Une attestation d'admission au bénéfice de l'ACCRE vous a normalement été envoyée par votre URSSAF. Si vous n'êtes plus en possession de ce document, nous vous invitons à contacter un conseiller au 3957 afin de lui demander un duplicata de cette attestation.
Votre dossier ACRE doit contenir trois types de documents : Le formulaire ACRE qui formalise la demande d'ACRE ; Le formulaire de déclaration de l'auto-entreprise au CFE ; Le justificatif attestant de l'appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires de l'ACRE.
Il faut envoyer le dossier de demande d'accre au CFE ou Centre de Formalité des Entreprises où vous êtes affilié. À noter: il existe plusieurs CFE: CFE de la Chambre de commerce (pour les activités commerciales) CFE de la Chambre de métiers et de l'artisanat (pour les activités artisanales)
L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE) est une exonération partielle ou totale de certaines cotisations sociales, octroyée aux créateurs et repreneurs d'entreprise, pendant leur première année d'activité.
Déposer le dossier de demande d'ACRE
Pour les micro-entrepreneurs, le dossier de demande d'ACRE doit être déposé au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration d'entreprise, auprès du CFE dont vous dépendez.
La demande d'ACRE 2021 ne change pas, les démarches s'inspirent toujours de l'ACCRE. Pour bénéficier de l'ACRE, il faut que la demande soit réalisée dans les 45 jours suivants la création de l'entreprise. Il faudra envoyer la requête sous la forme d'un dossier au Centre de Formalités des entreprises compétent.
Situation du bénéficiaire
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois. Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans. Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
La demande d'ACRE pour auto-entrepreneur doit impérativement être faite dans les 45 jours suivant la création de l'auto-entreprise. Par conséquent, la demande d'ACRE se fait après la création auto-entrepreneur. Votre justificatif prouvant votre appartenance à une des catégories bénéficiaires de l'ACRE.
Pour demander l'ARCE, vous devez vous adresser auprès de l'agence Pôle emploi dont vous dépendez. Il faudra remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre (votre extrait K-Bis par exemple).
lorsque l'entrepreneur est affilié au régime des travailleurs indépendants, lorsqu'une demande d'ARCE est formulée (pour cela, l'attribution de l'ACRE est obligatoire), lorsque l'entrepreneur est affilié au régime général et qu'il perçoit une rémunération.
L'Urssaf dispose d'un mois pour statuer sur votre demande d'Accre. Ce délai court à compter de l'enregistrement de votre demande dont la date figure sur le récépissé de dépôt qui vous est remis par le centre de formalités des entreprises. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.
Téléchargez directement vos attestations sociales à partir de votre compte Urssaf en ligne. Sélectionnez : Services en un clic ; « Demander une attestation » ; choisissez votre attestation puis Validez.
Pour récupérer ce document, vous avez plusieurs possibilités : Se connecter sur urssaf.fr, dans l'onglet Documents, cliquer sur "Demander une attestation" puis sélectionner "Attestation de contribution à la formation professionnelle" et valider.
séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois téléchargée par le salarié sur https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/ (NB : Si l'employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (CESU, etc).
L'ACRE (qui a remplacé l'ACCRE) est un dispositif qui permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'une réduction de charges sociales sur 12 trimestres maximum. Plafonné à 12 mois pour les entrepreneurs relevant d'un régime réel d'imposition, l'avantage dont bénéficient les auto-entrepreneurs est conséquent.
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)
Cette aide consiste à recevoir vos allocations chômage sous forme de capital. Elle est versée le jour de la création de l'activité. Son montant est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité.
Ces deux acronymes signifient la même chose mais ils ne font pas du tout référence au même type d'aide. L'ARCE est un versement du reliquat des droits à l'assurance chômage. L'ACRE – auparavant ACCRE pour Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'entreprises – est un dispositif d'exonération de charges sociales.
L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 €. Le montant dégressif de l'Acre se calcule ainsi : montant de l'exonération = (Cotisations dues pour 30 852 € / 10 284 €) X (41 136 € – revenu ou rémunération).
Vous devez justifier de l'obtention de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE). Vous devez déclarer votre projet de reprise ou de création à Pôle emploi ; puis remplir le formulaire de demande d'ARCE qui doit être remis à Pôle emploi.
Pour obtenir l'aide, il convient de formuler une demande d'ARCE auprès de l'agence Pôle emploi. Nous vous expliquons les démarches ici : Demander l'ARCE de Pôle emploi. Lorsqu'un entrepreneur demande l'ARCE, il ne perçoit plus ses allocations chômage mensuellement.
Elle est fixée à 7 jours. et du différé d'indemnisation : Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par Pôle emploi au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues., sa prise en charge débute le 1er mars 2021.