L'autorisation est à demander auprès de la mairie de la commune dont dépend le logement. Généralement chaque commune propose un formulaire de demande d'autorisation à remplir et à accompagner de pièces justificatives.
Les entrepreneurs individuels, même sous le régime du micro-entrepreneur, peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Ex. : clause du bail ou du règlement de copropriété excluant expressément la possibilité de domiciliation.
L'exercice de l'activité à votre domicile est possible si vous remplissez toutes les conditions nécessaires pour obtenir l'autorisation et si : l'activité est exercée uniquement par les occupants du logement, vous ne recevez pas de marchandises ou de clientèle à votre domicile.
A noter : Si vous souhaitez créer un local professionnel dans votre garage pour y exercer votre activité professionnelle, vous pouvez le faire librement à condition que ce soit votre résidence principale et que vous ne receviez aucune clientèle ni aucune marchandise. Aucune autorisation n'est alors requise.
L'autorisation administrative nécessaire pour transformer un bien immobilier en local commercial est délivrée par le maire de la commune où le logement est situé. Il s'agit d'une autorisation accordée personnellement à l'occupant de cette habitation.
Si, en tant qu'entrepreneur, vous décidez d'habiter dans votre local commercial, vous pouvez le faire en toute légalité. Afin d'y être autorisé par la loi, vous devrez néanmoins entamer des travaux d'aménagement pour changer l'usage du bien et le rendre habitable.
En fait, oui. Dormir au bureau est tout à fait envisageable. « Tout ce qui n'est pas interdit par la loi est permis. Et là, le code du travail n'émet aucune interdiction sur le sujet », explique Laurent Parras, avocat parisien spécialisé en droit du travail.
Une activité non déclarée est une activité lucrative dont les revenus ne sont pas déclarés aux impôts. Il peut s'agir d'une activité de service (service à la personne, prestations de photographes, création de sites internet, etc.) ou d'une activité de commerce (achat revente de meubles, de vêtements, etc.). >>
Un salarié peut travailler à domicile. Il travaille pour le compte d'une entreprise et est rémunéré. Deux statuts sont possibles : télétravailleur ou travailleur à domicile.
Avec 5 000 euros, vous pouvez vous lancer dans le secteur de la livraison à domicile. C'est un marché très sollicité et susceptible de rapporter un bon ROI (Return On Investment). Il existe de nombreuses entreprises qui proposent ce genre de service.
Il est important de prévoir une trésorerie suffisante au démarrage du commerce, qui doit être de 4 000 à 20 000 € en fonction de votre activité.
Avec moins de 20.000€ d'apport personnel, il est possible de créer une entreprise en franchise. De l'habitat à l'alimentation animale en passant par l'immobilier, le recyclage de cartouches d'encre, la vente de jeux vidéo d'occasion, la vente de cuisines équipées, le lavage automobile, etc.
Les épiceries fines locales se distinguent en 2023 comme l'une des niches les plus rentables du commerce de proximité. En valorisant les produits régionaux et artisanaux, ces commerces tirent profit de la tendance croissante en faveur du circuit court et du développement durable.
DÉSERT - Boulangeries, épiceries, librairies, banques, agences postales, stations-service, écoles primaires ou maternelles… De (trop) nombreuses communes de France souffrent d'un manque d'accès à ces commerces et services de base. Plus de 15.000 villages et villes de France sont aujourd'hui totalement désertés.
La production numérique est en tête de liste des business les plus rentables.
Si votre magasin fait plus de 1 000 m2
Au-dessus de 1 000 m2 de superficie, vous devez demander une autorisation d'exploitation commerciale. La demande s'effectue à la CDAC : CDAC : Commission départementale d'aménagement commercial auprès de la préfecture de votre département.
1. Finance et investissement. C'est l'un des secteurs les plus prometteurs et rentables de la décennie. Il compte plus de 393 milliardaires, soit 15 % du classement.
Quels commerces sont les plus rentables ? Certains commerces sont plus rentables que d'autres. Parmi eux, nous relevons, les commerces de proximité, les magasins d'accessoires et de vêtements pour bébé mais aussi les boutiques d'appareils électroniques et éléctroménagers.
Vous devez obtenir de votre mairie l'autorisation de changer la destination du bâtiment (bureau, commerce...). Dans certaines communes, quand vous modifiez l'utilisation d'un logement, vous devez également demander l'autorisation d'en changer l'usage. Le changement doit être déclaré aux impôts.
La taxe foncière des locaux professionnels est un impôt local (comme la taxe d'habitation) que doivent payer les propriétaires de biens immobiliers professionnels (article 1400 du code général des impôts). Elle s'applique aux baux commerciaux et professionnels.
Grâce à la loi 1901, une association peut disposer d'un local gratuitement, et ce de deux manières différentes. Si elle souhaite disposer d'un bien public elle doit d'abord s'adresser à des représentants locaux ou régionaux (maire ou préfet) et peut nécessiter une redevance symbolique de 1€.