Un taux de participation différent en fonction du degré de parenté de l'obligé alimentaire avec le bénéficiaire de l'aide sociale est proposé sur la base du SMIC net : conjoint ou partenaire de PACS : 100 % enfants : 25 % beaux-enfants veufs avec enfant(s) : 12,5 %
En effet, la loi ne fixe pas le barème de l'obligation alimentaire. Seul le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer la contribution individuelle de chaque obligé alimentaire en fonction de sa situation familiale et économique.
Le montant de l'obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l'aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d'aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).
Vous pouvez soumettre votre demande d'aide en vous adressant au service social. Vous pouvez également faire votre demande auprès du Centre communal d'action sociale de la mairie de l'établissement accueillant votre parent.
Une personne peut être dispensée de l'obligation alimentaire si le demandeur a sérieusement manqué à ses obligations à son égard. Elle doit alors effectuer une requête en obligation alimentaire auprès du juge aux affaires familiales pour être dispensée du versement de la pension alimentaire envers un ascendant.
L'obligation alimentaire est réciproque entre les ascendants et les descendants. Elle s'applique aussi bien aux parents qui ont le devoir d'aider leurs enfants qu'aux enfants qui ont le devoir d'aider leurs parents. Entre époux, il ne s'agit pas d'une obligation alimentaire mais d'un devoir de secours.
Pour cela, tous ses revenus sont pris en compte, ainsi que ceux de son conjoint : revenus d'activité, pension de retraite, prestations sociales… Le fait d'être propriétaire de son logement n'oblige pas à le vendre avant de réclamer une aide financière.
Quelle prise en charge de l'EHPAD par la mutuelle ? Les coûts facturés par un EHPAD ne bénéficient d'aucune prise en charge par la Sécurité sociale, ni par la mutuelle santé.
Entre les frères et sœurs, il n'y a qu'une obligation morale, c'est –à-dire sans impact juridique coercitif. En effet, le juge ne peut pas contraindre un frère ou une sœur, même richissime, à participer au financement de la maison de retraite de son frère ou de sa sœur.
La personne âgée doit payer la maison de retraite ou l'EHPAD, dans la mesure du possible : C'est en priorité à la personne âgée de subvenir à ces dépenses en premier lieu.
Si votre ascendant peut rester seul à son domicile, mais qu'il a besoin d'un soutien financier, vous pouvez lui verser une pension alimentaire – sous forme de chèque ou de virement – ou financer directement certaines de ses dépenses (frais médicaux, factures d'électricité, nourriture…).
Le prix facturé en EHPAD est basé sur deux composantes : le prix hébergement/par jour/par personne x par le nombre de jours de présence dans l'établissement. + le tarif dépendance/par jour/par personne (selon le niveau de GIR de la personne) x par le nombre de jours de présence dans l'établissement.
L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements. L'ASH prend en charge une partie des frais d'hébergement de la personne âgée.
Des grands-parents ne pouvant plus faire face à leurs dépenses peuvent demander à leurs enfants et petits-enfants de participer à cette obligation alimentaire.
L'APA en établissement
L'APA (allocation personnalisée d'autonomie) est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie. L'APA en établissement aide à payer une partie du tarif dépendance facturé aux résidents des EHPAD (étab...
conjoint ou partenaire de PACS : 100 % enfants : 25 % beaux-enfants veufs avec enfant(s) : 12,5 % petits-enfants : 12,5 %
Chômage, veuvage, divorce… si les revenus de la famille baissent et qu'elle ne peut plus assumer la contribution mise à sa charge pour son parent, elle peut saisir la commission de l'aide sociale pour l'aviser de ce changement.
La réduction d'impôt est de 25 % des dépenses supportées, dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée. La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.
Pour payer la différence, les familles peuvent demander une "aide sociale à l'hébergement" (ASH). Mais le conseil départemental, avant de fixer sa participation, impose aux "obligés alimentaires", c'est-à-dire aux enfants et petits-enfants, de contribuer en fonction de leurs ressources.
Le montant de l'APA est alors fixé à 50 % de l'allocation maximale attribuée en GIR 1 (soit 903,94 € en 2022).
Pour ce faire, le montant de l'obligation alimentaire doit être précisé au moment de votre déclaration d'impôts annuelle. Vous devez donc veiller à garder tous les justificatifs relatifs à cette aide : factures d'EHPAD et relevés bancaires prouvant les virements ou chèques effectués.
La personne âgée touchant l'ASH doit verser 90 % de ses revenus (allocation logement inclue) à l'établissement qui l'accueille. Elle bénéficie des 10% restants. À noter que cette somme doit être au minimum de 108€ par mois.
Certaines aides ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de remboursement, que ce soit à l'encontre des héritiers, des légataires ou des donataires du défunt. Le bénéficiaire revenu à meilleure fortune n'aura pas non plus à rembourser ces aides.
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) constitue la plus grande part de l'aide sociale aux personnes âgées dépendantes (GIR 1 à 4). Elle permet d'établir un plan d'aide personnalisée pour financer des services de prise en charge de la perte d'autonomie.
les personnes ayant besoin d'une aide à la réinsertion.
Elles fonctionnent comme un prêt ou une avance, que vous devrez rembourser lorsque vous serez revenu à meilleure fortune, ou que vos héritiers devront remboursés sur la succession.