Pour léguer tous ses biens immobiliers à ses enfants, nul besoin de faire un testament, puisque la loi les identifie comme héritiers. En revanche, vous pouvez avoir recours au testament si vous souhaitez répartir vos biens entre vos différents enfants.
La donation d'un bien immobilier doit, s'effectuer par un acte notarié ; Vous devez anticiper votre succession pour ne pas perdre une partie de votre patrimoine (droits de succession) ; Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à son héritier tous les 15 ans, sans payer des frais de donation.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €. Exemple : Si vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 €.
Réaliser une donation de son vivant
"Un parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans devoir payer des droits de succession et ainsi réitérer cette donation tous les 15 ans, de manière successive", rappelle Thaïs Castang.
L'objectif est double : éviter les disputes et indivision au décès lorsque l'on a plusieurs enfants, permettre aux enfants de payer moins de frais et taxes lors de votre succession. En présence de plusieurs enfants, il est utile voire nécessaire d'anticiper la transmission de la succession.
Pour transmettre une partie de son patrimoine à ses enfants tout en « contournant » les droits de succession, le plus simple est de passer par une donation. Le droit français encadre toutefois rigoureusement cette pratique.
Si le don est trop élevé, le donataire peut, dans certains cas, devoir indemniser ses frères et sœurs pour rétablir l'équité. Bon à savoir : si le don n'est pas déclaré au fisc et que le donataire veut le dissimuler à ses frères et sœurs, il risque d'être accusé de recel successoral s'ils s'en aperçoivent.
Pour limiter en valeur la part de l'un de ses enfants, il est possible de créer une société civile immobilière (SCI) avec l'enfant que l'on souhaite avantager et d'y apporter des biens immobiliers. Une clause de tontine est insérée dans les statuts de cette société civile immobilière.
En comparaison d'une succession, la donation vous permet de réaliser des économies d'impôts. C'est notamment le cas pour une transmission d'entreprise. Dans tous les cas, les bénéficiaires doivent déclarer leurs donations à l'administration fiscale.
Les frais notaire de donation en nue-propriété
Tranche 0 à 6 500 euros : taux 4,931 % ; Tranche 6 500 à 17 000 euros : taux 2.034 % ; Tranche 17 000 à 60 000 euros : taux 1.356 % ; Tranche supérieure à 60 000 euros : taux 1.017 %.
Conditions d'application
le bénéficiaire doit être majeur, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation).
Pouvez-vous acheter un appartement au nom de quelqu'un d'autre ? La réponse est oui et cela s'appelle la donation de son vivant. Il s'agit d'un acte par lequel le donateur transfère gratuitement la propriété d'un bien immobilier, comme une maison ou un appartement, à son enfant ou à un tiers.
Abattement de 100 000 euros par enfant
Compte tenu de l'abattement de 100 000 euros applicable entre parent et enfant, un donateur âgé de 59 ans peut transmettre à chacun de ses enfants un bien dont la valeur peut atteindre 200 000 euros sans droits de donation.
Si vous disposez de ressources suffisantes une fois retraité, alors donner de votre vivant vous permettra non seulement d'aider vos proches mais aussi de réduire les droits de succession. Tous types de biens immeubles peuvent être transmis, notamment appartement, maison ou terrain.
Pour avantager un enfant, vous devez effectuer une donation dite « hors part successorale ». Il convient alors de consulter votre notaire afin qu'il indique expressément dans l'acte que les biens donnés sont attribués à l'enfant en plus de sa part d'héritage.
La donation préciputaire est jugée « hors part successorale », c'est à dire qu'elle ne tombe pas dans la succession. Concrètement, le jour de l'ouverture de la succession, le bénéficiaire de la donation reçoit sa part successorale sans tenir compte de sa donation antérieure.
Faire une donation avant 70 ans permet de réduire l'impôt sur le revenu en diminuant le montant imposable sur les revenus gagnés durant la vie. Les dons sont généralement déductibles du revenu imposable, ce qui signifie que vous pouvez réduire le montant de vos impôts en faisant un don avant d'atteindre 70 ans.
Vous résidez en France. Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
Peut-on déshériter un enfant avec l'assurance vie ? Sur le plan civil, l'assurance-vie est hors succession (article L132-12 du Code des assurances), les règles protectrices de la réserve héréditaire ne s'appliquent donc pas. Et il paraît ainsi possible de déshériter, au moins en partie, un héritier réservataire.
Comment faire une donation sans passer par le notaire ? Le don manuel. Pour transmettre votre patrimoine à vos enfants sans notaire, une autre solution consiste à réaliser un don manuel. Il vous permet de remettre de main à main une somme d'argent, des valeurs mobilières, un meuble de famille ou un bijou.
La donation d'un bien immobilier est le seul type de donation qui doit obligatoirement s'effectuer par l'intermédiaire d'un notaire. Le don doit être enregistré auprès d'un notaire qui se chargera de déclarer la donation auprès de l'administration fiscale française.
On peut désormais se prêter jusqu'à 5.000 euros en famille sans déclaration au fisc.
La première différence entre la donation simple et la donation-partage réside dans les donataires possibles de l'une et l'autre. En effet, dans le cadre d'une donation simple, le donateur peut déterminer lui-même ce qu'il veut donner et à qui le bien reviendra.