Pour obtenir le certificat successoral européen, vous devez être exécuteur testamentaire, légataire ou héritier d'une succession ouverte depuis le 15 août 2015 présentant un élément d'extranéité (bien à l'étranger, résidence du défunt dans un pays autre que celui de sa nationalité, etc.).
La déclaration de succession d'une personne décédée dans un pays étranger est déposée par ses héritiers dans les 12 mois à compter de son décès à la Recette des impôts des non résidents. A ce dépôt est joint le paiement des droits de succession.
Le droit portugais admet des formes courantes et des formes spéciales de testament. Les formes courantes de testament sont: Le testament authentique (testamento público) et le testament mystique (testamento cerrado). Le testament authentique est dressé par un notaire et déposé au rang des minutes de son étude.
Généralement, un minimum de 50 % du montant total de l'héritage va directement aux conjoints et aux descendants. Toutefois, le pourcentage exact dépend du fait que le conjoint du défunt soit encore en vie ainsi que du nombre de descendants directs (tels que les enfants ou, en leur absence, les petits-enfants).
Le testament peut être rédigé par une personne seule (testateur) sans faire appel à un notaire. Il s'agit alors d'un testament olographe. Dans ce cas, le testament doit être entièrement rédigé à la main, daté précisément et signé.
Une succession internationale est souvent difficile à mettre en place dans la mesure où le patrimoine du défunt est en principe imposé sur le territoire de son domicile fiscal. La France peut néanmoins taxer certains biens présents sur son territoire. Il est donc possible de voir des biens imposés dans plusieurs pays.
La déclaration doit être souscrite par les héritiers, légataires ou donataires ; cependant vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : la succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
En effet, en matière de recel successoral, la prescription est celle de l'article 2224 du Code civil : c'est-à-dire, cinq ans (4).
Toutefois, les droits de succession doivent, eux, être payés dans les 6 mois du décès, accompagnés de la déclaration de succession (délai d'un an pour un défunt décédé hors de France).
Qui peut agir et dans quel délai ? Seul les héritiers et les créanciers de la succession ont intérêt et qualité pour agir en recel successoral. En matière de recel successoral, la prescription est de 5 ans à compter de la date d'ouverture de la succession ou à la date du décès.
Le recel successoral peut être défini comme le « fait pour un héritier de détourner volontairement et frauduleusement un bien en vue de se l'approprier ou de dissimuler volontairement l'existence d'un autre héritier » (Définition du recel successoral, Chambre des Notaires de Paris).
Un héritage n'est donc pas considéré comme un revenu.
Attention néanmoins à l'utilisation effectuée lors de l'acquisition de cet héritage.
Afin d'éviter ou d'alléger les droits de succession, il existe plusieurs dispositifs, dont la donation, l'assurance vie, le démembrement de propriété ou encore la création d'une SCI familiale.
Conclusion. Vous ne pouvez pas vider un compte bancaire avant le décès de son titulaire. En effet, l'ensemble des biens disponibles sur le compte doit servir à un partage à l'amiable. C'est également ce qui doit payer les frais de notaire et les frais funéraires.
Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession. Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes : Œuvres d'assistance et de bienfaisance. Protection de l'environnement.
La succession peut être constituée de biens immobiliers, de liquidités disponibles sur des comptes bancaires ou livrets d'épargne, mais aussi de meubles, bijoux, vaisselles par exemple. En l'absence d'inventaire, l'ensemble des biens meublants le patrimoine immobilier du défunt (meubles, bijoux, tableaux, etc.)
Montant des frais de notaire pour une succession
Plus la valeur du bien est élevée, plus le pourcentage est faible. Par exemple, pour un partage de succession, le notaire applique un taux de 4,837 % pour les biens de moins de 6.500 euros et un taux de 0,998 % pour ceux dépassant les 60.000 euros.
Droits de succession en ligne directe
On applique à ce montant le taux correspondant dans le barème, soit 20 %, puis on soustrait du résultat la somme de 1.806 euros. Soit : 200.000 (300.000 – 100.000) x 20% – 1.806 = 38.194 euros de droits de succession à payer au fisc.
35 % jusqu'à 24 430 € 45 % au-delà de 24 430 €
Tout héritage, qu'il provienne d'une succession, donation ou d'une assurance-vie doit être déclaré aux services fiscaux afin qu'ils puissent calculer les droits de mutation. Vous pouvez toutefois être exonéré de cette déclaration selon la valeur du patrimoine et votre lien de parenté avec le défunt.
Si un héritier souhaite démontrer une spoliation d'héritage de la part de son frère ou de sa sœur, via des retraits ou virement effectués depuis le compte bancaire du défunt ou de la défunte, il devra apporter les extraits de comptes bancaires de la défunte.
Succession vacante ou en déshérence | Décembre 2022. La succession est dite vacante lorsqu'elle n'est réclamée ou acceptée par aucun héritier. Elle est dite en déshérence lorsqu'elle est recueillie par l'État, à défaut de tout héritier connu et acceptant.
Si vous avez des héritiers réservataires (vos enfants, à défaut, votre conjoint), une partie de votre patrimoine (la réserve ) doit obligatoirement leur revenir. Vous ne pouvez disposer librement que de l'autre partie (la quotité disponible) pour la transmettre par donation ou par testament à qui vous souhaitez.
Vous devez d'abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision prise par l'autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire des notaires ou la justice civile ou pénale.
Dans l'hypothèse où le partage serait bloqué, le notaire devra constater l'inertie de l'héritier taisant et vous pourrez le mettre en demeure de se faire représenter dans la succession (article 841-1 du Code civil). L'héritier taisant dispose alors de 3 mois pour choisir son représentant.