La demande doit faire l'objet du dépôt d'un formulaire adapté, accompagné du règlement de la contribution de sécurité immobilière due au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez accéder à ces coordonnées depuis le site impots.gouv.fr à partir de la rubrique « Contact et RDV ».
Comment obtenir un état hypothécaire ? L'état hypothécaire, qui est un extrait du Fichier immobilier, est délivré par le Service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble dont il est question.
soit en téléchargeant une demande de renseignements remplissable sur écran, qu'il convient d'imprimer et de renvoyer par voie postale, ou par courriel, au Service de la publicité foncière territorialement compétent avec le règlement correspondant : (12 € / immeuble ou propriétaire + 2 € de frais d'envoi).
Toute personne peut s'adresser au service de la publicité foncière pour obtenir des renseignements sur des immeubles.
Pour savoir si un bien est hypothéqué, il suffit de demander un document appelé « état hypothécaire » auprès du bureau des hypothèques. Ce service est payant, il faut compter en général une quinzaine d'euros (15€) et le document est remis sous 15 jours.
L'hypothèque, qu'elle soit conventionnelle, légale ou judiciaire, ne bloque en aucun cas la vente du bien immobilier. En effet, l'hypothèque est une inscription administrative venant garantir une dette, elle ne dépossède pas le propriétaire, qui jouit toujours de tous ses droits et obligations sur le bien immobilier.
Lors de la transmission ou de la vente d'un bien immobilier, un notaire demande l'état hypothécaire avant que l'acte de vente ne soit signé. Cela permet de procéder à sa mise à jour mais également pour vérifier l'identité du propriétaire et les informations qui se rapportent à l'immeuble visé.
Avec l'identité d'une personne il est possible d'identifier tous ses biens immobiliers : ses maisons, ses appartements, ses terrains et ses immeubles. Le sésame qui permet de retrouver tous les immeubles consiste en l'identité d'une personne. Pour une société il s'agit de son nom et de son siège social.
Le relevé hypothécaire est une procédure administrative réalisée par le notaire. En effet, le notaire doit vérifier, avant toute transaction, la qualité précise du bien immobilier. C'est pourquoi la vente de biens immobiliers est interdite entre particuliers.
Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier.
Un état hypothécaire permet de tracer la vie d'une propriété, d'un terrain, d'un bien immobilier quel qu'il soit. Grâce aux notaires, il référence tous les éléments relatifs à la situation juridique d'un bien en indiquant notamment : Le(s) propriétaire(s) Les garanties prises (= le relevé d'inscription)
Demande de renseignements (pour la période à compter du 1er janvier 1956) Cet imprimé permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (voir notice n° 3241-NOT-SD).
Comment connaître le patrimoine immobilier d'une personne ? Les Services de la Publicité Foncière enregistrent les informations hypothécaires de chaque bien immobilier et de leurs propriétaires. La personne sur laquelle la demande est portée n'est en aucun cas informée des recherches.
L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire) 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.
Le notaire, acteur central de la succession, a pour mission de rechercher, d'écouter, de recenser et d'analyser toutes les données qui, une fois compilées, permettront de connaître avec précision l'actif et le passif du défunt.
La publicité foncière est inscrite sur un livre foncier, mais c'est l'autorité administrative, avec le service de la conservation de la propriété immobilière, qui est chargée de le gérer.
De manière générale, les SPF sont joignables au téléphone, par e-mail ou par courrier postal. Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur le service de publicité foncière (ex : conservation des hypothèques) dont la gestion relève du la commune de Paris (75001).
Qui paie les frais de mainlevée d'hypothèque ? Les frais de cet acte sont payés par l'emprunteur. En cas de vente d'un bien qui a été financé à l'aide d'un prêt garanti par une hypothèque, ils seront donc à la charge du vendeur.
Les frais d'hypothèque représentent environ 1,5% du montant de votre crédit immobilier. Les frais d'hypothèque ne doivent pas être confondus avec les frais de notaire de l'acquisition immobilière, qui sont dus par ailleurs.
Conséquences de l'hypothèque
Le bien immobilier perd en valeur : Sa revente est donc une perte d'investissement, d'autant qu'il faut rembourser la dette. Les frais d'hypothèque sont à la charge du débiteur et s'ajoutent à sa dette.
- Si vous connaissez la section cadastrale et le n° de la parcelle - lire notre article sur le cadastre, vous pouvez commencer par contacter la Mairie qui est habilitée à vous communiquer le nom du propriétaire en question ; - Vous pouvez vous adresser au Service de Publicité Foncière du lieu de situation du bien.
Désormais, tout usager propriétaire, qu'il soit un particulier ou un professionnel (personne morale), peut désormais, à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, consulter l'ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).
Le numéro SAGES est constitué de 7 caractères dont les 2 ou 3 premiers correspondent au numéro du département (exemples : 1314P02, 9714P32).
Pour obtenir une fiche d'immeuble et un état hypothécaire vous devez en faire la demande au service de la publicité foncière dont dépend le bien au moyen d'un formulaire spécifique : 3233-SD.
Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956, avant une demande de copie de documents.