Tout d'abord, selon la Cour de cassation, le gardiennage ne peut vous être facturé uniquement si un contrat de réparation a été signé entre vous et le garagiste. Dans ce cas, vous ne serez pas tenu de payer les frais de gardiennage si vous n'avez pas de contrat.
Rappelons enfin que le garagiste dispose d'un droit de rétention qui lui permet de conserver le véhicule jusqu'au paiement complet, non seulement des prestations qu'il a réalisées à la demande du client, mais aussi des frais de gardiennage.
Concernant les réparations, le garagiste est tenu à une obligation de résultat. Il doit remettre le véhicule en état de fonctionnement et avoir effectué toutes les réparations nécessaires à la sécurité du véhicule. Si un défaut ou une panne persiste après l'intervention du garagiste, le client peut agir contre lui.
Téléphonez à la société auprès de laquelle vous avez souscrit votre contrat (assistance dépannage), elle prendra contact avec un dépanneur agréé qui vous portera secours dans les plus brefs délais. Vous n'aurez aucun frais à avancer alors optez pour cette solution.
Il s'agit de la garantie assistance proposée par l'assurance au tiers. Vous bénéficiez du remorquage gratuit de votre voiture mais aussi d'une assistance pour le conducteur et les passagers. Les clauses de votre assurance auto définissent une franchise généralement fixée à 50 km pour un dépannage auto.
En a-t-il le droit ? Le garagiste dispose d'un droit de rétention qui lui permet de conserver le véhicule tant qu'il n'a pas été payé (article 1948 du code civil). Même en cas de contestation, le consommateur sera obligé de payer la facture avant de pouvoir récupérer son véhicule.
Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au garagiste. Le garagiste est en droit de retenir le véhicule jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû. Il peut faire état de ce que l'on appelle un droit de rétention (articles 1948 et 2286 du Code civil).
L'obligation de résultat signifie que dans le cadre de la réparation d'une panne, le garagiste doit rendre, à son client, le véhicule parfaitement réparé et en bon état de fonctionnement. Le garagiste doit respecter le contrat conclu avec son client.
Dans le cas où vous laisser les choses traîner, le professionnel aura alors droit de vous facturer des frais de garde (article 1928 du code civil). Et même pire, si vous laissez l'auto plus de 6 mois il aura le droit de la vendre (loi du 31/12/1903).
À défaut d'indication explicite de la date restitution, il faut savoir que le garagiste dispose de 30 jours après la conclusion du contrat pour terminer les réparations et restituer le véhicule.
Si le litige porte sur un montant supérieur à 4 000 euros, ce sera le tribunal judiciaire que vous devrez saisir. Si une réparation défectueuse a entraîné la perte de contrôle du volant, la justice pénale peut être saisie. Dans ces cas-là, vous devez saisir le procureur de la République.
Pour l'automobiliste n'ayant pas souscrit cette garantie, il peut être efficace de joindre la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En cas d'échec, n'hésitez pas à défendre votre cause devant un tribunal.
En cas d'échec de votre contestation, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République, sans omettre d'informer la DGCCRF de votre département (Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) de votre litige avec l'artisan ou le commerçant.
La contestation doit être à tous égards claire, motivée et sans équivoque. Elle doit contenir les références et la date de la facture. Ajoutez-y la date de sa réception (il est toujours possible qu'elle vous soit parvenue après le délai de paiement qui y est mentionné).
Il est conseillé de d'abord tenter de résoudre le problème à l'amiable par email, par téléphone ou sur rendez-vous, notamment lorsque la facture est peu élevée ou qu'il existe de bonnes relations avec le fournisseur. Pour une contestation plus importante, il est conseillé d'envoyer tout de suite un courrier recommandé.
Puis-je payer en plusieurs fois mon garagiste ? Ce sera avant tout à lui d'en décider. Le professionnel de l'automobile n'a aucune obligation de vous accorder des facilités de paiement. Mais certaines enseignes nationales proposent le paiement en plusieurs fois.
Un honnête garagiste respecte la procédure
– Il doit vérifier la carte grise du véhicule avant de le prendre en réparation ou avant de commander des pièces. – Il est tenu de faire signer à ses clients un ordre de réparation sur lequel sont fixés les dépannages à effectuer et le montant présumé des travaux.
La réponse est naturellement OUI mais, compte-tenu du contexte de la vente, à savoir que cette transaction a été en parallèle avec celle de l'achat d'un véhicule dont vous n'indiquez pas par ailleurs, si celle-ci était pure, c'est-à-dire sans un apport supplémentaire de fonds d'un côté comme de l'autre, et s'agissant d ...
Pour régler à l'amiable un litige, vous pouvez faire appel à un tiers comme un conciliateur de justice. Sa fonction est de trouver un compromis à un différend entre deux parties. Cet auxiliaire de justice est compétent pour traiter les litiges dans le domaine de la consommation.
L'acheteur peut demander la réparation ou le remplacement de la voiture, voire la résolution de la vente (sauf en cas de défaut mineur). Mais le vendeur professionnel peut refuser l'une des solutions, surtout si les frais à engager sont manifestement disproportionnés par rapport à l'autre.