Pour que votre entreprise puisse obtenir le justificatif de sa capacité financière, vous devez transmettre l'ensemble des documents comptables et fiscaux relatifs à cette condition directement à la DREAL ou à la DRIEA.
Pour que l'entreprise puisse justifier de sa capacité financière, elle doit transmettre sa liasse fiscale à la DREAL ou la DREIA, dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice. L'obligation de certifier les documents comptables par un expert-comptable a été supprimée.
La capacité financière est l'une des trois conditions (avec l'honorabilité et la capacité professionnelle) à laquelle toute entreprise doit satisfaire pour exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de loueur de véhicules industriels avec conducteur et/ou celle de commissionnaire.
Les fonds propres (20 % du prix d'achat) constituent le premier obstacle, suivis du calcul de la capacité financière. La capacité financière correspond au rapport entre les frais courants pour la propriété du logement et le revenu.
En ce qui concerne le transport de marchandises, l'entreprise doit disposer de 1 800 € pour le premier véhicule de moins de 3,5 tonnes et de 900 € pour chaque véhicule suivant. Au-delà de 3,5 tonnes de poids autorisé, la capacité financière est de 9 000 € (minimum).
La caisse d'allocations familiales de votre département peut vous octroyer un prêt pour acheter un véhicule ou le réparer. Pour cela, vous devez justifier de la nécessité d'utiliser votre voiture pour vous rendre à votre travail. Cela peut fonctionner aussi en cas d'urgence et de panne.
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) offrent de nombreuses aides pour financer votre voiture. Que vous soyez sans emploi, jeune conducteur, ou avec un revenu faible, la CAF peut financer l'achat de votre nouvelle voiture.
Le calcul de votre capacité d'épargne mensuelle est simple à faire, identifier tous vos revenus et vos dépenses et faite en la soustraction. Comme vos revenus et vos dépenses peuvent varier d'un mois à l'autre, nous vous conseillons d'évaluer sur une durée moyenne de 4 mois votre capacité d'épargne.
Taux d'endettement = (montant des mensualités + charges fixes x 100) / revenus (salaires nets + autres revenus)
Taux d'endettement = ensemble des charges/revenus fixes nets des emprunteurs et du co-emprunteur x 100. Si votre ménage perçoit 3000 € de revenus par mois et que vos charges récurrentes s'élèvent à 1000 €, votre taux d'endettement s'élève alors à 33 %, les banques peuvent donc vous considérer comme solvable.
Une attestation de capacité financière est un engagement de la Banque à garantir et à confirmer la crédibilité de ses clients, auprès d'autres structures. Autrement dit c'est un document qui atteste à une tierce, la capacité d'une personne physique ou morale à détenir des ressources financières suffisantes.
Le calcul de la capacité de remboursement est assez simple, il suffit de multiplier les revenus de l'emprunteur par 33% (le taux d'endettement) et ensuite déduire toutes les charges.
Pour vous inscrire vous devez d'abord payer une redevance. Le montant est fixé par arrêté et varie pour chaque région (comptez environ 30 €). Le paiement se fait en ligne par carte bancaire. Le dossier complet d'inscription se fait soit sur internet, soit par courrier postal auprès de la Dreal de votre région.
Les critères extra-financiers sont des critères sur lesquels une entreprise est évaluée, en plus de sa performance purement financière (profits, rentabilité, etc.). Il s'agit notamment de son mode de gouvernance, et de critères environnementaux et sociaux.
Ainsi, avec 1 600 euros de salaire, vous pouvez espérer un prêt immobilier : 85 000 euros sur 15 ans, 110 000 euros sur 20 ans, 130 000 euros sur 25 ans.
Par exemple, il faut justifier d'un salaire d'au moins 1140 euros pour obtenir 10 000 euros sur une durée de 4 ans ou 48 mois lorsque les dépenses quotidiennes de l'emprunteur ne dépassent pas 900 euros par mois. Si vous avez d'autres crédits en cours de remboursement, le seuil peut être plus élevé.
Le salaire minimum, sans autre charge, pour souscrire un prêt immobilier de 150 000 € est de 4 500 € sur 10 ans, 3 300 € sur 15 ans, 2 800 € sur 20 ans et 2 400 € sur 25 ans.
À titre indicatif, vous pouvez épargner de la manière suivante. Pour épargner 500 euros par mois, il faut un certain niveau de salaire sauf à vous serrer drastiquement la ceinture. Nous estimons un salaire de 2 000 euros par mois pour pouvoir économiser 500 euros par mois.
Si vous êtes dans une situation difficile et que vous devez acheter un véhicule d'occasion, la caf peut vous accorder une aide sous la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une aide non remboursable. La nature de cette aide et son montant seront déterminés après analyse d'un rapport d'enquête sociale.
Obtenir un microcrédit
Si vous avez peu de revenu et que vous êtes dans une situation financière précaire ou d'endettement, il est peu probable qu'un organisme de crédit classique vous accorde un prêt auto. Pour acheter un véhicule, le microcrédit peut être la solution de financement.
Quelles sont les démarches pour obtenir le prêt voiture de la CAF ? Pour faire une demande de prêt mobilité auprès de la CAF de votre département, vous devez vous rendre sur son site internet afin de télécharger le formulaire associé. Certaines pièces justificatives vous seront demandées afin de constituer un dossier.