L'opération de transformation d'une SARL en SAS est nécessite la réalisation de plusieurs démarches, dont l'intervention d'un commissaire à la transformation (vu ci-dessus), la décision de transformer la société, la mise à jour des statuts et la réalisation des formalités auprès du greffe.
La transformation d'une SARL en SAS favorise la protection sociale du dirigeant de l'entreprise. Au sein d'une SARL, le gérant majoritaire, c'est-à-dire celui qui détient plus de 50 % des parts de la société à responsabilité limitée, relève de la sécurité sociale pour les indépendants (SSI).
Les SARL et les SAS sont deux formes de sociétés commerciales aux caractéristiques très proches. Toutefois, la SARL est un statut juridique qui fournit un fonctionnement largement encadré par la loi, contrairement à la SAS dont le fonctionnement est souple et prévu en grande partie par les associés.
Sur le plan juridique
La transformation d'une SARL en SA est parfois imposée par la loi notamment lorsque la SARL compte plus de 100 associés. Elle doit, dans un délai de 2 ans, se transformer en SA (à moins que le nombre d'associés ne redevienne inférieur ou égal à 100). A défaut, elle est dissoute.
La SARL est très encadrée alors que la SASU (SAS avec un seul associé) bénéficie d'un régime plus souple et offre plus de libertés. C'est pourquoi cette forme de société est très prisée par les jeunes entrepreneurs, destinés à avoir un fort taux de croissance.
SAS ou SARL : définition
Une SAS est une société par actions simplifiées. Il s'agit d'une société commerciale. Elle offre une grande souplesse de fonctionnement, notamment dans la rédaction des statuts. La SARL est une société à responsabilité limitée.
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. L'associé unique définit les règles d'organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l'entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.
La transformation permet la poursuite de la personnalité morale avec le même numéro SIREN, le même patrimoine, c'est-à-dire ses dettes et ses créances. La continuité de la société a un impact aussi bien juridique, comptable et social, que fiscal.
Sur la forme, la société ne peut se transformer qu'après une réunion des associés en assemblée générale. Il s'agit d'une assemblée générale de la société qui requiert les conditions de quorum pour la modification des statuts.
Pour transformer la SARL ou l'EURL en SAS ou SAS(U), il faut compter au minimum : 300 à 400 € de frais (dépôt au Greffe, enregistrement auprès des impôts, dépôt d'annonces légales). Entre 500 et 1 200 € HT d'honoraires (avocat + commissaire à la transformation).
À ce titre, aucun capital social minimum n'est exigé pour une SAS. Vous pouvez donc déterminer librement le montant du capital de votre SAS. Un montant symbolique de 1€ est néanmoins requis pour pouvoir véritablement créer votre société. De la même façon, il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
Sa désignation devient obligatoire lorsque la SAS dépasse deux des trois seuils suivants : la SAS réalise un bilan annuel supérieur ou égal à 1 million d'euros ; un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 2 millions d'euros ; compte un effectif supérieur ou égal à 20 salariés.
Ainsi, transformer une EURL en SAS permet d'accueillir de nouveaux associés en ouvrant le capital social. Cela permet aussi de mettre en place des montages financiers avec des sociétés de holding. Ainsi, le dirigeant s'ouvre d'autres perspectives de développement en accueillant des nouveaux associés.
Situations dans lesquelles un commissaire à la transformation doit être nommé De façon générale, un commissaire à la transformation doit obligatoirement intervenir lorsqu'une société se transforme en société par actions et qu'elle ne dispose pas d'un commissaire aux comptes.
La SARL de famille est une société à responsabilité limitée formée par les membres d'une même famille (lien de sang ou alliance). Cette forme de société peut exercer les mêmes activités qu'une SARL classique. Il est donc possible d'entreprendre des activités commerciales en famille dans un cadre juridique légal.
Le changement de la forme juridique de votre société nécessite une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Votre dossier, comprenant le Cerfa n°11682*04, doit être déposé, au choix : auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. auprès du greffe du tribunal de commerce.
La transformation de société correspond au changement de la forme juridique de la société en tant que personne juridique.
La transformation de société est une opération consistant à passer d'une forme sociale à une autre tout en préservant la continuité de l'activité (patrimoine, actifs matériels et immatériels, etc). Juridiquement, la société "transformée" conserve sa personnalité juridique, elle poursuit son existence.
Pourquoi faire un changement de statut juridique ? Il est possible de changer de forme juridique quand le chiffre d'affaires augmente. Cela sera notamment le cas pour des raisons d'optimisation fiscale. Encore, il peut y avoir changement de forme juridique lorsqu'il est projet de trouver de nouveaux associés.
La création d'une société peut être un moyen de protection du patrimoine de l'entrepreneur. La société possède la personnalité juridique : elle dispose d'un patrimoine et peut agir en son nom propre, sous les traits du dirigeant de la société. Elle peut également conclure des contrats, mener une action en justice, etc.
La transformation d'une SARL ou EURL en entreprise individuelle est impossible car on ne peut pas transformer une société en personne physique. Par contre, vous pouvez liquider votre SARL/EURL puis redémarrer votre activité en auto-entrepreneur.
Le statut juridique de la SASU présente également de nombreux inconvénients dont il faut avoir connaissance avant de se lancer : Des formalités de création compliquées. La complexité de la procédure de fermeture de la société L'imposition à l'IR (Impôt sur le Revenu) est limitée dans le temps.
Se rémunérer en SASU par le biais de salaires
En pratique, ce qui compte, c'est qu'il y ait suffisamment de trésorerie sur le compte de la société pour pouvoir verser les salaires. Le salaire doit être fixé : dans les statuts de la société, ou dans un procès-verbal de décision de l'associé unique.
Bien que la SASU soit une SAS à associé unique, rien ne l'empêche d'embaucher des salariés. La SASU est une société comme les autres ! SASU et salariés sont donc parfaitement compatibles dès lors que les obligations légales de l'employeur sont respectées, ainsi que les règles de cumul avec un mandat social.