La demande doit être adressée au juge des tutelles du lieu de résidence du majeur à protéger accompagnée d'un certificat médical attestant de la nécessité d'une mesure de protection, de l'identité de la personne à protéger ainsi que l'énoncé des faits justifiant la demande de protection.
Comment accélérer une mise sous protection? Si le dossier est complet, en dehors d'un courrier au juge expliquant la situation, rien n'est prévu. Si le dossier n'est pas complet, cela prendra des semaines au procureur pour le compléter, mais vous pouvez tenter une lettre lui expliquant la situation actuelle.
La mise en place d'une tutelle. ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire : Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom.
Il est possible de mettre une personne sous curatelle sans son accord, si la mise sous protection juridique est nécessaire et justifiée. Seul le juge des contentieux de la protection est habilité à prendre cette décision, lorsqu'il estime que la mise sous curatelle est dans l'intérêt du majeur et de son patrimoine.
La procédure d'examen des demandes de mise sous tutelle est longue. Il faut compter en moyenne 6 mois d'attente dès la réception du dossier par le juge.
Quel médecin est habilité à le délivrer ? Il s'agit d'un médecin expert inscrit sur la liste du procureur. Cette liste est distribuée par le greffe des tutelles du tribunal d'instance du lieu de résidence habituelle de la personne que l'on veut protéger.
Parent ou un allié Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables. Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) Procureur de la République.
Dans ce régime de protection, l'incapacité du majeur est totale et s'applique à tous les droits civils, y compris les actes d'administration, même pendant des périodes de lucidité. Les actes du majeur postérieurs au jugement d'ouverture peuvent être annulés de plein droit.
Pour être tuteur, la demande doit être adressée au greffe du tribunal judiciaire par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La personne désignée est majeure et dispose pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux. Il s'agit, par exemple, d'une personne qui dispose de l'ensemble de ses droits vis à vis de son enfant (l'autorité parentale). L'intérêt de la personne à protéger est préservé
Généralement, le tuteur ou le curateur ne perçoit aucune rémunération s'il s'agit d'un proche de la personne à protéger. Une somme peut être due au professionnel assurant cette fonction.
Combien gagne un Tuteur ? Le salaire d'un tuteur est d'environ 1650 euros net par mois.
Trois principes régissent l'ouverture d'une mesure de protection juridique : - La nécessité - La subsidiarité - La proportionnalité.
Vous ne pouvez pas prendre directement un rendez-vous avec le juge de votre choix, ni par téléphone ni autrement. Vous pouvez par contre vous adresser au greffe, qui est en quelque sorte le secrétariat du juge.
Dans les situations de maltraitance clairement avérées, vous pouvez appeler le 3977. Ce numéro est destiné à signaler les situations de maltraitance dont sont victimes les personnes âgées et les adultes en situation de handicap. Le 3977 peut être également contacté par voie postale ou par mail.
La mise sous tutelle d'une personne âgée peut devenir nécessaire lorsque ses facultés se détériorent. Il s'agit de la protéger d'elle-même mais aussi des personnes qui pourraient être malveillantes envers elle. En 2020, cela fera 13 ans que la réforme sur la protection juridique des majeurs a eu lieu.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
De consentir des donations au nom du majeur protégé. D'acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée. D'exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée. D'acheter ou louer les biens de la personne protégée (sauf situation exceptionnelle.)
Faite à (Ville), le (date). (Madame, Monsieur) le juge des tutelles, Par la présente, je, soussigné(e), (Nom Prénom), demande le placement sous tutelle de (Nom Prénom et lien qui vous unit avec cette personne) qui réside (notez l'adresse et si la personne vit seule).
La tutelle simple
Il s'agit de la forme de tutelle privilégiée par les Français. Le juge des tutelles nomme une ou plusieurs personnes de l'entourage proche de la personne âgée. Cette personne prendra alors l'individu fragile sous sa responsabilité et devra prendre des décisions dans son intérêt.
La demande doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence de la personne. Elle doit exposer les motifs de la demande de protection juridique. Un annuaire des tribunaux d'instance est consultable sur le site du ministère de la Justice.
Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], par la présente, procède à votre saisine afin qu'il soit procédé à [l'ouverture/la clôture/l'aménagement] d'une mesure de protection juridique.
L'habilitation familiale
Plus simple à obtenir et à mettre en place qu'une tutelle ou une curatelle, l'habitation familiale donne l'autorisation à un membre de la famille d'une personne âgée reconnue inapte, de prendre des décisions administratives à sa place.
Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Ce spécialiste ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée.