En résumé Nous vous conseillons donc, si vous souhaitez vendre votre terrain agricole loué, de prendre contact avec votre fermier pour lui proposer l'achat. En cas de refus d'achat par votre fermier, vous pouvez lui proposer une résiliation amiable de votre bail pour mettre en vente un terrain agricole libre.
En résumé, pour vendre un terrain agricole loué, vous êtes tenu d'informer le locataire et la SAFER. Si le preneur de bail accepte vos conditions, il peut l'acheter. Mais si après toutes ses démarches administratives, il n'est pas en mesure de faire l'achat, alors la SAFER prend le relais.
Si vous achetez des parcelles louées pendant le cours du bail et que vous souhaitez récupérer ces terres au terme des 9 ans, vous devrez donc obligatoirement obtenir une Autorisation d'exploiter. En effet, vous ne pourrez pas bénéficier du régime de la Déclaration car vous détiendrez ces terres depuis moins de 9 ans.
La loi leur octroie un droit de préemption sur les terrains nus à vocation agricole, quelle que soit leur superficie. Grâce à son droit de préemption, la SAFER a le pouvoir de se substituer à un acheteur pour se voir proposer en priorité la vente du terrain agricole.
Pour vendre un terrain agricole, il est possible de s'adresser à des agences spécialisées et aux notaires. Les petites annonces sur les sites d'annonces commerciales et les sites spécialisés permettent également de donner une bonne visibilité au terrain.
Le prix des terres agricoles en 2022 et son évolution
Les données de la Fédération nationale des Safer publiées ce 25 mai 2023 indiquent un prix moyen des terres et des prés (vendus libres, c'est à dire non loués) à 6 130 €/ha. Cela représente une hausse de +3.2% par rapport à 2021.
Pour rappel, la FNSafer avait noté en 2020 une hausse des prix des terres louées avec la crise de la Covid-19 de 3,6% pour une moyenne de 4930 euros/ha. Une croissance plus rapide que pour les prix des terres et prés libres non bâtis en hausse de 1,3% à 6080 euros par hectare l'an passé.
La taxation de la plus-value réalisée lors de la cession d'un terrain agricole dépend de son statut au sein du patrimoine du contribuable. En clair, si le terrain agricole fait partie du bilan professionnel d'un agriculteur ou d'un gérant d'exploitation par exemple, il est exonéré de toute taxe.
La vente de terres agricoles est également réglementée par la SAFER, qui s'occupe d'estimer les terrains à leur juste valeur.
Calcul du montant de la taxe sur les plus-values
Pour être plus concret : Un champ acheté pour 10 000 € et revendu 18 000 € permet de dégager une plus-value de 8 000 €, ce qui porte l'impôt à 5 % × 8 000 € soit 400 €.
Résilier le bail
De son côté, l'exploitant agricole s'est engagé par ce contrat à attendre également la fin d'une échéance de neuf ans pour le résilier. Le preneur à bail qui souhaite purement et simplement résilier son bail devra en avertir le(s) propriétaire(s) au moins 18 mois avant l'échéance.
Sur le fondement de la décision ayant prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du fermier, l'Huissier de justice pourra expulser le fermier et rendre au propriétaire la jouissance de son bien. L'Huissier de justice pourra également assurer le recouvrement des sommes qui vous sont dues.
Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier agricole, le droit de préemption donne priorité au bailleur sur l'acquéreur choisi par le propriétaire.
Le fermage à l'UGB(2) logeable est obtenu en multipliant le total de points attribués (210 points maximum) par la valeur du point (0.196 € en 2020). Ainsi, dans le cadre d'un bail à ferme de 9 ans, pour un bâtiment d'exploitation de qualité parfaite, le loyer ne pourra excéder 41 € par UGB logeable et par an.
Le montant du fermage n'est pas libre. Le prix doit être fixé, d'un commun accord, dans des fourchettes fixées par arrêté préfectoral.
La Safer ne peut pas invoquer le droit de préemption sur les achats réalisés par les fermiers en place. De la même manière, elle ne peut pas acquérir de terrains à bâtir avec un engagement de construction. Il en est de même pour les achats par la famille.
Ceux que l'on appelle couramment « frais de notaire » correspondent, pour la vente d'un terrain nu, à 7 à 8 % du prix du bien.
La plus-value sur la vente d'un terrain est aujourd'hui imposée à hauteur de 19%, au titre de l'impôt sur le revenu.
Une Safer (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) est une société anonyme, sans but lucratif (sans distribution de bénéfices), avec des missions d'intérêt général, sous tutelle des ministères de l'Agriculture et des Finances.
Toutefois, vous êtes exonéré si la plus-value est réalisée lors de la vente de votre résidence principale. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : La vente a été réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert de votre domicile fiscal hors de France.
Réponse: Si vous n'avez jamais subdivisé ou séparé votre parcelle de terrain vacant d'une autre parcelle que vous possédiez et si vous subdivisez la parcelle en deux parties seulement, la vente de l'une ou l'autre des deux parties est exonérée de la TPS/TVH.
La formalité est accomplie par le notaire, et non directement par le vendeur. Lors de la vente, la déclaration signée par le vendeur (ou son mandataire : Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom) doit être déposée par le notaire.
Le bail rural est en principe conclu pour une durée minimale de 9 ans. Cependant, les parties peuvent, d'un commun accord, mettre fin au bail avant le délai de 9 ans.
Il suffit de remplir la case 4BE de votre formulaire de déclaration de revenus n°2042, ainsi que la case 4BK si nécessaire.