N'hésitez pas à vous rendre à la mairie avec un expert, un architecte, un urbaniste ou encore un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme. Vous pourrez consulter le dossier de demande de permis de construire et vérifiez qu'il soit conforme au PLU ou à la carte communale.
Toute personne peut donc avoir accès à l'information sur un projet de construction et également au dossier de permis de construire. A ce titre, tout administré peut demander une copie du dossier de permis à l'autorité qui a délivré le permis de construire. Le code de l'urbanisme prévoit bien cette possibilité.
Toute personne qui formule la demande peut consulter le permis de construire. La consultation s'effectue soit dans les locaux de la mairie où le permis a été accordé, soit en demandant l'envoi des documents par courrier.
Les documents détenus par l'administration relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L.
En général, il est possible de consulter un permis de construire en ligne sur le site internet de la mairie qui a délivré le permis.
La première et plus simple façon de vérifier si votre voisin engage un chantier dans les règles c'est de faire un tour du côté de chez lui. Selon le Code de l'Urbanisme, Art 424-16, votre voisin a pour obligation d'afficher son chantier à l'aide d'un panneau.
Vous constatez la présence d'un panneau d'affichage sur le terrain voisin : sachez qu'il est possible de consulter le dossier de permis de construire.
Le titulaire d'un permis de construire est tenu d'afficher sur son terrain le permis qui lui a été délivré, en application des dispositions de l'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme.
Une nouvelle construction doit être supérieure à 5m2 et inférieure à 20m2 (emprise au sol et surface de plancher). En cas d'extension, si votre projet se trouve dans une Zone Urbaine d'un PLU, elle doit faire entre 5m2 et 40m2 (emprise au sol et surface de plancher)
Déposer une demande de permis de construire est une démarche entièrement gratuite. Il vous suffit de déposer à la Mairie une demande de permis en 4 exemplaires puis de patienter durant le délai d'instruction de votre demande, fixé à deux mois.
Apporter la preuve de l'empiètement
Pour y parvenir, seul un bornage pourra définir cette limite de façon intangible. Vous pouvez démarrer par un bornage amiable, en partageant les frais entre les deux parties. Le juge peut aussi ordonner le bornage si votre voisin refuse d'y participer.
Dénonciation des travaux auprès de la mairie
Par courtoisie, joignez également une copie de votre LRAR au voisin visé par la dénonciation. Le maire de la commune a 2 options : Enjoindre l'auteur des travaux de se mettre en conformité avec la loi, éventuellement sous astreinte. Saisir le procureur de la république.
Les solutions pour prouver l'affichage. Il existe plusieurs solutions pour prouver l'affichage du panneau de permis de construire : les constats d'huissier : c'est la solution avec la meilleure force probante. Il est recommandé d'effectuer 3 constats d'huissier : au début, au milieu et à la fin des 2 mois.
Pas besoin d'autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères : - une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ; - une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
Une extension inférieure à 20 mètres carrés
Une extension de maison supérieure à 5 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés ne fera pas l'objet d'une demande de permis de construire, quelle que soit la surface de la maison initiale et sa localisation.
d'une amende de 75 000 € et d'un emprisonnement de 3 mois.
Un exemplaire est remis au maire sortant, le deuxième est adressé aux Archives départementales et le troisième est conservé en mairie. Il s'agit d'une procédure réglementaire qui équivaut à un transfert de responsabilités en cas de pertes éventuelles de documents ou toute autre dégradation.
On appelle cela le recours des tiers - le tiers étant généralement un voisin proche de votre habitation. Le délai de recours des tiers pour un permis de construire ou tout autre type d'autorisation est limité dans le temps. Il est de deux mois à compter du jour d'affichage du permis de construire sur votre parcelle.
Oui, une fois que vous avez obtenu votre permis de construire il est obligatoire de l'afficher.
Affichage des autorisations d'urbanisme
Toutes les autorisations, qu'elles soient tacites ou expresses, qu'il y ait ou non des travaux doivent être affichées à la fois sur le terrain et en mairie comme prévu à l'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme.
Pour savoir si un permis de construire est légal, il faut s'intéresser à son élaboration. Le non-respect des règles dictant l'élaboration d'un permis de construire entachera directement la validité de celui-ci. Un permis de construire non valide est illégal et il est donc interdit de construire dans ces conditions.
Vous pouvez former un recours gracieux qui se présente sous forme d'une lettre recommandée adressée au maire de la commune. Le recours gracieux est une démarche amiable permettant de saisir le maire qui a délivré l'autorisation pour lui demander d'annuler sa décision.
Il convient de se rendre au poste de police / de gendarmerie le plus proche afin de déposer une plainte contre le(la) voisin(e) indélicat(e). La plainte sera transmise au procureur de la République pour examen. En aucun cas ce dépôt de plainte ne peut être refusé.