Si vous avez acheté votre logement dans le cadre de l'indivision, vous êtes tous deux propriétaires à hauteur de votre apport dans le financement, qui doit être inscrit dans l'acte d'achat. Dans le cas contraire, le logement sera partagé en 2 parts égales au moment de votre séparation.
Qui peut rester dans la maison à la séparation? À la séparation, chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s'il n'en n'est pas le propriétaire. En principe, l'autre époux ne peut pas le mettre à la porte. Si un des époux décide de quitter la maison, il peut y retourner quand il le veut.
Une formule précise pour calculer le montant
Toutefois, il est possible de l'estimer soi-même en appliquant la formule suivante : Soulte = (valeur du bien – montant du capital restant dû) / 2. Exemple pour un bien de 250 000 euros avec un capital restant dû de 100 000 euros : (250 000-100 000) / 2 = 75 000€.
Le coût du partage
Si le partage a fait l'objet d'un acte écrit (notarié ou non), il donne lieu au paiement d'un droit de partage de 2,5 % au profit du Trésor, calculé sur la valeur des biens à partager, déduction faite des dettes.
Comme il est devenu possible de divorcer sans juge depuis janvier 2017, les couples ont intérêt à réaliser l'expertise d'un bien en commun eux-mêmes. En cas de désaccord sur le montant, ils peuvent faire estimer leur maison ou leur appartement par un professionnel de l'immobilier.
Les deux époux sont redevables de la moitié des frais de notaire lors du partage des biens. Lors du rachat de parts, l'époux acquéreur est seul redevable des frais de notaire.
Par contre, à l'inverse, si vous souhaitez savoir « comment racheter la moitié de la maison de mon conjoint ? « , alors il faudra procéder à un rachat de soulte. Applicable sur tous les types de biens immobiliers concerné par l'indivision, ce procédé permet d'en attribuer la pleine propriété à un des indivisaires.
Non, une diminution de la soulte n'est pas possible. Il est en revanche possible de demander un échelonnement au juge, mais uniquement si l'épouse est également d'accord. Mais le juge peut également refuser cet échelonnement, en prenant notamment en compte l'âge de Monsieur, ses revenus et son train de vie.
Le rachat de part implique d'être sous le régime de l'indivision. L'acheteur et le vendeur doivent se mettre d'accord sur la valeur du bien pour déterminer la valeur de la part à racheter après application de la quotité correspondante (inscrite généralement dans l'acte notarié d'acquisition du bien immobilier).
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire en cas de refus de votre conjoint afin d'obtenir son autorisation de vendre la maison commune. Pour cette démarche, le concours d'un avocat est de mise. Ensuite, il incombera au tribunal de désigner un notaire spécialiste en droit de partage.
Lorsque le bien immobilier est la propriété commune des deux conjoints, trois possibilités s'offrent à eux : une vente de la maison, un rachat des parts par l'un des deux conjoints ou une indivision.
Généralement, le conjoint rachetant la part de l'autre a recours à un prêt bancaire. Les modalités restent les mêmes que pour un prêt immobilier classique. L'établissement bancaire regardera le taux d'endettement et l'apport pour accorder ou non ce prêt.
Pour un rachat de soulte suite à un divorce, les frais de notaire sont payés à parts égales entre les deux ex-époux. Pour un rachat de soulte dans le cadre d'une succession, les frais de notaire sont dus par le cohéritier qui souhaite devenir le seul et unique propriétaire du bien.
Le montant de la soulte peut être calculé par un accord amiable entre les deux époux, mais dans la plupart des cas, le calcul est réalisé par un notaire. Un couple divorce. Ils ont acheté une maison à parts égales, estimée à 250 000€ et le capital restant dû de leur crédit immobilier est de 60 000€.
En cas de rachat de soulte lors d'une séparation, que ce soit un divorce ou un PACS, les frais de notaire sont à la charge de la personne souhaitant racheter les parts : ainsi les deux parties ne doivent pas payer les frais de notaire.
Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix. Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux. La part que vous pouvez donner s'appelle "quotité disponible".
Il sert à déterminer le montant des droits de mutation à payer. L'acte de partage : acte à effet déclaratif, mettant fin à l'indivision en attribuant à chacun des héritiers des biens déterminés. Chaque héritier reçoit ainsi sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle.
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun. Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Exemple : pour un bien de 250 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à : 250 000 € x 0,814 % = 2 035 € auxquels il faut ajouter 405,41 € soit 2 440,41 €.
Un époux pourra être autorisé à vendre le bien immobilier commun sans l'accord de son conjoint s'il remplit les conditions cumulatives de l'article 217 du Code civil à savoir : le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté ou refuse la vente ; le refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.
La vente est autorisée en cas de cession de droits indivis entre époux. Cela concerne en premier lieu les couples mariés sous le régime de la séparation de biens. Leurs revenus et patrimoines étant distincts, s'ils achètent un bien en commun, celui-ci sera de fait acquis sous le régime de l'indivision.
Les structures vieillissantes perdent de leur valeur, ainsi que les équipements qui s'usent et doivent être remplacés. L'attrait se perd aussi lorsque le style d'une maison devient obsolète, ce qui entraîne une baisse son prix. Même une simple négligence peut faire perdre de la valeur à une maison.
Lorsqu'un couple non marié se sépare, il n'y a en principe aucune démarche à réaliser, ni formalité à accomplir. La séparation se fait d'un commun accord. Chacun est libre de partir ! Toutefois, dès lors que le couple a des enfants ou dispose d'un patrimoine commun, la séparation peut devenir plus délicate.