Vous n'avez pas à communiquer de motif particulier pour justifier votre demande de rupture conventionnelle. Si vous êtes en arrêt maladie, la procédure à suivre est exactement la même, et vous percevrez votre indemnité de rupture de la même manière.
Le motif de la rupture n'a pas à être connu, en effet, la rupture est conçue pour pacifier les relations entre salarié et employeur. Pour l'employeur, la rupture conventionnelle présente tout d'abord l'avantage de la rapidité en cas de contentieux et de désamorcer une situation conflictuelle au travail.
Cas général. L'employeur ou le salarié adresse une demande de validation de la convention de rupture en utilisant le téléservice TéléRC. Si l'employeur ou le salarié n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice, la demande peut être effectuée par le dépôt d'un formulaire.
Critère indispensable : commun accord des parties
L'employeur et le salarié doivent convenir en commun d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur.
Vous pourrez donc procéder à une résiliation judiciaire et toucher votre rémunération chômage. Il est donc possible de quitter un CDI en 2023 tout en conservant vos droits à travers une démission ou une rupture conventionnelle. Votre droit le plus absolu dans ce cadre concerne généralement la rémunération.
La date de fin de contrat étant négociée lors du ou des entretiens avec votre employeur, n'attendez pas le dernier moment pour demander une rupture conventionnelle. Plus tôt vous en faites la demande, plus vous avez de chances que votre employeur l'accepte.
Les raisons du refus de l'employeur
L'importance du salarié dans l'entreprise ; La situation du salarié (en congé maternité ou en congé maladie) ; Le coût de l'indemnité de rupture, plus élevé pour l'entreprise.
Une demande de licenciement à l'amiable suite à une violation du contrat de travail. Si le refus persiste, informez votre employeur que demander une rupture conventionnelle est en votre droit. Par ailleurs, dans le cas d'un non-respect des clauses du CDI, c'est la meilleure solution pour les deux parties.
Le délai de carence pour toucher le chômage est de 7 jours minimum. Ce délai peut augmenter si vous recevez des indemnités de congés payés ou les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle.
Inconvénients pour le salarié résumés :
Il ne touchera les indemnités Pôle Emploi qu'à l'issue d'une période de carence déterminée en fonction des indemnités perçues. La pupture conventionnelle peut être difficile à obtenir si l'employeur n'est pas disposé à accepter ce mode de rupture.
Cependant, une rupture conventionnelle a un coût pour l'employeur. En effet, il doit verser une indemnité de rupture conventionnelle au salarié qui s'élève au minimum à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
L'indemnité de rupture conventionnelle est au minimum équivalente à celle d'un licenciement. Mais elle peut aussi être supérieure si les deux parties arrivent à tomber d'accord sur une somme qui convienne à tous.
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Il n'existe pas de limite légale quant au nombre de fois que l'employeur peut refuser une rupture conventionnelle. Cependant, chaque refus doit être motivé et justifié, sans quoi cela pourrait être considéré comme un abus de droit ou une discrimination.
C'est un départ négocié, prévu par le Code du travail, qui conduit à une rupture du contrat de travail à l'amiable. Vous allez donc devoir négocier de façon adéquate pour obtenir les conditions que vous souhaitez avec votre employeur, qui aura lui aussi ses propres besoins.
Vous démissionnez pour reprendre un nouvel emploi (CDI) auquel votre employeur met fin dans les 65 jours travaillés suivant la date d'embauche. Dans cette situation, vous pourrez bénéficier d'allocations chômage si vous avez travaillé au moins 3 ans avant la démission sans aucune interruption.
En effet, depuis avril 2023, l'abandon de poste est assimilé à une démission, ce qui n'était pas systématiquement le cas avant. Rebondissement pour les abandons de poste. Il n'est désormais plus possible de toucher le chômage puisqu'ils sont assimilés à une démission, sauf exceptions.
vous devez justifier d'une durée d'affiliation spécifique équivalant, au moins, à 1.300 jours travaillés au cours des 60 mois (soit 5 années d'ancienneté dans la même entreprise) qui précèdent la date de fin du contrat de travail (terme du préavis) (3).
En théorie, la rupture conventionnelle vous ouvre automatiquement des droits à l'assurance chômage. Le montant des allocations versées par Pôle Emploi, ainsi que la durée pendant laquelle vous toucherez ces allocations varient en fonction de : Votre ancien salaire. La durée pendant laquelle vous avez travaillé
Quel est le délai de rétractation de la rupture conventionnelle ? Le premier délai d'une rupture conventionnelle est le délai de rétractation. Il existe en effet un délai de rétractation obligatoire de 15 jours entre la signature de la convention de rupture et sa demande d'homologation.
Qui a le droit à la prime de Pôle emploi ? Pour bénéficier de cette aide, vous devez respecter des conditions : -Résider en France -Avoir un niveau de revenus inférieur à 900€ par mois -Être inscrit comme demandeur d'emploi au cours d'un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et août 2021 inclus. -etc.
Ainsi, si vous percevez un salaire net de 1500 euros (soit 1875 euros brut), votre allocation chômage serait d'environ 1125 euros par mois.