Il peut demander une quittance au bailleur qui devra la lui remettre gratuitement. Lorsqu'il y a un bail commun ou unique pour la colocation, chaque colocataire signataire peut s'acquitter individuellement de sa quote-part du loyer directement auprès du bailleur, par chèque, virement ou prélèvement automatique.
Paiement des loyers et charges. Chaque colocataire doit payer sa part du loyer et de toute somme due au propriétaire (charges locatives, réparations locatives) telle qu'indiquée dans son contrat de location.
L'un des colocataires souscrit seul le contrat d'électricité et le met à son nom. Il est l'unique responsable du paiement et c'est à lui de répartir les frais entre tous les colocataires.
Chaque colocataire devra faire une demande d'aide en déclarant ses revenus personnels. Le calcul de l'aide au logement tient compte de la part de loyer versée par chacun. Comment est calculée l'aide au logement ? Le montant de votre aide au logement est calculé avec vos ressources des 12 derniers mois.
Si vous occupez à plusieurs votre logement, une seule taxe d'habitation est établie, au nom de l'un des colocataires. C'est donc cet occupant qui doit payer la taxe d'habitation. Les services des impôts ne se chargent pas de faire la répartition entre les colocataires.
Partager son lieu de vie
Et si la colocation se passe mal, cela se répercute également sur la rentabilité du propriétaire : période de vacance, mauvaise entente avec les habitants, risque d'impayé… Pour des colocataires ayant des modes de vie incompatibles la colocation peut voler en éclat.
Les colocataires doivent obligatoirement assurer le logement loué en colocation, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). Les colocataires peuvent choisir de s'assurer collectivement ou individuellement. L'attestation d'assurance doit être fournie au propriétaire chaque année.
Parce que le calcul de l'APL se base sur le montant du loyer plafonné, un forfait de charges, sur les ressources et la composition du foyer. Ce qui explique que l'aide au logement est plus faible pour des colocataires c'est qu'elle est égale à 75 % du plafond par rapport à un locataire seul.
Les colocataires ont la possibilité de faire une demande d'APL colocation, mais le calcul effectué par la CAF diffère selon la nature du contrat de location signé par les occupants. Souvent, les colocations se font dans de grands logements classiques. De ce fait, un seul bail est signé pour tous les colocataires.
Vous pouvez prouver cela de différentes manières: témoignages, contrats de bail séparés, photos des espaces de vie, factures, extraits de compte, etc. Ces preuves sont appréciées différemment selon les bureaux de chômage et selon les tribunaux du travail.
Pour l'eau, le gaz et l'électricité
S'il y a des compteurs divisionnaires par appartement, c'est le syndic qui enverra la facture au propriétaire, qui la fera payer à son locataire. Et s'il n'y a qu'un compteur général, la consommation d'eau sera répartie dans les charges, en fonction de la taille du logement.
Ajouter un co-titulaire EDF
Il suffit de contacter le Service Client EDF au ☎️ 09 69 32 15 15 et de demander à ajouter un titulaire au contrat du logement. Cette démarche est entièrement gratuite et il n'est pas nécessaire de changer le nom d'abonné sur le compteur.
Pour ajouter le nom d'un bénéficiaire sur votre contrat d'électricité, c'est très simple. Il vous suffit soit de contacter par téléphone votre fournisseur d'électricité pour en faire la demande, soit d'ajouter le deuxième nom directement via votre espace client en ligne.
Comment est fixée la quote-part de loyer de chaque colocataire ? S'il y a un bail unique sur lequel ne figure que le montant global du loyer, ce montant est divisé entre tous les colocataires. Soit à parts égales, soit en tenant compte de la taille des chambres et en appliquant alors une règle proportionnelle.
Elle est toutefois de droit depuis la loi ALUR. Il suffira ainsi au partenaire non titulaire du bail de demander la cotitularité au bailleur. Dans ces deux cas, les deux partenaires ont les mêmes droits et les mêmes obligations vis-à-vis du bailleur et sont tous deux soumis au respect du contrat de bail.
Tous les colocataires devront signer un bail unique avec le propriétaire, Ou chaque colocataire devra signer un bail individuel de colocation avec le propriétaire.
Pour faire une demande d'APL colocation, vous devez constituer un dossier et l'envoyer à votre Caisse d'allocation familiale (CAF). Ou MSA) départementale. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire et y joindre les pièces justificatives demandées.
En cas de colocation, le calcul de la CAF diffère selon la nature du bail signé par les occupants : si un seul bail est signé pour tous les colocataires, la CAF se base sur la quittance unique pour calculer le montant des aides et divise le loyer total par le nombre d'occupants.
Un ou plusieurs colocataires peuvent quitter une colocation librement et à tout moment en envoyant une lettre de congé au bailleur, et en respectant un préavis de 3 mois ou d'1 mois pour les meublés. Si une clause de solidarité est présente, elle reste valable jusqu'à 6 mois après la date du départ.
La restitution du dépôt de garantie
A la fin du bail, qu'il soit individuel ou collectif, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie versé dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés. Sauf s'il justifie de dégradations imputables aux colocataires lui permettant d'effectuer des retenues.
Ajouter ou enlever un co-titulaire d'un contrat EDF peut se faire en ligne sur le site Web du fournisseur historique d'électricité. Pour ce faire, il suffit de se rendre sur son espace client EDF, de se connecter grâce à ses identifiants et de se suivre le lien "Modifier mes informations personnelles".
La "cotitularité" ou "co-titularité", désigne la situation juridique dans laquelle se trouvent deux ou plusieurs personnes disposant d'un même droit. Ainsi les père et mère d'un enfant mineur sont cotitulaires de l'autorité parentale.
C'est quoi un Co-titulaire EDF ? Lorsque deux ou plusieurs personnes contractent un abonnement EDF ensemble, on dit qu'ils sont co-titulaires. C'est-à-dire que leur nom apparaît sur tous les documents relatifs au contrat et qu'ils sont tous responsables du paiement des factures.