Comment payer son loyer quand il faut vivre avec le RSA ? La majorité des bénéficiaires du RSA perçoivent une aide au logement. Si malgré tout, vous avez des difficultés, la première chose à faire est de contacter votre propriétaire pour éviter que la situation ne s'aggrave et que vous multipliez les impayés.
L'aide personnalisée au logement (Apl) : la Caf vous versera l'Apl directement et les locataires vous verseront la part restante de loyer. Le versement de l'Apl est effectué le 25 du mois concerné. L'allocation de logement (Al) : La Caf la verse à votre locataire.
Les mairies, les préfectures, les centres communaux d'action sociale (CCAS) ou encore les caisses d'allocations familiales (CAF) peuvent proposer ces aides. Il existe aussi un Fond de solidarité logement (FSL) qui peut aider le locataire soit à accéder à un logement locatif soit à s'y maintenir.
Toute personne occupant un logement et rencontrant des difficultés financières peut bénéficier du Fonds de Solidarité au logement : Locataire. Propriétaire occupant le logement. Personne hébergée à titre gratuit.
Pour demander une aide au FSL, les allocataires de la CAF (Caisse d'allocations familiales) doivent s'adresser à la caisse de leur lieu de résidence. Un agent vous remettra alors un dossier de demande qu'il conviendra de retourner dans les plus brefs délais avec les pièces justificatives demandées.
L'aide personnalisée au logement ou APL est maintenue pendant 6 mois, il s'agit d'une période conservatoire. Dans l'attente de la signature d'un plan d'apurement de la dette. Si le bailleur refuse le tiers paiement, l'aide au logement est suspendue au bout de 3 mois maximum (situations d'impayés).
Le FSL peut, entre autres, servir à rembourser les dettes locatives sous forme de subvention ou de prêt. Pour en bénéficier, il faut se renseigner auprès du CCAS (Centre Communal d'Action Social), de Caisse d'Allocations Familiales, ou bien de l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement).
Pour faciliter les relations entre le locataire et le bailleur et limiter les risques de loyers impayés, l'Apl est directement versée au bailleur (versement en tiers payants). L'allocataire devra alors payer la part restante du loyer.
Une aide au logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement ou est résident en foyer. Il existe 3 types d'aides : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation de logement sociale (ALS).
Pour une personne sans emploi vivant seule, il est de 497,50 euros par exemple. En effet, le montant forfaitaire dans ce cas est de 565,34 euros et celui des aides au logement de 67,84 euros. Étant donné qu'il s'agit d'un chômeur, ses revenus sont nuls. En faisant la soustraction, il percevra alors 497,50 euros.
Peut-on toucher le RSA et l'APL ? Si vous recevez une aide personnelle au logement APL, alors un forfait logement sera automatiquement réduit du montant du RSA déjà perçu. Ce dernier évolue selon votre situation familiale, si vous avez des revenus modestes, si vous êtes célibataire, marié, avec enfant.
Une procédure d'expulsion peut durer au minimum 6 mois
Le locataire dispose alors de 2 mois pour régler le loyer impayé. À défaut de paiement dans le délai de 2 mois, le bailleur peut saisir le tribunal d'instance pour constater la résiliation du bail et prononcer l'expulsion.
Un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire peut faire l'objet d'un appel. Cela permet de suspendre la procédure d'expulsion jusqu'à la décision de la Cour d'appel. Si celle-ci trouve l'appel fondé, le locataire peut obtenir l'annulation de son expulsion.
Résiliation judiciaire
Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que la dette pourra être payée. Si ce n'est pas le cas, le juge peut prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du locataire.
D'autre part, la CAF a accès au Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés, qui recense la totalité des comptes bancaires ouverts sur le territoire, et qui permet de fournir aux organismes légalement habilités des informations sur les comptes détenus par une personne.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
La Caisse l'Allocation Familiale est une structure qui propose des aides financières aux familles dans le besoin. Toutefois, elle ne se porte pas garante du paiement de vos frais de location mais elle soutient les structures d'aide au logement des familles ayant un revenu modeste.
le montant de l'aide correspond au montant de la dette, 1 000 € de secours maximum, uniquement pour les ménages ayant repris le paiement de leur loyer depuis au moins 3 mois.
Action Logement peut, gratuitement, se porter garant de votre logement : il s'agit de la garantie Visale. Visale renforce votre dossier de candidature et protège efficacement les propriétaires bailleurs contre les risques de la location, comme une assurance loyers impayés.
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) accorde des aides financières pour payer les dépenses relatives au logement. Dans certains départements, le FSL peut se porter garant pour vous en cas d'impayés de loyer, en fonction des conditions qu'il a définies.