Vous pouvez prétendre à un abattement pour durée de détention, si vous êtes propriétaire de votre terrain constructible depuis 6 ans ou plus. L'exonération d'impôt sur le revenu intervient à la 22ème année de détention et celle des prélèvements sociaux, à la 30ème année de détention.
Exonération pour les petites plus-values :
Si le prix de vente de votre terrain ne dépasse pas 15.000 euros pour une personne célibataire ou 30.000 euros pour un couple, la plus-value réalisée est totalement exonérée.
Pour un terrain acheté à 20 000 €, puis revendu à 220 000 € après classement en zone urbaine. La plus-value est de 200 000 €, soit 10 fois le prix d'acquisition. La plus-value est donc taxée à hauteur de 5 %, soit une taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles de 10 000 €.
Ainsi, si vous réalisez plusieurs cessions dans une même année, les plus-values réalisées sont exonérées si chaque cession est inférieure à 15 000 €. Cas particulier : vente en indivision. Le seuil de 15 000 € est calculé en fonction de chaque quote-part et non sur le prix global de la cession.
Le gain réalisé lors de la vente d'un terrain constructible est soumis : à l'impôt sur le revenu, au taux forfaitaire de 19 % ; et aux prélèvements sociaux, dont le taux s'élève à 17,2 % depuis le 1er janvier 2018.
Le Centre des Impôts Foncier (CDIF) ou Service des Impôts des Particuliers (SIP) en charge de votre taxe foncière sera destinataire d'un extrait de l'acte de cession signé chez le notaire. Il modifiera donc automatiquement et sans aucune intervention de votre part le redevable légal de la taxe foncière.
Exonérations liées au bien cédé
Dans tous les cas, vous êtes exonéré d'impôt sur la plus-value immobilière pour tout bien détenu depuis plus de 22 ans. la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien détenu depuis plus de 30 ans est aussi exonérée de prélèvements sociaux.
Espérer générer une plus-value immobilière
Si vous vendez moins de 5 ans après avoir acheté, en fonction de la localisation de votre bien, vous pouvez dégager une plus-value. Le marché immobilier peut être lent, selon les régions, et il faut être conscient de ses variations.
Pour calculer la plus-value, il suffit de faire la différence entre la valeur de vente du bien immobilier et la valeur d'achat. Dans le cadre d'un bien reçu via une donation ou une succession, le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue afin de calculer les frais de donation ou de succession.
Calculée généralement en faisant la différence entre le prix d'achat et le prix de vente de votre terrain, la plus-value implique une différence positive. Dans le cas contraire, on parlera de moins-value : vous vendez votre terrain moins cher que vous l'avez acheté. Fort heureusement, la moins-value n'est pas taxable.
Les solutions pour l'estimation d'un terrain constructible
La première solution consiste à vous rendre chez un promoteur immobilier. Ce dernier connaît très bien le marché immobilier local et travaille avec des spécialistes du secteur (topographes, géomètres...).
Les notaires
Il s'agit d'une solution fiable, car le notaire dispose des compétences et des connaissances nécessaires pour réaliser une évaluation du prix de vente d'un terrain. Dans sa ville ou sa région, le notaire est régulièrement contacté par des personnes désireuses de vendre des terrains.
Principe. La taxe est due par le cédant dès lors que le montant de la plus-value imposable réalisée est supérieur à 50 000 €. La taxe s'applique au montant de la plus-value immobilière nette imposable.
Abattement = 60% (6% par an entre la 5ème et la 15ème année) Montant taxable = 65 500 € - 39 300 € (abattement de 60%) soit 26 200 € Taxe sur la plus-value = 26 200 € X 19% (taux d'imposition des plus-value) soit 4 978 €
Le prix de vente du terrain dépend de la commune dans laquelle il est situé, et du marché local. Le prix est fixé au m2 ou à la valeur du lot.
Ainsi, en 2024, même si l'une partie des ménage souhaite encore attendre avant de se lancer dans un achat immobilier, la plupart des biens en vente - s'il sont à un prix cohérent, vont sans aucun doute trouver acquéreur en 2024.
Il y a t-il un âge limite pour emprunter ? Jusqu'à 65 ans, il est relativement « facile » d'emprunter. Votre âge ne sera pas un problème, mais votre solvabilité sera bien sûr étudiée à la loupe. Par contre, à partir de 75 et 80 ans, il est beaucoup plus difficile de contracter un crédit.
Cette étude indique que 70 % des répondants âgés de moins de 35 ans auraient affirmé que l'âge idéal pour acheter une résidence principale serait compris entre 25 et 34 ans. Et 31 % des répondants auraient désigné la tranche d'âge 35-44 ans comme idéale pour acquérir un premier bien immobilier.
Vous avez plusieurs résidences en France
Vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale. Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
Il est possible de déduire de la plus-value les travaux suivants : Travaux de construction, reconstruction, aménagement ou encore amélioration ; Les frais de voirie, de réseaux et de distribution, Les honoraires d'un architecte.
La date qui représente le terme des délais de 22 et de 30 ans est celle de l'acte de vente définitif devant notaire. La vente doit donc intervenir au moins 30 ans après la date d'acquisition pour échapper à toute taxation (impôt sur le revenu et charges sociales).
taxe sur le foncier bâti (TFB) : 20 % de la part communale + frais de gestion prélevés par l'État (3% de l'impôt) taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : 20 % des parts communale, de la communauté de communes, du syndicat de communes + frais de gestion (3%)
Les propriétés non bâties de toute nature, situées en France, sont imposables à la taxe foncière. L'imposition est annuelle ; elle est établie au nom du propriétaire (au 1er janvier de l'année d'imposition) ou de celui qui a la propriété utile (usufruitier par exemple) dans la commune où est situé le bien.
Bref, la vente d'un terrain sera exonérée dans la mesure où le vendeur n'est pas une compagnie et que le terrain est détenu à des fins personnelles. Si le vendeur vend un terrain qui était utilisé aux fins de l'exploitation de son entreprise, la vente sera taxable.