La DGCCRF veille à l'exercice d'une concurrence loyale dans l'accès à la commande publique. Elle surveille le comportement des entreprises pour identifier et faire échec aux pratiques anticoncurrentielles et assiste les acheteurs publics dans le choix de leurs stratégies d'achat favorables à la concurrence.
La DGCCRF peut tout d'abord enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi ou non. Dans le cadre de ces enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent notamment obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire.
Organisme indépendant au service de la compétitivité et du consommateur, l'Autorité de la concurrence est l'arbitre de la concurrence en France.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contribue à la conception et à la mise en œuvre de la politique économique, en veillant au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) régule la place financière française, ses acteurs et les produits d'épargne qui y sont commercialisés.
Pour une meilleure régulation des marchés, l'État se doit d'intervenir dans l'activité économique, entre autres par des politiques monétaires et fiscales pour soutenir la demande et favoriser l'investissement.
La régulation du pouvoir de marché des entreprises est analysée en économie industrielle. Les régulateurs cherchent à contrôler le comportement des firmes disposant d'un pouvoir de marché (monopoles, monopoles naturels, oligopoles). Il s'agit d'aligner l'objectif de la firme et l'intérêt collectif.
Au sein du ministère chargé de l'économie, la DGCCRF contribue à la conception et à la mise en œuvre de la politique économique. Elle veille au bon fonctionnement des marchés sous tous leurs aspects, au bénéfice des consommateurs et des entreprises et lutte contre les fraudes économiques.
Il intervient en soutien de l'activité des services de contrôle et assure une mission d'analyse des produits (315 000 analyses par an en moyenne), d'expertise, d'appui scientifique et technique et d'études et recherche appliquées.
Comment se passe un contrôle ? Lorsqu'un signalement va être établi, la DGCCRF va mettre en place une enquête, selon les codes de consommation érigés. Les contrôles peuvent être nombreux, en 2019, plus de 1500 établissements ont été contrôlés sur la thématique des délais de règlement uniquement.
La politique de concurrence contribue à stimuler l'esprit d'entreprise et la productivité, à élargir l'offre pour les consommateurs, à faire baisser les prix et à améliorer la qualité des biens et services. Des prix bas pour tous: La façon la plus simple de conquérir des parts de marché est d'offrir un meilleur prix.
Les sanctions contre l'entreprise qui s'est rendue coupable de concurrence déloyale sont déterminées par le tribunal saisi. Il statue en fonction de la gravité du comportement fautif, de sa durée et de la demande de préjudice formulée par la société victime.
En 2008, la loi de modernisation de l'économie (LME) instaure l'Autorité de la concurrence, qui dispose de compétences élargies et succède au Conseil de la concurrence.
Le niveau régional peut intervenir, en soutien ou en complément du niveau départemental, dans la réalisation des actions relatives aux relations entreprises-consommateurs. Dans le domaine de l'information des consommateurs, la DGCCRF exerce la tutelle de l'INC (Institut national de la consommation).
En 2022-2023, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier la sensibilité des autotests urinaires de grossesse, d'ovulation et de ménopause et la loyauté des informations fournies aux consommateurs. Les investigations ont mis en évidence des anomalies d'étiquetage et des défauts de sensibilité pour 4 produits sur 10.
Le ministre de l'Économie dispose d'une action prévue au Code de commerce pour faire sanctionner par le juge civil ou commercial les pratiques ou clauses contractuelles portant atteinte à la loyauté des relations commerciales (cette action est mise en œuvre par la DGCCRF).
L'outre-mer figure parmi les priorités retenues par l'Autorité en 2019, et est l'un des thèmes du partenariat renforcé avec la DGCCRF dans le cadre du nouveau protocole de coopération qui les lie.
La répression des fraudes – ou DGCCRF – est le régulateur des marchés économiques s'agissant du respect des règles de concurrence. Elle a également pour rôle d'assurer la protection économique des consommateurs et de garantir la sécurité physique et la santé de ceux-ci.
En cas de pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, vous pouvez effectuer un signalement sur Signalconso en joignant tous les documents utiles à l'examen de cette pratique ou contacter le service Réponseconso. Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée.
Depuis la réforme de 2008 (loi du 4 Août 2008 dite loi LME), l'Autorité de la concurrence centralise les principales missions de régulation de la concurrence (lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, activité consultative, contrôle des opérations de concentration) et dispose de ses propres pouvoirs d'enquête.
La plupart des candidats aux concours de la DGCCRF sont titulaires d'un diplôme équivalent à bac +2 au minimum pour le concours de catégorie B (contrôleur de la DGCCRF) et d'un diplôme équivalent à bac +3 au minimum pour le concours de catégorie A (inspecteur de la DGCCRF).
La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie.
L'objectif principal de cette branche du droit consiste à favoriser et à protéger la concurrence afin de stimuler l'efficience économique des marchés et d'améliorer le bien-être des consommateurs.
La régulation consiste à maintenir constante une grandeur physique telle que le niveau d'eau d'un réservoir percé, la température et/ou l'humidité d'un local, etc. Pour cela, la régulation ajuste la "puissance" à apporter en fonction des besoins.