Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Il faut présenter les documents suivants : Document avec la signature à légaliser. Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature.
La démarche se fait en 2 étapes : Légalisation de l'acte français par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (bureau des légalisations) Légalisation par la représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être produit.
Où s'adresser ? Dans les commissariats de police ou les brigades de gendarmerie. NB : Les documents délivrés par les autorités judiciaires ou par les officiers d'état civil doivent être obligatoirement légalisés par ces même autorités.
Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.
Selon l'article L. 2122-30 du CGCT (code général des collectivités territoriales), le « maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus ».
Acte privé
Il s'agit par exemple des documents suivants : attestation sur l'honneur, reconnaissance de dette, lettre de recommandation, certificat d'hébergement. la légalisation d'un acte sous seing privé ne peut se faire qu'en présence de son signataire.
Bienvenue sur le site de prise de rendez-vous en ligne du Ministère des Affaires Etrangères. Une fois votre rendez-vous pris, nous vous prions de bien vouloir vous rendre dans le service approprié au jour et à l'heure choisis, muni des différents documents demandés.
il faut : - La Copie de la pièce d'identité du détenteur du document (Carte nationale d'identité,Passeport,Attestation d'identité) - L'original du document. - La Copie du document à certifier.
La légalisation est la formalité par laquelle sont attestées l'authenticité de la signature, la qualité du signataire de l'acte et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet.
Vous devez vous adresser à l'administration française pour faire certifier le document en question. l'administration n'a pas l'obligation de certifier conforme un document administratif rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, un diplôme français rédigé en anglais.
L'apostille est délivrée par l'autorité compétente de l'Etat où l'acte est passé. Chaque Etat désigne l'autorité compétente. En France, la compétence pour délivrer l'apostille est celle du procureur général de la Cour d'appel, du ressort de l'autorité qui a conféré à l'acte son caractère d'acte public(15).
Cas général. Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire. Vous devez préciser que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.
Pour l'identification que vous devrez présenter, il peut s'agir de votre carte d'identité nationale ou de votre passeport. Si vous n'êtes pas en mesure de présenter une pièce d'identité, vous devez être accompagné de deux témoins avec votre pièce d'identité et votre preuve de résidence.
L'apostille est une formalité destinée à attester de la véracité de la signature et de la qualité de l'auteur du document concerné et, le cas échéant, l'identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu. L'apostille donne lieu à l'apposition d'un cachet.
Le prestataire de services (ou le consulat) vous reçoit, vérifie votre dossier, perçoit le montant des frais, collecte vos éléments biométriques (photo et empreintes digitales) et conserve votre passeport et vos justificatifs (copies) pour les transmettre au consulat.
Si vous souhaitez contacter directement le ministère des Affaires étrangères, vous pouvez envoyer un fax au 02.51.77.27.84 ou 02.51.77.29.05.
(adresse courrier : 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cédex 09 ou adresse électronique : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali).
Au ministre des Affaires étrangères et du Développement internationale : ministère des Affaires étrangères et du Développement internationale, 37 quai d'Orsay, 75351 Paris Cedex 07.
Comment prendre Rendez-vous avec le Consulat de France ? Pour prendre rendez–vous afin de déposer une demande de visa de court séjour ou de long séjour, il convient d'envoyer un message à l'adresse suivante : [email protected].
La démarche classique. Dans la plupart des cas, la procédure de légalisation est effectuée, en France, par le ministère des Affaires Étrangères, puis à l'étranger, par l'ambassade ou le consulat du pays concerné.
La légalisation permettrait ainsi de pouvoir contrôler la qualité des produits mis en vente, et d'éviter au moins partiellement de nombreuses complications liés à un produit de mauvaise qualité.