La première solution pour vendre un véhicule en l'état sans prendre de risques est assez facile et répond simplement à une obligation légale. Il s'agit de passer le contrôle technique. Celui-ci est de toute manière obligatoire avant la cession d'un véhicule âgé de plus de 4 ans.
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur. Vous ainsi que l'acheteur devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun.
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants : Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
La mention « vendu en l'état » peut être utilisée lorsque les défauts présents sur le véhicule sont visibles et connus de l'acheteur. Il s'agit des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'un acheteur un minimum attentif aurait pu détecter lors de la visite et l'essai du véhicule.
Quels sont les moyens de paiement pour payer une voiture d'occasion entre particuliers ? Auprès d'un particulier, il existe plusieurs modalités de paiement de véhicule d'occasion. Certaines sont sécurisées et d'autres moins : virement, chèque de banque, paiement en liquide…
Il faudra principalement prouver que la défaillance mérite l'annulation de la vente. Il est, par exemple, impératif que le problème soit antérieur à la vente. Le vice doit ensuite être assez grave pour rendre le véhicule impropre à l'usage.
Lorsque le véhicule est vendu, le vendeur doit barrer la carte grise. Par ailleurs, il doit remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur et signer à l'endroit indiqué sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est requise.
PayCar, qu'est-ce que c'est ? Créée en 2015 par Vincent Marty-Lavauzelle et Mike Waldmann, deux experts de la finance, avec le soutien de la banque BNP Paribas, la startup est un moyen de paiement sécurisé qui se positionne en alternative au chèque de banque lors de vos transactions d'achat-vente de voitures et motos.
Une question essentielle à cet égard est pourquoi vous vendez votre voiture: Vous envisagez d'en acheter une nouvelle ou vous en avez déjà acheté une autre. Vous n'avez plus besoin de la voiture. Vous n'achetez pas d'autre voiture à la place.
Zoom sur la solution : HistoVec. HistoVec est un service gratuit et officiel proposé par le ministère de l'intérieur afin de garantir la transparence sur le statut administratif et mécanique d'un véhicule dans le cadre d'une transaction automobile.
Le virement bancaire reste le moyen de paiement à privilégier. Il est possible de passer par un site spécialisé (comme Paypal). Vous pouvez également, moyennant des frais, sécuriser la transaction en passant par un service de paiement en ligne dit «tiers de confiance ».
Par chèque, en espèce, par virement bancaire ou encore en ligne, plusieurs moyens de paiement s'offrent à vous. Certains vendeurs automobiles peuvent même vous proposer des offres de financement. Cependant, ne vous précipitez pas, mettez-vous d'accord sur les modalités de paiement avant de procéder à toute transaction.
R : Pour vendre votre voiture en l'état à un particulier, vous avez besoin de votre carte grise, d'un certificat de non-gage de moins de 15 jours et du certificat de cession. En revanche, lors de la vente auprès d'un professionnel seulement la carte grise est nécessaire.
La vente en l'état d'une voiture à un professionnel du secteur automobile est autorisée. Il s'agit, d'ailleurs, de la manière la plus rapide pour céder un véhicule. Cependant, renseignez-vous préalablement. En effet, le garagiste ou le concessionnaire peut exiger le PV de CT.
Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
La vente d'un véhicule avec un contrôle technique datant de plus de 6 mois n'est pas autorisée entre particuliers. Elle est toutefois possible dans le cadre d'une vente à un garagiste par exemple, qui est habilité à reprendre le véhicule en l'état.
Pour vendre votre voiture pour pièces rapidement, vous pouvez contacter directement un garagiste ou vous adresser à une société spécialisée dans la reprise de véhicules d'occasion. Ces professionnels se chargeront d'estimer l'état de votre voiture et vous proposeront par la suite une fourchette de prix.