Comment économiser les frais du pré-état daté ? Contrairement à l'état daté que le syndic est légalement tenu d'établir avant la signature de la vente définitive, il n'y a aucune obligation de faire appel au syndic pour établir le pré-état daté.
Oui, le « pré-état daté » est obligatoire. La loi ALUR mentionne l'obligation, pour le vendeur, de remettre au futur acquéreur le « pré-état daté » (contenant les informations mentionnées dans l'article L721-2 du CCH), et ce, au plus tard le jour de la signature du compromis de vente.
Le pré-état daté n'a donc aucune existence légale.
Il est possible de collationner soi-même les éléments à adresser au notaire. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas de faire intervenir le syndic dans l'édition du pré-état daté.
Le "pré-état daté" est un dossier fourni à l'acheteur potentiel d'un bien immobilier, par le vendeur ou le syndic de copropriété, afin qu'il dispose des informations importantes sur le logement et sa copropriété, avant la signature du compromis de vente.
Le montant de l'état daté
Depuis la loi alur de 2014, un décret devait fixer le tarif maximal pouvant être facturé pour la réalisation de ce document. Celui-ci fût fixé à 380 euros Toutes Taxes Comprises (TTC) par un décret en date du 21 février 2020. Cette disposition est applicable depuis le 1er juin 2020.
La durée de validité de l'état daté est de 30 jours
Contrairement au pré-état daté qui n'a pas d'existence juridique, et donc pas de durée légalement déterminée, l'état daté a une durée de validité de 30 jours.
Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour anticiper et financer les dépenses de travaux à venir, sauf exceptions. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour y verser les cotisations.
Le pré-état daté se transmet avant la signature du compromis de vente alors que l'état daté intervient plus tard dans le processus de vente, au moment de l'acte de vente.
Lorsque le taux des charges impayées dépasse les 15% du budget prévisionnel dans une copropriété de plus de 200 lots, on considère que la situation inquiétante ; À partir de 25% de charges impayées du budget prévisionnel dans une copropriété de moins de 200 lots, on considère que la copropriété est en difficulté.
A quel moment l'état daté doit-il être fourni ? La demande d'état daté est faite au syndic dès que le compromis de vente a été signé. Ce document doit être produit à l'acheteur avant la signature de l'acte de vente définitif chez le notaire.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
Il s'agit de renseigner des informations élémentaires : nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, nationalité, situation matrimoniale... Il vous faudra également fournir les coordonnées auxquelles l'étude peut vous joindre aussi bien à votre domicile, au bureau ou sur votre portable.
Tout immeuble en copropriété doit avoir son carnet d'entretien. Ce document répertorie des informations techniques liées à la maintenance et aux travaux effectués dans l'immeuble. Il doit être réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Le carnet d'entretien peut être consulté par les copropriétaires.
Le pré-état daté est un ensemble de documents à remettre obligatoirement au futur acquéreur par le vendeur lors de la signature du compromis de vente, faute de quoi le délai de rétractation ne commence pas à courir.
L'état daté doit comprendre trois parties, et c'est la troisième qui intéresse tout particulièrement l'acquéreur. La troisième partie du document mentionne les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, c'est-à-dire les sommes qui seront à la charge de l'acheteur après la vente.
Vous pouvez demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL). Vous pouvez obtenir des délais de paiement à chaque étape. Les charges qui ne sont pas réclamées par le syndic pendant 5 ans ne sont plus dues.
Le fond de travaux est une enveloppe budgétaire constituée en avance par la copropriété dans le but de financer d'éventuels travaux de conservation ou de rénovation de l'immeuble. Ce fond, mis en place par la loi ALUR en 2014, est obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 5 ans depuis le 1er janvier 2017.
? L'appel de fonds de travaux loi ALUR est calculé sur la base des tantièmes de charges communes générales fixés par le règlement de copropriété pour chacun de vos lots. ? Le détail du calcul figure sur votre appel de fonds, dans le poste "FONDS TRAVAUX ALUR".
Comme évoqué précédemment, le pré-état daté peut être préparé par le syndic de copropriété à la demande du vendeur ou du notaire mais cela n'est absolument pas obligatoire.
Qui doit la réaliser ? La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété. Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet. la fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés.
C'est le vendeur qui doit s'acquitter des frais de mutation au moment de la vente du logement. Le syndic de copropriété lui adresse donc une facture lors de la transaction, qui correspond aux démarches et aux opérations qu'il a dû effectuer pour réaliser le changement de propriétaire.
Lorsque le conseil se fait à l'occasion de la signature d'un acte tarifé, la consultation peut être gratuite. C'est d'autant plus vrai, s'il s'agit du notaire de famille. En dehors de ces cas particuliers, une heure de conseil sera facturée entre 180 et 500 euros selon la complexité des questions.
En partenariat avec la Chambre départementale des notaires, le CDAD propose des consultations juridiques gratuites et anonymes, sur rendez vous, dans différents points d'accès au droit du département. Une prise de rendez-vous préalable, auprès du lieu de permanence de votre choix, est obligatoire.
Deuxièmement, pour un vendeur, il va garantir que la transaction se fait dans le respect des délais et des conditions légales. Enfin, pour les deux parties, il va authentifier et publier la transaction. Un notaire ne peut donc pas prendre parti dans une transaction immobilière.