Il s'agit d'une démarche gratuite. Pour obtenir ce certificat, il faut se rendre au guichet de la mairie de résidence en France. Certaines communes proposent même d'effectuer la demande en ligne depuis leur site internet. Pour les ressortissants étrangers, il faut contacter la préfecture ou le service des douanes.
Vous pouvez également obtenir une déclaration ou une attestation de changement de domicile en vous rendant dans une mairie d'arrondissement. Un agent municipal établit le document sur présentation de votre pièce d'identité. Il porte l'indication de l'autorité étrangère qui est à l'origine de votre demande.
Facture d'eau. Avis d'imposition ou certificat de non imposition. Justificatif de taxe d'habitation. Attestation ou facture d'assurance du logement.
Renseignez-vous auprès de votre mairie. à Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement. Le formulaire de demande original (cerfa n°10798) vous est remis au guichet de la mairie. Vous devez le remplir et le signer sur place.
Justificatif de domicile à son nom (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet) si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour.
En effet, vous pouvez fournir un avis d'imposition, une quittance de loyer ou encore un relevé de la CAF mentionnant les aides au logement, etc. Et si vous n'avez pas de justificatif à votre nom, vous pouvez demander à la personne qui vous héberge de faire une attestation de domicile.
Attention : les quittances d'eau, les attestations d'assurance automobile ou les RIB ne sont pas acceptés.
Ce document est appelé « Attestation d'accueil » et est établi par la personne qui accueillera l'étranger à son domicile pendant la durée de son séjour. L'hébergeant doit remplir des conditions. L'attestation d'accueil est un document sécurisé qui doit être rempli de la main de l'hébergeant, sans rature.
Dans ces cas, les sanctions sont de un an de prison et de 15 000 euros d'amende, et de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende si l'attestation d'hébergement vise à porter préjudice au Trésor public.
Voici une typologie classique d'attestation d'hébergement : « Je soussigné (e) [nom et prénom de l'hébergeur], né(e) le [date] à [lieu], demeurant au [adresse], atteste sur l'honneur que [nom et prénom de l'hébergé], né(e) le {date] à [lieu] réside actuellement à mon domicile. »
Carte d'identité ou passeport : le justificatif doit dater de moins d'un an à la date de dépôt de votre demande. Permis de conduire : les factures doivent dater de moins de 6 mois. Inscription sur les listes électorales : le justificatif doit être daté de moins de 3 mois.
Très important: La quittance d'assurance logement établie à votre nom et prénom, et qui garantit votre responsabilité civile est également recevable à titre de justificatif de domicile.
Le justificatif de domicile EDF est un document essentiel en cas de déménagement ou pour toute démarche en lien avec l'administration publique. Ce justificatif peut s'obtenir très facilement en ligne en se connectant à l'espace client et se télécharge au format PDF, tout comme l'attestation de domicile.
Si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvez demander un justificatif auprès d'un organisme agréé par le préfet, tel une structure humanitaire, ou auprès d'un centre d'action social, ou d'un centre communal.
Le certificat de domicile est exigé par la préfecture, la police ou la mairie d'arrondissement pour l'obtention du certificat de résidence. Les modalités d'obtention du certificat de domicile ne sont actuellement pas régies par une réglementation.
Où s'adresser ? Si votre demande est adressée par mail ou courrier papier, vous devez remplir un formulaire et l'envoyer au CCAS ou au CIAS. pour les communes de moins de 1 500 habitants sans CCAS et CIAS, la demande de domiciliation est faite directement auprès de la mairie.
Si vous êtes logé chez un ami ou un membre de votre famille, vous pouvez fournir à l'organisme demandeur une attestation d'hébergement à titre gratuit, en guise de justificatif de domicile. Ne disposant d'aucune facture à son nom, ce document permet de prouver que l'hébergé réside bien à l'adresse qu'il indique.
Lorsqu'une personne est hébergée à titre gratuit, celle-ci ne peut fournir de justificatif de domicile classique comme une quittance de loyer ou une facture d'électricité par exemple. Dans ce cas, il doit fournir une attestation d'hébergement à titre gratuit.
Si vous êtes actuellement en train de constituer une demande de visa pour la France, il est fortement recommandé de faire rédiger une lettre d'invitation visa France par la personne qui vous invite en France. Votre invitant français peut être un membre de votre famille, un ami, ou votre partenaire par exemple.
La personne qui remplit l'attestation doit être majeure et occupante officielle du logement : soit titulaire du bail si elle est locataire, soit propriétaire du logement. On parle en général d'attestation d'hébergement à titre gratuit lorsque la personne hébergée ne donne pas de contrepartie à cet hébergement.
Vous devez déposer la demande à la mairie du lieu d'hébergement prévu. Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie. à Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement.
La fiche de paie est-elle une justification de domicile ? Sauf exception, la fiche de paie n'est pas un justificatif de domicile valable pour les administrations. En effet, l'adresse physique mentionnée sur la fiche de paie peut avoir été modifiée depuis le moment ou l'adresse a été communiquée à l'employeur.
Exemple d'un document valide :
Seul le donneur d'ordre est validé par la banque. En outre, le document en question doit être délivré par la banque et, en tant que tel, avoir le logo visible de l'entité bancaire. Tout document ne comportant pas de logo ne peut être accepté.
En clair, quelqu'un qui détient votre RIB, et seulement votre RIB, peut vous envoyer de l'argent, mais n'a pas la possibilité d'en débiter. Transmettre votre RIB à quelqu'un, voire même en perdre un exemplaire n'est pas bien grave mais ce n'est pas une raison pour laisser trainer vos RIB n'importe où.