comment savoir si mon compte bancaire est piraté ? Pour détecter les fraudes éventuelles sur votre compte bancaire, il est recommandé de consulter régulièrement votre compte bancaire en ligne, les relevés de compte envoyés chaque mois et les alertes de votre banque.
D'un acte de donation lorsqu'il s'agit d'un héritage, D'un contrat de prêt pour les crédits entre particuliers, D'un procès-verbal d'assemblée générale de société en ce qui concerne le versement d'une cession de parts sociales, de primes ou de dividendes.
En principe, les virements ne sont pas plafonnés par la loi, car ils sont plus faciles à retracer qu'un dépôt d'argent. C'est dans ce sens que les virements SEPA ne sont pas non plus plafonnés, sauf pour les virements instantanés dont le plafond est de 15.000 euros dans la zone Euro.
Certaines personnes cherchent à placer une grosse somme d'argent pour avoir un rendement intéressant et une fiscalité avantageuse, la réponse est peut-être dans les SCPI Européennes ou dans les SCPI en démembrement.
Transactions inhabituelles
Le client échange fréquemment des billets de grande valeur contre des billets de petite valeur. Les transferts sont envoyés ou reçus de la même personne vers ou depuis des comptes différents. Le prix des produits ou des services est manifestement excessif ou insuffisant.
Le soupçon de blanchiment est justifié dès que la personne soupçonnée, ne peut apporter la preuve de l'origine légale de ses fonds. La déclaration du soupçon du trafic, se fait sur un document et doit être effectuée avant l'enregistrement du transfert du fond douteux.
Les plafonds des virements classiques ou instantanés saisis en ligne sont : De 6 000 € par opération dans la limite de 10 000 € par semaine.
Il est possible de faire un virement de plus de 5000 euros à la Caisse d'Epargne en se rendant directement à son agence bancaire pour demander un virement interbancaire urgent. Vous devrez présenter une pièce d'identité et justifier de l'origine des fonds.
Ainsi, si vous souhaitez transférer une importante somme d'argent, la banque peut bloquer automatiquement ce virement. Il est possible d'augmenter ce plafond en contactant sa banque.
Une attestation de financement est un document qui indique que votre situation financière est suffisamment bonne pour que la banque accepte de vous accorder un crédit immobilier jusqu'à un certain montant afin de financer votre achat. Elle confirme votre capacité d'emprunt et votre solvabilité.
Vous devrez fournir à la banque les trois derniers relevés du compte bancaire sur lequel votre épargne a été versée. Si vous n'en recevez qu'un par an, comme c'est parfois le cas avec les livrets d'épargne, il vous suffit de contacter votre banque pour qu'elle vous envoie une attestation de fonds du mois en cours.