La vente est totalement exonérée d'impôt sur le revenu après 22 ans de détention du bien cédé, et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans. De plus, depuis le 1er janvier 2018, l'État encourage la cession de terrains à bâtir aux promoteurs, s'ils sont situés en zone tendue (A et A bis).
Son taux est progressif : il augmente en fonction de la plus-value. Il est fixé à l'un des taux suivants : 5 % de la plus-value comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition. 10 % de la plus-value dépassant 30 fois le prix d'acquisition.
Si vous êtes exproprié de votre terrain pour cause d'utilité publique, votre plus-value est exonérée d'impôt si vous remployez au moins 90% de l'indemnité d'expropriation pour acquérir ou faire construire un autre bien immobilier sous 12 mois.
À titre d'exemple, un terrain acheté 30 000 € puis revendu ensuite 330 000 € engendre une plus-value de 300 000 €, soit 10 fois le montant déboursé pour l'achat antérieur du terrain. Cette opération est donc taxée à hauteur de 5 %, et l'impôt que doit payer le vendeur du terrain s'élève à 15 000 €.
Le délai de vente du terrain ou de la maison doit se faire sur 18 mois et même au-delà. Il ne faut surtout pas improviser, car le promoteur immobilier cherchera à se procurer les droits qui lui permettront de construire à nouveau sur le terrain un bien immobilier neuf.
Vous pouvez parfaitement vendre votre terrain au prix que vous souhaitez. Cependant, pour trouver un acquéreur et en tirer profit, une estimation est indispensable. Cela afin que le prix de vente de votre terrain ne soit ni inférieur ni supérieur à celui du marché.
Dans la très grande majorité des cas, les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur. Il ne faut pas les négliger quand vous avez un budget serré, car ces frais viennent s'ajouter au prix de vente affiché du terrain dont vous faites l'acquisition.
Le notaire dépose l'acte de vente auprès du SFP
Ce dernier va déposer l'acte de vente qui a été signé en sa présence au niveau du SPF (Service de la Publicité Foncière).
Comment vendre votre parcelle de terrain ? En tant que particulier, la division de votre propriété en vue de réaliser la vente d'une parcelle à bâtir, devra faire l'objet du dépôt d'une simple déclaration préalable en mairie. Le délai d'instruction est d'un mois.
Depuis le 1er septembre 2014, l'exonération totale des plus-values immobilières au titre de l'impôt sur le revenu est acquise à l'issue d'un délai de détention de 22 ans, au lieu de 30 ans auparavant. L'exonération complète des plus-values au titre des prélèvements sociaux reste, elle, acquise au bout de 30 ans.
Installer un habitat temporaire
Sur un terrain non constructible, vous pouvez y installer des garages ou y mettre des places de parkings. Cette possibilité est plus rentable surtout lorsque votre terrain est situé dans le centre-ville.
Le terrain que vous vendez doit être constructible, viabilisé, délimité. Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.
La plus-value d'un terrain à bâtir indique donc que son prix de vente est supérieur à son prix d'achat. En effet, il est courant qu'un terrain constructible prenne de la valeur au fil du temps. Mais si le prix de vente est inférieur au prix d'achat du terrain, on parle de moins-value.
La valeur d'un terrain augmente proportionnellement à sa surface constructible. Or, il n'est pas toujours possible de construire un bien immobilier sur l'ensemble de la surface du terrain à bâtir : cela dépend de certaines règles d'urbanisme.
Pour pouvoir réduire le montant de l'impôt sur la plus-value, la solution est de majorer le prix d'achat des différents frais d'acquisition. Cela peut s'agir des frais de notaire et des droits différents droits versés comme les droits d'enregistrement qui vont venir s'ajouter au prix d'acquisition.
Notice : Demande d'exonération ou de dégrèvement de taxe foncière. Pour bénéficier de ces avantages, il faut compléter le formulaire cerfa n° 14770 (2041-DFTF-SD) et l'adresser par courrier à votre centre des finances publiques.
Le titre de propriété (acte de vente, acte de succession, attestation immobilière, acte de donation). Les documents relatifs au terrain (les documents du géomètre, les plans de bornage contradictoires, le règlement et le cahier des charges du lotissement le cas échéant, etc).
Par exemple, il peut prévoir l'annulation de la vente s'il ne parvient pas à obtenir son permis de construire pour bâtir sa future maison. Autre cas de figure plus classique, la transaction peut être annulée si l'acheteur n'obtient pas le crédit immobilier nécessaire pour financer l'acquisition.
Borner son terrain avant de le vendre est une obligation légale, on ne peut pas vendre un terrain à bâtir sans que celui-ci soit borné. Cela apporte la garantie de la surface du terrain pour l'acquéreur, et cela permet d'avoir conscience des limites du voisinage et d'éviter ainsi les conflits.
Un achat immobilier étant une vente comme une autre, la loi ne vous contraint aucunement à avoir recours à un notaire. Légalement parlant, il est tout à fait possible de régler une vente sous seing privé, et donc de conclure un achat immobilier sans notaire.
Comment se passe une vente de terrain chez le notaire ? L'acte authentique de vente est toujours signé devant un notaire pour finaliser la transaction, souvent dans un délai de 2 à 3 mois. Le jour de la signature, le notaire relit l'acte de vente devant les parties impliquées.
Le montant des frais de notaire diffère en fonction du type de bien vendu. Pour l'achat d'un bien neuf, les frais de notaire représentent en moyenne 3 à 4% du prix de vente. Et pour l'achat d'un bien ancien, les frais de notaire sont plus élevé, ils représentent généralement 7 à 8% du prix de vente.
Pour vendre votre bien sans agence, vous devez aussi trouver des acquéreurs et rédiger un compromis de vente vous-même. Celui-ci engage conjointement le vendeur et l'acquéreur jusqu'à ce que la vente soit signée chez le notaire.